Personnalisez impérativement vos statuts : ils définissent la gouvernance, anticipent les conflits et conditionnent l’attractivité pour les investisseurs.
Insérez toutes les mentions obligatoires : dénomination, forme (SAS), objet social, siège, durée, montant et répartition du capital, nature des apports, nombre d’actions et nomination du premier Président.
Organisez la gouvernance en détaillant le Président (nomination, révocation, pouvoirs, rémunération), les organes facultatifs (DG, comités) et les modalités des décisions collectives (quorum, majorités, formes de consultation).
Prévoyez des clauses de contrôle du capital adaptées : agrément, préemption, inaliénabilité, tag-along (sortie conjointe) et drag-along (entraînement) selon le profil (start‑up, familiale, investisseurs).
Respectez les formalités pratiques (libération du capital, commissaire aux apports si nécessaire, publication et dépôt au greffe) et utilisez un modèle téléchargeable commenté + checklist ou l’accompagnement d’un professionnel.
Vous vous apprêtez à créer votre Société par Actions Simplifiée (SAS) et vous cherchez un point de départ fiable pour rédiger son acte fondateur ? La rédaction des statuts est une étape cruciale, bien plus qu’une simple formalité administrative. Ce document constitue la colonne vertébrale de votre entreprise, définissant les règles du jeu entre les associés, les pouvoirs des dirigeants et les conditions de son évolution future. Utiliser un modèle est un excellent moyen de commencer, mais le personnaliser est essentiel pour construire un cadre juridique solide et adapté à votre projet.
La grande flexibilité de la SAS est son principal atout, mais elle implique aussi une responsabilité accrue pour les fondateurs. Contrairement à d’autres formes juridiques plus encadrées, la loi laisse une large marge de manœuvre pour organiser le fonctionnement de la société. C’est pourquoi un modèle de statuts de SAS doit être à la fois complet, conforme à la législation de 2026, et suffisamment souple pour être adapté à vos besoins spécifiques.
Nous vous proposons ici un guide complet pour comprendre chaque clause de vos futurs statuts, accompagné de conseils pratiques pour faire les bons choix.
Pourquoi la personnalisation de vos statuts de SAS est-elle cruciale ?
Recourir à un modèle de statuts de SAS gratuit est une pratique courante, mais se contenter de remplir les champs vides sans réflexion stratégique est une erreur qui peut coûter cher. Les statuts sont le pacte fondamental qui lie les associés. Ils doivent anticiper le développement de l’entreprise, les éventuels conflits et les opportunités de croissance.
Un document constitutif bien rédigé permet de :
- Sécuriser les relations entre associés : En définissant clairement les règles de prise de décision, de répartition des bénéfices et de sortie d’un associé, vous prévenez les blocages et les litiges.
- Organiser la gouvernance sur mesure : La SAS permet de créer des organes de direction adaptés (comité stratégique, directeurs généraux délégués, etc.) au-delà du seul Président. C’est un avantage majeur pour structurer une équipe de fondateurs aux compétences complémentaires.
- Préparer l’avenir : Des statuts bien pensés facilitent l’entrée de nouveaux investisseurs. Des clauses spécifiques comme la clause d’agrément ou le droit de préemption permettent de contrôler qui peut devenir actionnaire de votre société.
- Protéger votre projet : Une clause d’inaliénabilité peut empêcher les fondateurs de vendre leurs actions pendant une période critique, assurant ainsi la stabilité du projet à ses débuts.
En somme, les statuts ne sont pas un simple document à déposer au greffe. Ils sont le reflet de votre vision et la garantie de la pérennité de votre entreprise. Chez Keobiz, nous offrons la création de votre SAS gratuitement, et la rédaction de statuts personnalisés en fait partie intégrante, car nous savons que c’est le fondement d’une gestion saine.
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Je me lanceLes clauses incontournables des statuts d’une SAS
Toute SAS, qu’elle soit constituée d’un ou de plusieurs associés, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ces clauses forment le squelette juridique de votre société.
L’identification de la société
Il s’agit de la carte d’identité de votre entreprise. Ces informations doivent être précises et mûrement réfléchies.
- La dénomination sociale : C’est le nom officiel de votre entreprise. Il doit être unique et ne pas porter à confusion avec une marque ou une société existante. Pensez à vérifier sa disponibilité auprès de l’INPI.
