La SELARL d’architecte est une société d’exercice libéral soumise à l’Ordre des architectes : elle protège le patrimoine personnel des associés pour les dettes sociales tout en maintenant la responsabilité personnelle et solidaire des architectes pour leurs fautes professionnelles.
Conditions clés de constitution : 1 à 100 associés (SELARLU possible), plus de 50 % du capital et des droits de vote doivent être détenus par des architectes en exercice, capital sans minimum légal (20 % des apports en numéraire à libérer à la constitution) et immatriculation au RCS après inscription au tableau de l’Ordre.
Gouvernance et décisions : gérant(s) choisis parmi les associés architectes ; décisions extraordinaires et agréments d’entrée d’associés souvent soumis à une majorité qualifiée (3/4) pour préserver le contrôle professionnel.
Régimes fiscal et social : par défaut soumise à l’IS (option pour l’IR possible les 5 premières années), rémunération gérant déductible ; gérant majoritaire relève du régime TNS, gérant minoritaire/égalitaire est assimilé-salarié (cotisations/protection différentes) ; TVA selon règles de droit commun.
Points pratiques à anticiper : assurance RCP obligatoire au nom de la société, clauses statutaires (agrément, répartition des apports en industrie) à rédiger précisément, et recours à un expert-comptable / avocat pour choisir la fiscalité, le statut social du gérant et sécuriser la transformation ou la création.
Vous êtes architecte et vous envisagez de créer votre propre structure ? Le choix du statut juridique est une étape fondatrice qui déterminera le cadre de votre activité, votre fiscalité et votre protection sociale. Parmi les options disponibles, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) se présente comme une solution spécifiquement conçue pour les professions réglementées. Mais est-elle vraiment adaptée à votre projet ?
Ce guide complet vous détaille tout ce que vous devez savoir sur la SELARL d’architecte : ses conditions de création, son fonctionnement, ses implications fiscales et sociales, ainsi que ses différences fondamentales avec d’autres statuts.
Besoin d'aide dans votre compta ?
Votre métier mérite 100% de votre énergie. Confiez-nous vos chiffres et libérez enfin votre esprit.
Découvrez nos tarifs
Qu’est-ce que la SELARL d’architecte ? Définition et principes
La SELARL est une forme de société commerciale, mais adaptée aux spécificités des professions libérales réglementées, comme celle d’architecte. Elle s’inspire grandement des règles de la SARL de droit commun, mais avec des contraintes et des avantages propres à l’exercice d’une activité soumise à un ordre professionnel.
L’objectif de cette structure est d’offrir un cadre juridique qui permet de s’associer tout en protégeant le patrimoine personnel des associés des dettes d’exploitation de la société. Cependant, elle maintient une responsabilité professionnelle individuelle forte, un point essentiel pour une profession comme l’architecture. C’est une structure qui allie la souplesse d’une société de capitaux et les exigences déontologiques de votre métier.
Contrairement à une SARL classique, la constitution et la vie d’une SELARL sont encadrées par l’Ordre des Architectes, qui veille au respect des règles de la profession.
Les conditions de création et de constitution d’une SELARL d’architecte
Lancer une SELARL d’architecte impose de respecter un cahier des charges précis, notamment en ce qui concerne la structure du capital et les démarches administratives.
Les associés et la répartition du capital
La composition de l’actionnariat est strictement réglementée pour garantir que le contrôle de la société reste entre les mains des professionnels exerçants.
- Nombre d’associés : Une SELARL peut être créée par un seul architecte (on parle alors de SELARLU) et peut compter jusqu’à 100 associés. Au-delà, une transformation en SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) est obligatoire.
- Détention du capital : Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit obligatoirement être détenue par des architectes en exercice au sein de la société. Un seul architecte peut détenir la majorité du capital.
Le reste du capital (jusqu’à 49 %) peut être détenu par :
- D’autres sociétés d’architecture.
