Par défaut la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices (art. 206 CGI), séparant le patrimoine de l’entreprise de celui de l’associé unique.
Taux 2026 : taux normal 25 % ; taux réduit 15 % sur la tranche jusqu’à 42 500 € sous conditions cumulatives (CA HT < 10 M€, capital social entièrement libéré à la clôture, détention ≥ 75 % par des personnes physiques — rempli si l’associé unique est une personne physique).
Rémunération vs dividendes : le salaire du président est une charge déductible qui réduit l’IS et ouvre des droits sociaux (régime général) ; les dividendes ne sont pas déductibles et sont soumis par défaut au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème IR après abattement de 40 %.
Obligations déclaratives et échéances : dépôt annuel de la liasse (déclaration n°2065 + tableaux selon régime RSI/RN — seuils RSI : 840 000 € ventes / 254 000 € services), délai pour exercice clos au 31/12 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 (sinon 3 mois après clôture), acomptes IS les 15 mars/juin/septembre/décembre (dispense si IS précédent < 3 000 €).
Option pour l’IR : possible pour max. 5 exercices si conditions (société < 5 ans, associé unique personne physique et président, activité commerciale/artisanale/agricole/libérale, < 50 salariés, CA ou total de bilan < 10 M€, non cotée) — utile en phase de pertes, retour à l’IS possible mais définitif ; prévoir une simulation et l’accompagnement d’un expert-comptable.
Vous envisagez de créer votre société et le statut de SASU a retenu votre attention ? Comprendre son régime fiscal est une étape cruciale pour piloter sereinement votre activité et optimiser vos revenus. Par défaut, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce guide complet pour 2026 détaille le fonctionnement de ce régime, ses taux, ses conditions et ses implications sur votre rémunération de dirigeant.
SASU et Impôt sur les Sociétés (IS) : le régime par défaut
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette règle, inscrite à l’article 206 du Code général des impôts (CGI), signifie que c’est la société elle-même qui est redevable de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. L’associé unique et président n’est donc pas directement imposé sur les profits de l’entreprise. Cette distinction claire entre le patrimoine de la société et celui de l’entrepreneur est l’un des atouts majeurs de ce statut.
Le bénéfice imposable, qui sert de base au calcul de l’impôt, est déterminé à la clôture de chaque exercice comptable. Il correspond au résultat comptable (la différence entre les produits et les charges) auquel on applique des ajustements fiscaux. Ces ajustements, appelés réintégrations et déductions extra-comptables, permettent de passer du résultat comptable au résultat fiscal. Par exemple, certaines amendes ne sont pas déductibles et doivent être réintégrées au résultat.
Taux d’imposition en 2026 : normal et réduit
L’impôt sur les sociétés se caractérise par des taux proportionnels. Pour 2026, deux taux principaux s’appliquent aux bénéfices des SASU :
- Le taux normal de 25 % : Il s’applique sur la totalité du bénéfice imposable pour la plupart des entreprises.
- Le taux réduit de 15 % : C’est un avantage significatif pour les TPE et PME. Ce taux préférentiel s’applique sur la première tranche du bénéfice imposable, jusqu’à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.
Pour bénéficier du taux réduit de 15 %, la SASU doit impérativement remplir trois conditions cumulatives :
- Réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros.
- Avoir son capital social entièrement libéré à la clôture de l’exercice.
- Être détenue à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société respectant elle-même ce critère). Dans une SASU, cette condition est remplie si l’associé unique est une personne physique.
La condition de libération totale du capital social est souvent négligée. Lors de la création de votre SASU, assurez-vous de verser l’intégralité des apports en numéraire promis pour ne pas perdre le bénéfice du taux réduit de 15 %. Une économie potentielle de plus de 4 000 € sur votre premier exercice !
Calcul de l’IS : exemple concret
Pour illustrer le mécanisme, prenons l’exemple d’une SASU éligible au taux réduit, qui réalise un bénéfice imposable de 70 000 € en 2026.
