Pour tout créateur d’entreprise, le choix de la forme juridique est la fondation sur laquelle reposera toute l’aventure entrepreneuriale. C’est une décision qui engage votre responsabilité, détermine vos revenus futurs et impacte la gestion quotidienne de votre activité.
Parmi les options préférées des entrepreneurs français, la Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa variante unipersonnelle, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), dominent le marché. Flexibilité, protection sociale du dirigeant, optimisation des dividendes : ces statuts séduisent autant le boulanger qui ouvre sa boutique que le consultant freelance ou la start-up en pleine levée de fonds.
Pourtant, une confusion règne souvent. S’agit-il de deux sociétés différentes ? Laquelle offre les meilleurs avantages fiscaux ? Comment passer de l’une à l’autre ?
Chez Keobiz, nous savons que vous n’êtes pas forcément “comptabilité fluent”. C’est pourquoi nous décortiquons pour vous, avec un niveau d’expertise précis mais pédagogique, tout ce qu’il faut savoir pour faire le choix éclairé entre SAS et SASU.
La SAS et la SASU ne sont pas deux sociétés distinctes mais la même structure juridique ; la SASU compte un associé unique tandis que la SAS en compte plusieurs, permettant un passage fluide de l’une à l’autre sans dissolution.
Le Président est “assimilé salarié” (Régime Général), bénéficiant de la même protection sociale et retraite qu’un cadre (sauf chômage), en contrepartie de charges sociales plus élevées que pour les indépendants.
C’est le statut idéal pour les stratégies basées sur les dividendes (taxés à la Flat Tax de 30 % sans charges sociales) ou pour les créateurs souhaitant maintenir 100 % de leurs allocations chômage (ARE) au démarrage.
La SAS offre une grande liberté statutaire pour organiser le pouvoir et créer différentes classes d’actions, ce qui en fait le véhicule incontournable pour les startups et les levées de fonds.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, protégeant les biens personnels (maison, comptes privés) des créanciers de l’entreprise, sauf en cas de faute de gestion grave.
SAS et SASU : Deux facettes d’une même réalité juridique
Commençons par une définition claire pour lever toute ambiguïté. Juridiquement, la SAS et la SASU ne sont pas deux espèces distinctes. Elles partagent le même ADN, régi par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce.
La SASU est simplement une SAS constituée par un associé unique. Dès lors qu’un second actionnaire entre au capital, la SASU devient automatiquement une SAS. Il n’y a pas de transformation de la personne morale (l’entreprise), mais simplement un changement de mode de fonctionnement.
Cependant, avant de souligner leurs différences de gestion, il est crucial de comprendre leur socle commun. C’est ce socle qui fait le succès de ces formes juridiques face à la SARL ou l’EURL.
Des questions sur la facturation électronique ? Vous pouvez lire notre article.
La responsabilité limitée : une sécurité pour votre patrimoine
Que vous soyez en SAS ou en SASU, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Concrètement, vous apportez 1 000 € au capital social. L’entreprise fait faillite avec 50 000 € de dettes. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que les 1 000 € investis dans la société. Votre maison, votre voiture et vos comptes personnels sont à l’abri.
Cette protection tombe si vous commettez une “faute de gestion” grave (fraude fiscale, confusion entre le compte bancaire de la société et votre compte perso). Dans ce cas, votre responsabilité personnelle peut être engagée sur vos biens propres.Des
Le président : un statut social “Assimilé Salarié”
C’est souvent l’argument numéro un. Le dirigeant de la SAS ou de la SASU porte le titre de Président. Contrairement au gérant majoritaire de SARL (qui est TNS – Travailleur Non Salarié), le Président est assimilé salarié.
Les avantages concrets :
- Vous cotisez au Régime Général de la Sécurité Sociale (URSSAF).
- Vous bénéficiez de la même protection maladie et retraite que n’importe quel cadre salarié.
- Vous n’avez pas à vous affilier à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI), souvent décriée pour sa complexité administrative.