- La forme juridique : Il faut explicitement mentionner “Société par Actions Simplifiée” ou le sigle “SAS”.
- L’objet social : Cette clause est fondamentale. Elle décrit l’ensemble des activités que la société se propose d’exercer. Un objet social trop restrictif vous obligera à une modification statutaire coûteuse si vous souhaitez diversifier vos activités. Un objet trop large peut être refusé par le greffe. Il est conseillé de rédiger un objet principal précis, complété par une mention plus générale autorisant les opérations connexes. C’est un point clé pour des projets spécifiques comme la constitution d’une holding.
- Le siège social : C’est l’adresse administrative et juridique de la société. Elle détermine la nationalité de l’entreprise, le greffe compétent et le lieu de publication des annonces légales.
- La durée : La durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans. C’est la durée maximale qui est quasi-systématiquement retenue.
Un objet social mal défini peut avoir de lourdes conséquences. Par exemple, une assurance peut refuser de couvrir une activité non mentionnée dans les statuts. De même, les actes accomplis par le Président en dehors de l’objet social peuvent engager sa responsabilité personnelle. Prenez le temps de lister toutes les activités présentes et futures de votre entreprise.
Le capital social et les actions
Le capital social représente la valeur des biens mis à la disposition de la société par les associés lors de sa création. Il constitue une garantie pour les créanciers.
- Montant du capital social : Pour une SAS, le capital minimum est de 1 €. Cependant, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de votre entreprise, notamment auprès des banques et des fournisseurs. Le montant doit être cohérent avec les besoins de démarrage de votre activité.
- Les apports : Les associés peuvent réaliser trois types d’apports :
- Apports en numéraire : Une somme d’argent. Les statuts doivent préciser les modalités de libération de ces apports (au minimum 50 % à la création, le solde dans les 5 ans).
- Apports en nature : Des biens matériels (véhicule, ordinateur, fonds de commerce) ou immatériels (brevet, marque). Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur totale n’excède pas la moitié du capital et si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €.
- Apports en industrie : Des connaissances techniques, un savoir-faire ou des services. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent droit à des actions spécifiques (actions d’industrie) et à une part des bénéfices.
- Nombre et valeur nominale des actions : Le capital est divisé en actions. Les statuts doivent fixer leur nombre total et la valeur nominale de chacune. Par exemple, un capital de 10 000 € peut être divisé en 1 000 actions de 10 € chacune.
Organiser la gouvernance et le pouvoir dans votre SAS
La grande souplesse de la SAS se manifeste surtout dans l’organisation de sa direction. Les statuts sont le lieu où vous allez définir qui dirige, comment, et avec quels pouvoirs.
Le Président : le seul organe de direction obligatoire
La loi n’impose qu’un seul dirigeant : le Président. Il représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les statuts doivent impérativement désigner le premier Président et fixer :
- Les conditions de sa nomination et de sa révocation.
- L’étendue de ses pouvoirs (qui peuvent être limités en interne par les statuts).
- La durée de son mandat.
- Les modalités de sa rémunération.
Le saviez-vous ? Un Président de SAS, qu’il soit associé ou non, est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération. Cela le distingue du gérant majoritaire de SARL, qui est travailleur non-salarié (TNS).
Les organes de direction facultatifs
Pour accompagner le Président, les associés peuvent créer d’autres organes de direction, dont les missions et pouvoirs sont librement définis dans les statuts.
- Directeur Général (DG) et Directeurs Généraux Délégués (DGD) : Ils disposent généralement des mêmes pouvoirs que le Président pour représenter la société. C’est une solution fréquente pour les équipes de plusieurs cofondateurs opérationnels.
- Conseil d’administration ou Comité de surveillance : Inspirés de la Société Anonyme (SA), ces organes collégiaux peuvent être créés pour superviser la gestion du Président, valider les décisions stratégiques ou représenter les intérêts de différents groupes d’actionnaires (fondateurs, investisseurs, etc.).
Les décisions collectives des associés
Les statuts doivent également prévoir les modalités de consultation des associés pour les décisions qui excèdent les pouvoirs du Président. Ils doivent préciser :
- Les décisions relevant de la compétence exclusive des associés (approbation des comptes, modification des statuts, dissolution…).
- Les formes de consultation : assemblée générale (ordinaire, extraordinaire), consultation écrite, acte unanime.
- Les règles de quorum (nombre d’associés présents ou représentés pour délibérer) et de majorité (simple, qualifiée, unanimité) pour chaque type de décision.