- Des personnes physiques ou morales qui n’exercent pas la profession.
- D’anciens associés ayant exercé au sein de la société, pendant une durée de 10 ans après la cessation de leur activité.
- Les ayants droit d’un associé décédé, pendant une durée de 5 ans.
- D’autres professionnels exerçant une profession libérale réglementée (par exemple, des géomètres-experts).
Le capital social : apports et libération
Aucun montant minimum de capital social n’est requis par la loi, ce qui offre une grande flexibilité au démarrage. Ce capital peut être constitué de trois types d’apports :
- Apports en numéraire : Des sommes d’argent. Au moins 20 % (1/5) de ces apports doivent être libérés lors de la constitution. Le solde doit être versé dans les 5 ans sur décision de la gérance.
- Apports en nature : Des biens matériels (ordinateurs, mobilier, véhicules…). Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports. Cette intervention est toutefois facultative si la valeur de chaque apport est inférieure à 7 500 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
- Apports en industrie : Le savoir-faire, les compétences techniques ou la notoriété d’un associé. Bien qu’ils ne forment pas le capital social, ils peuvent donner droit à des parts sociales spécifiques, ouvrant droit au partage des bénéfices.
L’apport en industrie est un outil intéressant pour valoriser l’expérience d’un architecte qui rejoindrait la société sans pouvoir investir financièrement. Les modalités (nombre de parts, droits aux bénéfices) doivent être précisément définies dans les statuts.
Dénomination sociale et inscription à l’Ordre
La dénomination sociale doit clairement indiquer la forme de la société. Elle doit être précédée ou suivie de la mention “Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’architecture” ou des initiales “SELARL d’architecture”, ainsi que du montant du capital social. Le nom d’un ou plusieurs associés peut y être inclus.
Une étape cruciale et spécifique à la SELARL d’architecte est que l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ne peut intervenir qu’après l’inscription de la société au tableau de l’Ordre des architectes.
Fonctionnement, gouvernance et responsabilités
La gestion quotidienne et les grandes décisions stratégiques d’une SELARL sont encadrées par des règles qui protègent à la fois la société et les associés.
La gérance de la société
La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers doivent impérativement être choisis parmi les associés architectes qui exercent leur profession au sein de la structure. La nomination du gérant et l’étendue de ses pouvoirs sont définies dans les statuts.
Les décisions collectives et l’agrément
Si les décisions de gestion courante relèvent de la gérance, les décisions les plus importantes sont prises en assemblée générale.
- Décisions extraordinaires : Les modifications des statuts, la transformation de la société ou sa dissolution requièrent une majorité qualifiée des 3/4 des parts sociales.
- Agrément des nouveaux associés : L’entrée d’un nouvel associé est soumise à un agrément voté à la majorité des 3/4 des parts sociales détenues par les associés exerçant leur profession dans la société. Cette clause permet de garder le contrôle sur la composition de l’équipe.
Le double niveau de responsabilité : la spécificité de la SELARL
C’est le point le plus important à comprendre, car il distingue fondamentalement la SELARL d’une SARL d’architecte classique.
- Responsabilité sur les dettes sociales : Pour les dettes liées au fonctionnement de l’entreprise (loyers, salaires, fournisseurs), la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Votre patrimoine personnel est donc protégé en cas de difficultés financières de la société.
- Responsabilité professionnelle : Chaque architecte reste personnellement responsable sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. De plus, la société est solidairement responsable avec lui. Cela signifie qu’en cas de faute professionnelle d’un associé, la victime peut se retourner contre l’architecte fautif et, si ce dernier est insolvable, contre la société.
Cette double responsabilité rend indispensable la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) au nom de la société. Cette assurance couvrira les conséquences financières des actes professionnels accomplis par tous les associés pour le compte de la SELARL.
Régime fiscal et social de la SELARL d’architecte
Le choix de la SELARL a des conséquences directes sur l’imposition de la société et le statut social de ses dirigeants.