Le calcul de son impôt sur les sociétés se décompose comme suit :
- Tranche à 15 % : 42 500 € × 15 % = 6 375 €
- Tranche à 25 % : (70 000 € – 42 500 €) × 25 % = 27 500 € × 25 % = 6 875 €
- Total de l’IS dû : 6 375 € + 6 875 € = 13 250 €
Sans le taux réduit, l’impôt aurait été de 70 000 € × 25 % = 17 500 €. Le gain fiscal est donc de 4 250 €.
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Je me lanceRémunération du président et dividendes en SASU à l’IS
Le principal enjeu pour l’associé unique d’une SASU à l’IS réside dans la manière de percevoir les revenus issus de son activité. Deux voies principales s’offrent à lui : le versement d’une rémunération au titre de son mandat de président et/ou la distribution de dividendes. Le choix entre ces deux options a des conséquences fiscales et sociales majeures, tant pour la société que pour le dirigeant.
L’impact de la rémunération du président
Le président de la SASU peut décider de se verser un salaire en contrepartie de ses fonctions de direction. Cette rémunération est considérée comme une charge déductible pour la société. Concrètement, elle vient diminuer le bénéfice imposable de la SASU, et donc le montant de l’IS à payer.
Pour le président, ce salaire est imposé à titre personnel à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des “traitements et salaires”, après un abattement forfaitaire de 10 % (ou la déduction de ses frais réels). Il est également soumis aux cotisations sociales du régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui ouvre des droits à la retraite, à l’assurance maladie, etc. Chaque versement doit faire l’objet d’un bulletin de paie. Cet arbitrage entre salaire et dividendes est un point clé de l’optimisation, notamment pour la situation des freelances et indépendants.
La fiscalité des dividendes
Les dividendes représentent la part du bénéfice net (après paiement de l’IS) que l’associé unique décide de s’attribuer. Contrairement au salaire, les dividendes ne sont pas une charge déductible pour la société. Leur versement n’a donc aucun impact sur le montant de l’IS.
La distribution doit être décidée par l’associé unique lors de l’approbation des comptes annuels et consignée dans un procès-verbal. Pour l’associé, les dividendes perçus sont soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, aussi appelé “flat tax”. Ce prélèvement se décompose en :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
L’associé peut toutefois opter, si c’est plus avantageux pour lui, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il bénéficie d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts avant imposition.
Tableau récapitulatif
Critère
Rémunération du Président
Dividendes
Pour la société
Charge déductible (réduit l’IS)
Non déductible (versé après IS)
Pour le dirigeant
Imposé à l’IR (traitements et salaires)
Imposé au PFU de 30 % ou barème IR
Cotisations sociales
Oui (Régime général)
Non (sauf prélèvements sociaux de 17,2 %)
Protection sociale
Oui (retraite, maladie…)
Non
Formalisme
Bulletin de paie mensuel
PV d’affectation du résultat annuel
Obligations déclaratives et paiement de l’IS
Être soumis à l’impôt sur les sociétés implique de respecter un certain nombre d’obligations comptables et fiscales. La rigueur est de mise pour éviter les pénalités.
La déclaration des résultats
Chaque année, la SASU doit souscrire par voie électronique une déclaration de ses résultats. Le contenu de cette déclaration (la “liasse fiscale”) dépend de son régime d’imposition :
- Régime réel simplifié (RSI) : Il s’applique de plein droit aux SASU dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est inférieur à 840 000 € pour les activités de vente de marchandises ou 254 000 € pour les prestations de services. La liasse fiscale comprend la déclaration n°2065 et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.
- Régime réel normal (RN) : Il est obligatoire au-delà des seuils du RSI. La liasse fiscale est plus complète et inclut la déclaration n°2065 et les tableaux n°2050 à 2059.
La déclaration doit être transmise à l’administration fiscale soit via le mode EFI (saisie manuelle sur votre espace professionnel impots.gouv.fr), soit via le mode EDI (transmission par un partenaire, comme votre expert-comptable).
La gestion des déclarations fiscales peut être complexe et chronophage. Chez Keobiz, nous nous chargeons de l’établissement de votre bilan et de la télétransmission de votre liasse fiscale, vous garantissant conformité et tranquillité d’esprit. Vous suivez tout en temps réel depuis votre portail dédié.