- Attention : Ce statut ne vous ouvre pas de droits à l’assurance chômage (Pôle Emploi), sauf cas très particuliers et coûteux de souscription à une assurance privée.
Le capital social et les apports
La loi n’impose aucun montant minimum. Vous pouvez créer votre société avec 1 euro de capital.
Les associés peuvent réaliser trois types d’apports :
- Apports en numéraire : De l’argent. En SAS/SASU, vous devez verser au moins 50 % de la somme promise à la création (la libération partielle). Le reste doit être versé dans les 5 ans.
- Apports en nature : Du matériel, un véhicule, un fond de commerce, des brevets.
- Apports en industrie : Mettre à disposition ses connaissances techniques ou son travail (plus rare, car ne concourt pas à la formation du capital social mais donne droit à des actions).
La fiscalité des bénéfices
Par défaut, SAS et SASU sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Le mécanisme est le suivant : l’entreprise paie l’impôt sur ses bénéfices, et vous payez ensuite votre impôt personnel sur les rémunérations ou dividendes perçus.
- Taux réduit de 15 % : Sur la tranche de bénéfices inférieure à 42 500 € (sous condition de chiffre d’affaires et de détention du capital).
- Taux normal de 25 % : Sur les bénéfices au-delà de 42 500 €.
L’option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) : Il est possible, sur option, de choisir l’imposition directe des bénéfices à l’IR. Cette option est valable pour 5 exercices maximum. Elle est souvent pertinente au démarrage si vous anticipez des pertes (déductibles de votre revenu global) ou des bénéfices faibles.
Les différences fondamentales entre SAS et SASU :
Si le cadre fiscal et social est identique, le fonctionnement quotidien diffère radicalement selon que vous soyez seul maître à bord (SASU) ou plusieurs associés (SAS).
Le nombre d’associés et la dynamique de pouvoir
- SASU : Un seul associé unique. C’est la structure de l’indépendance totale.
- SAS : Au moins deux associés (personnes physiques ou morales). Il n’y a pas de limite maximum.
Pourquoi cela change tout ?
En SASU, il n’y a pas de conflit possible. En SAS, vous devez gérer des actionnaires qui peuvent avoir des visions divergentes. C’est ici que la rédaction des statuts devient un art stratégique (nous y reviendrons).
La prise de décisions : Unilatérale ou collective
C’est la différence administrative majeure.
En SASU : La simplicité
L’associé unique prend les décisions seul (approbation des comptes, changement de siège social, distribution de dividendes).
- Formalisme allégé : Il n’a pas besoin de se convoquer lui-même en assemblée. Il matérialise sa volonté par une simple inscription sur le registre des décisions.
- Gain de temps : Pas de délai de convocation, pas de débat.
En SAS : Le formalisme des assemblées
Les décisions sont prises collectivement par les associés en Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire).
- Règles strictes : Il faut respecter les modalités définies dans les statuts (mode de convocation, délai, quorum, majorité).
- Risque de blocage : Si les statuts prévoient l’unanimité pour certaines décisions et qu’un actionnaire minoritaire s’y oppose, la société est paralysée.
La rédaction des statuts : Liberté ou complexité
La SAS (et la SASU) est une société “contractuelle”. Contrairement à la SARL où la loi fixe tout, en SAS, ce sont les statuts qui font la loi.
- En SASU : Les statuts sont souvent standards. L’objectif est de structurer l’entreprise pour qu’elle fonctionne avec une seule personne.
- En SAS : Les statuts sont un outil de pouvoir. Vous devez y définir précisément :
- Les organes de direction (Président seul ? Directeur Général ? Comité de direction ?).
- Les règles de majorité (majorité simple, qualifiée, unanimité).
- Les clauses de contrôle de l’actionnariat (clause d’agrément pour empêcher un nouvel entrant, clause d’exclusion pour virer un associé fautif, clause d’inaliénabilité pour interdire la vente des titres pendant une période donnée).