Le choix entre ces options est stratégique. Une exigence d’unanimité est très protectrice mais peut conduire à des blocages. Une majorité simple est plus souple mais peut permettre à un groupe d’associés d’imposer ses vues.
Pour plus de flexibilité et de confidentialité, certaines règles peuvent être définies en dehors des statuts, dans un document appelé “pacte d’associés”. Contrairement aux statuts qui sont publics, le pacte reste confidentiel. Il peut contenir des clauses très spécifiques sur la gouvernance ou les transferts d’actions. Cependant, en cas de conflit entre les deux documents, les statuts priment. Le pacte est un excellent complément, mais ne remplace pas des statuts bien rédigés.
Le choix de la structure juridique est une décision fondamentale, et si la SAS offre une grande liberté, il est parfois utile de connaître les différences avec la SARL pour faire un choix éclairé. Pour ceux qui entreprennent seuls, le cas particulier de la SASU simplifie certaines de ces règles de gouvernance.
Les clauses sur mesure pour anticiper les mouvements de capital
Ce sont ces clauses qui font toute la différence entre un modèle standard et des statuts réellement protecteurs. Elles visent à contrôler l’actionnariat et à organiser la liquidité des titres.
Tableau récapitulatif
Clause stratégique
Objectif principal
Recommandée pour…
Clause d’agrément
Soumettre toute nouvelle entrée d’un actionnaire (suite à une cession) à l’accord préalable des associés.
Toutes les SAS où l’intuitu personae (la qualité des personnes) est important.
Clause de préemption
Obliger l’associé qui souhaite vendre ses actions à les proposer en priorité aux autres associés.
Protéger les actionnaires historiques et éviter la dilution de leur participation.
Clause d’inaliénabilité
Interdire aux associés (notamment les fondateurs) de céder leurs actions pendant une durée maximale de 10 ans.
Assurer la stabilité du capital et l’engagement des fondateurs au démarrage du projet.
Clause de sortie conjointe (Tag Along)
Permettre aux associés minoritaires de vendre leurs actions aux mêmes conditions qu’un associé majoritaire qui cède le contrôle.
Protéger les actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle.
Clause d’entraînement (Drag Along)
Obliger les associés minoritaires à céder leurs actions si un acquéreur souhaite racheter 100% de la société et que les majoritaires acceptent l’offre.
Faciliter la vente totale de la société, une clause souvent exigée par les fonds d’investissement.
Ces clauses sont particulièrement importantes pour les start-ups qui envisagent des levées de fonds ou pour les entreprises familiales qui souhaitent maîtriser la transmission. C’est également un enjeu pour de nombreux freelances qui structurent leur activité en SASU pour plus de flexibilité et qui pourraient un jour s’associer.
En conclusion, la rédaction des statuts de votre SAS est l’acte fondateur qui sculpte l’avenir de votre projet. Si un modèle est un excellent outil pour n’oublier aucune mention légale, il ne doit être qu’un point de départ. La véritable valeur ajoutée réside dans la personnalisation des clauses relatives à la gouvernance et aux mouvements de capital, pour créer un cadre juridique qui non seulement protège les fondateurs, mais favorise également la croissance de l’entreprise.
C’est une démarche complexe qui demande une vision à long terme. C’est pourquoi un accompagnement par des professionnels est souvent judicieux pour traduire votre vision business en termes juridiques robustes.
FAQ : Modèle de statuts SAS
Comment rédiger les statuts d'une SAS ?
La rédaction peut se faire de trois manières : seul, en vous basant sur un modèle fiable et en l’adaptant à votre situation ; avec l’aide d’un avocat ou d’un notaire, pour un conseil juridique sur mesure ; ou via un expert-comptable en ligne comme Keobiz, qui inclut souvent la rédaction des statuts dans son offre de création d’entreprise gratuite.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SAS ?
Les mentions impératives sont : la forme juridique (SAS), la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, la durée de la société (99 ans maximum), le montant du capital social, le nombre d’actions et la nature des apports, ainsi que la nomination du premier Président. Doivent également y figurer les modalités des décisions collectives.
Comment modifier les statuts d'une SAS après sa création ?
La modification des statuts (changement de siège social, d’objet, augmentation de capital…) requiert une décision collective des associés, prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) selon les règles de majorité définies dans les statuts. La décision doit ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce.