Fiscalité de la société
Par défaut, la SELARL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les bénéfices sont donc imposés au nom de la société à un taux normal ou à un taux réduit pour la première tranche de bénéfices (sous conditions). La rémunération versée aux gérants est déductible du résultat imposable. Les dividendes éventuellement distribués sont ensuite imposés au niveau des associés.
Il est possible, sous certaines conditions et pour les 5 premières années, d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, à proportion de leurs parts. Cette option peut être intéressante en début d’activité si les bénéfices sont faibles ou nuls.
En matière de TVA, l’activité d’architecte est soumise aux règles de droit commun. Il est crucial de bien comprendre les règles de TVA applicables pour votre facturation.
Régime social du gérant
Le statut social du gérant dépend de sa participation au capital social :
- Gérant majoritaire : Il détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50% des parts. Il est affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Ses cotisations sociales sont généralement plus faibles, mais sa protection sociale (retraite, indemnités journalières) peut être moins complète que celle des salariés.
- Gérant minoritaire ou égalitaire : Il est considéré comme assimilé-salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d’une protection sociale quasi-identique à celle d’un salarié (sauf pour l’assurance chômage), mais ses cotisations sociales sont plus élevées.
La détermination de la gérance (majoritaire ou non) et le choix fiscal (IS ou IR) sont des décisions stratégiques. Elles doivent être analysées au cas par cas en fonction de votre situation personnelle, de vos revenus et de vos objectifs. Un expert-comptable peut réaliser des simulations pour vous aider à faire le meilleur choix pour votre projet.
Le choix de la SELARL est donc un arbitrage entre la protection du patrimoine personnel face aux dettes commerciales et le maintien d’une responsabilité professionnelle forte et solidaire, inhérente à votre métier. C’est un statut adapté aux professions libérales qui souhaitent s’associer dans un cadre sécurisé et reconnu par leur Ordre. Avant de vous lancer, il est essentiel de peser les avantages et les inconvénients au regard de votre projet. L’accompagnement par des professionnels du droit et du chiffre est un atout majeur pour sécuriser la création de votre cabinet.
FAQ :
La SELARL est-elle adaptée si je me lance seul(e) ?
Oui, tout à fait. Vous pouvez créer une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARLU). Elle suit les mêmes règles qu’une SELARL classique, mais avec un associé unique qui prend seul les décisions. C’est une excellente option pour démarrer en protégeant son patrimoine tout en anticipant l’arrivée future d’associés.
Quelle est la principale différence entre une SARL d'architecte et une SELARL ?
La différence fondamentale réside dans la responsabilité professionnelle. Dans une SARL d’architecte, c’est la société (personne morale) qui est seule responsable des actes professionnels. Dans une SELARL, l’architecte engage sa responsabilité personnelle sur l’ensemble de son patrimoine pour ses propres fautes, et la société est solidairement responsable. La SELARL est spécifiquement conçue pour les professions réglementées et est soumise à l’approbation de l’Ordre des Architectes.
Peut-on transformer une autre société en SELARL ?
Oui, il est possible de transformer une société existante (comme une SARL ou une SAS) en SELARL, à condition de se conformer à toutes les règles spécifiques à cette forme (répartition du capital, agrément de l’Ordre, etc.). C’est une opération juridique complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat ou d’un expert-comptable pour sécuriser le processus.
Comment Keobiz peut-il m'aider à créer ma SELARL ?
Choisir le bon statut est une première étape, mais les formalités de création peuvent être complexes. Keobiz propose unaccompagnement pour les architectesqui inclut la création d’entreprise 100% gratuite. Nos experts vous aident à valider votre choix de statut, rédigent vos statuts sur mesure et gèrent toutes les démarches administratives, y compris les échanges avec l’Ordre et le greffe, pour vous garantir un lancement serein et conforme.