En SAS, ne copiez jamais un modèle de statuts trouvé sur internet. Une clause mal rédigée peut vous faire perdre le contrôle de votre entreprise. La rédaction sur-mesure par des experts juridiques est impérative pour sécuriser l’avenir de votre projet.q
Le pacte d’associés (spécifique à la SAS)
En plus des statuts, les associés d’une SAS signent souvent un pacte d’associés. C’est un document confidentiel (non publié au greffe) qui gère les relations entre actionnaires. Il permet de fixer des règles de sortie (drag-along, tag-along) ou de répartition des pouvoirs sans que cela soit public. Ce document est inexistant en SASU.
Comment faire le bon choix pour votre activité ?
Le choix ne dépend pas de votre métier (boulanger, développeur, VTC), mais de la configuration de votre projet.
Cas 1 : Vous choisissez la SASU si…
- Vous entreprenez seul : Vous voulez être le seul maître à bord.
- Vous voulez des dividendes optimisés : Vous prévoyez de vous verser peu de salaire pour limiter les charges sociales élevées (environ 75-80% du net en SASU) et privilégier les dividendes en fin d’année (imposés à la Flat Tax de 30%).
- Vous souhaitez tester le marché : La SASU est idéale pour démarrer sans rendre de comptes à personne.
- Vous voulez maintenir vos allocations chômage (ARE) : En ne vous versant pas de rémunération (mais en capitalisant pour des dividendes futurs), Pôle Emploi maintient souvent 100% de vos allocations.
Cas 2 : Vous choisissez la SAS si…
- Vous vous associez : Vous lancez le projet avec un partenaire technique, commercial ou financier.
- Vous prévoyez une levée de fonds : Les investisseurs (Business Angels, VC) exigent presque toujours une forme de SAS pour la flexibilité des classes d’actions (actions de préférence).
- Vous voulez transmettre progressivement : Vous pouvez créer une SAS familiale pour faire entrer vos enfants au capital petit à petit.
Tableau comparatif détaillé : SAS vs SASU
Pour visualiser l’ensemble des données, voici une synthèse précise des différences et points communs.
| Statut juridique | SASU (Unipersonnelle) | SAS (Pluripersonnelle) |
| Nombre d’associés | 1 associé unique | 2 associés minimum (illimité) |
| Capital social | 1 € minimum | 1 € minimum |
| Direction | Président (souvent l’associé unique) | Président obligatoire (+ DG ou DGA possibles) |
| Prise de décision | Décision unilatérale (souple) | Assemblée Générale (formalisme statutaire) |
| Régime social du dirigeant | Assimilé-salarié (Régime Général) | Assimilé-salarié (Régime Général) |
| Charges sociales dirigeant | Élevées (environ 80% du salaire net) | Élevées (environ 80% du salaire net) |
| Fiscalité (IS) | Impôt sur les Sociétés (option IR 5 ans) | Impôt sur les Sociétés (option IR 5 ans) |
| Dividendes | Flat Tax (30%) ou Barème progressif | Flat Tax (30%) ou Barème progressif |
| Protection sociale | Excellente (sauf chômage) | Excellente (sauf chômage) |
| Complexité administrative | Moyenne (statuts simples) | Élevée (statuts sur-mesure + pacte) |
| Transmission (Cession) | Droits d’enregistrement de 0,1% | Droits d’enregistrement de 0,1% |
Comment passer d’une SASU à une SAS ?
Votre entreprise grandit ? Félicitations. Le passage de la SASU à la SAS est une étape naturelle dans la vie des affaires. La procédure est fluide car la forme juridique reste la même.
Cette transition survient généralement pour deux raisons :
- Le développement : Vous avez besoin de cash et faites entrer des investisseurs.
- L’association : Vous intégrez une compétence clé (un CTO, un directeur commercial) contre des parts de l’entreprise.