Échéances et paiement de l’impôt
La date limite pour déposer la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :
- Pour un exercice clos le 31 décembre N, la déclaration doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1.
- Pour un exercice clos en cours d’année, la déclaration doit être faite dans les 3 mois suivant la date de clôture.
Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé pour les télédéclarations.
Le paiement de l’IS s’effectue via des acomptes provisionnels. Quatre acomptes sont à verser au cours de l’année, aux dates fixes du 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte est calculé sur la base du bénéfice de l’exercice précédent. Une SASU est dispensée d’acomptes si le montant de son IS de l’année précédente était inférieur à 3 000 €. Le solde de l’impôt est ensuite payé après le dépôt de la déclaration annuelle.
L’alternative : l’option pour l’impôt sur le revenu (IR)
Bien que l’IS soit le régime par défaut, il est possible, sous conditions, d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est toutefois temporaire et ne peut excéder 5 exercices comptables.
Dans ce cas, la société n’est plus redevable de l’impôt. C’est l’associé unique qui intègre directement le bénéfice (ou le déficit) de la SASU dans sa propre déclaration de revenus, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon la nature de l’activité.
Les conditions pour exercer cette option sont strictes :
- La SASU doit avoir moins de 5 ans d’existence au moment de l’option.
- Elle doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Elle ne doit pas être cotée en bourse.
- Elle doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
- L’associé unique doit être une personne physique et exercer la fonction de président.
Cette option pour l’IR peut être intéressante au démarrage de l’activité, notamment si la SASU prévoit de générer des déficits. Ces derniers pourront être imputés sur le revenu global de l’associé, réduisant ainsi son impôt personnel. Cependant, si l’entreprise devient rapidement bénéficiaire, l’imposition au barème progressif de l’IR (jusqu’à 45 %) peut s’avérer moins avantageuse que les taux de l’IS. Le retour à l’IS est possible à tout moment, mais il est définitif.
Le choix de créer une SASU et d’opter pour l’IS est une décision structurante qui offre visibilité et stabilité. Ce régime permet une séparation claire entre les finances de l’entreprise et celles de l’entrepreneur, et offre des outils d’optimisation puissants via l’arbitrage entre rémunération et dividendes. La maîtrise des taux, des conditions d’éligibilité et des obligations déclaratives est essentielle pour tirer le meilleur parti de ce cadre fiscal. Pour sécuriser vos choix et vous concentrer sur votre cœur de métier, l’accompagnement par un expert-comptable est un investissement stratégique.
FAQ : Vos questions sur la SASU à l’IS
La SASU est-elle toujours soumise à l'IS ?
Non, l’impôt sur les sociétés (IS) est le régime fiscal par défaut, mais ce n’est pas une obligation absolue. Une SASU peut, sous certaines conditions strictes (moins de 5 ans d’existence, associé unique personne physique, etc.), opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. Passé ce délai, ou en cas de renonciation, elle bascule définitivement à l’IS.
Comment optimiser sa fiscalité entre salaire et dividendes en SASU à l'IS ?
L’optimisation dépend de vos objectifs personnels et de la situation financière de l’entreprise. Se verser un salaire permet de réduire le bénéfice imposable de la société et de cotiser pour sa protection sociale (retraite, santé). Les dividendes, moins chargés socialement, permettent de percevoir un revenu complémentaire avec une fiscalité forfaitaire (flat tax à 30 %). Une stratégie équilibrée consiste souvent à se verser un salaire suffisant pour valider ses trimestres de retraite et couvrir ses besoins, puis à compléter ses revenus avec des dividendes si les bénéfices de la société le permettent. Une simulation personnalisée est fortement recommandée.
Quelles sont les démarches pour choisir l'IS à la création ?
C’est très simple : vous n’avez presque rien à faire. L’impôt sur les sociétés étant le régime par défaut, il s’applique automatiquement lors de la création de la SASU. Sur le formulaire de création d’entreprise (imprimé M0), il vous suffit de cocher la case correspondante dans la section dédiée aux options fiscales. Si vous ne faites aucun choix explicite, l’administration appliquera d’office le régime de l’IS.