Les étapes juridiques et les formalités
Le passage ne nécessite pas de dissolution. Il s’agit d’une simple modification des statuts.
- L’opération sur le capital : Soit par cession d’actions : L’associé unique vend une partie de ses titres au nouvel entrant. Un acte de cession est signé et enregistré aux impôts. Soit par augmentation de capital : La société crée de nouvelles actions que le nouvel associé achète (souscrit). L’argent rentre alors dans la trésorerie de l’entreprise.
- La modification des statuts : La SASU devenant SAS, il faut réécrire les statuts pour organiser la vie à plusieurs. On supprime les mentions “associé unique” pour les remplacer par “collectivité des associés”. On définit les règles de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales.
- Les formalités de publicité : Il n’est généralement pas obligatoire de publier une annonce légale pour le simple passage de SASU en SAS si le Président ne change pas, mais c’est nécessaire si les statuts sont modifiés substantiellement. Une déclaration de modification (M2) doit être déposée sur le Guichet Unique des formalités des entreprises.
Vos questions les plus fréquentes : SASU ou SAS ?
Peut-on nommer un président différent de l'actionnaire unique en SASU ?
Oui, tout à fait. L’associé unique peut nommer un tiers (une autre personne) comme Président. Dans ce cas, le Président dirige, et l’associé unique garde le pouvoir de le révoquer. Le Président tiers sera également “assimilé salarié” s’il est rémunéré.
Le conjoint du président peut-il travailler dans la SAS ?
Oui. Si le conjoint travaille de manière effective, il peut avoir le statut de conjoint collaborateur (uniquement possible si le dirigeant détient la majorité du capital et que l’effectif est inférieur à 20 salariés, mais attention, ce statut est limité à 5 ans depuis la loi Pacte). Plus souvent en SAS, le conjoint sera embauché comme salarié classique avec un contrat de travail, ou nommé Directeur Général.u
Quel est l'intérêt de transformer une EURL en SASU ?
Beaucoup d’entrepreneurs basculent de l’EURL (régime TNS) vers la SASU pour éviter le RSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et bénéficier du statut cadre, ou pour optimiser la sortie de dividendes. En EURL, les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales dès qu’ils dépassent 10% du capital. En SASU, les dividendes ne subissent pas de charges sociales (seulement les prélèvements sociaux de 17.2%), ce qui rend l’arbitrage dividende/salaire beaucoup plus intéressant en SASU.
La SASU protège-t-elle mieux en cas de divorce ?
Les actions de SASU sont des biens meubles. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale et que vous créez la société avec des fonds communs pendant le mariage, la valeur des actions tombe dans la communauté. En cas de divorce, votre ex-conjoint peut réclamer la moitié de la valeur. Pour éviter cela, il faut aménager son régime matrimonial ou faire une déclaration d’emploi de fonds propres lors de la création.e
Peut-on être Président de sa SASU et toucher le chômage ?
Oui, c’est un montage très courant. Lors de la création, si Pôle Emploi accepte votre dossier, vous pouvez maintenir vos Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) à condition de ne pas vous verser de salaire mandataire. Vous vivez sur vos allocations et laissez la trésorerie s’accumuler dans la société. Attention, tout versement de salaire viendra diminuer vos allocations. Une fois les droits au chômage épuisés, vous commencez à vous rémunérer.
La comptabilité vous semble complexe ? La gestion juridique vous effraie ?
C’est normal, votre métier est de développer votre business, pas de remplir des formulaires Cerfa. Chez Keobiz, nous transformons ces obligations en formalités simples.
Si vous nous confiez votre comptabilité en ligne, nous prenons en charge l’intégralité de la création de votre SAS ou SASU, de la rédaction des statuts (sur-mesure, pas des modèles tout faits) jusqu’à l’obtention de votre K-bis.
Vous avez un projet ? Prenons 15 minutes pour définir ensemble si la SAS ou la SASU est la meilleure option pour votre future réussite.
