Une holding est une société qui détient des titres d’autres entreprises, sur lesquelles elle exerce son influence.
L’application de la TVA dépend de la nature de l’activité : une holding pure est exonérée (elle se contente de gérer des participations et de percevoir des dividendes), tandis qu’une holding dite « animatrice » est assujettie pour les biens et les services taxables.
L’assujettissement permet à la holding de récupérer la TVA sur les achats liés à ses activités taxables.
Elle doit alors remplir plusieurs obligations, notamment tenir une comptabilité adaptée et déclarer la TVA collectée à l’administration fiscale.
Des situations spécifiques font l’objet d’une attention particulière au regard de l’application de la TVA : régime de franchise en base, opérations de transferts de titres, activités mixtes ou opérations intracommunautaires.
La holding est une forme juridique souvent utilisée à des fins de gestion financière et stratégique au sein d’un groupe de sociétés. Toutefois, la création d’une telle structure complexifie les obligations fiscales, notamment au regard de la TVA qui ne s’applique pas de la même manière en fonction de l’activité exercée – selon que la société holding est « pure » ou « animatrice ». En matière de TVA et de holding, il est donc essentiel de bien connaître les particularités de cette entité. Comment fonctionne la taxe sur la valeur ajoutée pour une holding assujettie ? Dans quels cas et selon quelles modalités peut-on bénéficier de la déduction de la TVA sur les achats professionnels ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Comment fonctionne une holding ?
Commençons par bien comprendre le fonctionnement de la holding. En pratique, il s’agit d’une société ayant pour principal objectif de détenir des titres d’autres entreprises afin d’exercer son influence sur ces dernières : les avantages de la holding sont donc à la fois financiers, stratégiques et fiscaux. En fonction de l’activité exercée par les filiales, on lui attribue des noms différents : holding SCI lorsqu’elles détiennent des biens immobiliers, holding financière pour des sociétés spécialisées dans le secteur de la finance, holding d’investissement pour optimiser la gestion du patrimoine, ou encore holding familiale lorsque les filiales sont détenues par des membres d’une même famille. Il existe également une distinction entre deux types de holdings, avec une incidence majeure sur la fiscalité et en particulier sur l’assujettissement à la TVA :
- La holding pure (ou « passive ») se limite à la détention et à la cession de participations dans d’autres sociétés. Elle se contente de les gérer et de percevoir des dividendes. Parce qu’elle ne réalise pas d’opérations économiques, elle bénéficie d’une exonération de TVA. De même, l’imposition se limite aux dividendes.
- La holding animatrice joue un rôle actif dans les sociétés détenues : elle participe à la stratégie globale et fournit des prestations ou des services, qui sont assujettis à la TVA. Elle peut aussi procéder à une gestion centralisée de la trésorerie du groupe. (Notez que la loi reconnaît l’éligibilité de la holding animatrice au pacte Dutreil.)
L’appréhension de ces deux entités est déterminante pour bien comprendre les liens entre holding et TVA, prendre des décisions éclairées, et se conformer aux obligations fiscales afférentes.
Il existe un troisième type de holding, dit « mixte », qui combine les caractéristiques des deux structures. Dans ce cas de figure, il convient d’analyser avec rigueur l’activité réelle de la holding afin de déterminer son régime de TVA applicable.
TVA et holding : quelles sont les règles applicables en 2025 ?
Le fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée repose sur un mécanisme de collecte et de déduction : l’entreprise soumise à la TVA doit la collecter auprès de ses clients lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, puis la reverser à l’État. En contrepartie, elle a le droit de déduire la taxe de ses propres achats professionnels. Cependant, seules les entreprises exerçant une activité économique sont soumises à la TVA.
Pour une holding, l’application de la TVA dépend donc de la nature de ses activités. En principe, une holding n’est pas soumise à la TVA lorsque son activité se limite à l’acquisition, à la gestion ou à la cession de parts sociales, ainsi qu’à la perception de dividendes. Autrement dit, seule une holding qualifiée d’« animatrice » est assujettie pour les services rendus ou pour les biens vendus à ses filiales.
Lorsque la société holding gère ses titres en s’immisçant dans la gestion des filiales et que ces opérations constituent le prolongement direct, permanent et nécessaire de ses activités taxables, elle peut alors être soumise à la TVA. Son assujettissement lui permet de déduire la taxe de ses propres achats.
Sur cette base, il faut tenir compte de quatre critères principaux afin de déterminer si une holding est assujettie, comme le prévoit le Code général des impôts :
- La holding doit réaliser des opérations commerciales : fournir des biens ou vendre des services à titre onéreux. En l’occurrence, il peut s’agir de services liés à la gestion administrative des filiales, à la comptabilité ou aux ressources humaines, de la vente de biens, ou de la refacturation de frais. De même, une holding détenant des biens immobiliers qu’elle loue à une filiale ou à un tiers peut être soumise à la TVA sous certaines conditions.
- Cette activité doit avoir un caractère habituel et non occasionnel.
- La holding doit agir en toute indépendance, à savoir exercer une activité librement et être pleinement responsable de ses actes.
- L’activité doit avoir pour objectif de générer des recettes via les sociétés de la holding.
La holding qui n’est pas assujettie à la TVA ou qui ne l’est pas sur au moins 90 % de ses recettes au titre de l’année civile précédente est soumise à la taxe sur les salaires (Code général des impôts, article 231). Les rémunérations versées sont alors imposables suivant le rapport entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total de la société.
Lorsqu’elle est soumise à la TVA, la holding est dans l’obligation d’accomplir plusieurs formalités. Elle doit :
- Inclure la TVA lors de la facturation des biens ou des services, en précisant le montant HT et TTC.
- Collecter la TVA auprès de ses clients.
- Reverser la TVA à l’administration fiscale en remplissant le formulaire n°3310-CA3-SD.
- Tenir une comptabilité adaptée afin de justifier de chacune des opérations taxables qu’elle a accomplies, de façon à distinguer clairement les recettes soumises à la TVA, les recettes exonérées, les dépenses directement liées aux activités assujetties et les dépenses mixtes.
- Conserver l’ensemble des documents justificatifs comptables, comme les factures, les bons de commande et les relevés bancaires, pendant un minimum de 6 ans. Ces documents devront être présentés en cas de contrôle fiscal.
En échange, la holding bénéficie de la déduction de la TVA sur ses propres opérations. C’est ce que nous allons voir maintenant dans le détail.
Quelles sont les conditions de déductibilité de la TVA pour une holding ?
En ce qui concerne le droit à la déduction de TVA, le principe est le suivant : une holding est en mesure de récupérer la TVA sur ses achats liés aux activités qui sont elles-mêmes assujetties. Cela inclut les dépenses professionnelles directement imputables (comme les frais de conseil ou les fournitures de bureau) et certains frais généraux (comme les déplacements, les achats de logiciels ou les consommations d’énergie).
Pour bénéficier de ce droit, il faut remplir deux conditions :
- Réaliser une opération commerciale imposable.
- Disposer d’une facture originale affichant les mentions obligatoires, dont le montant de la TVA et le montant TTC.
Qu’en est-il des frais mixtes, c’est-à-dire les dépenses supportées pour une combinaison d’activités assujetties et non assujetties ? Par exemple, la gestion des budgets des filiales est soumise à la TVA, mais pas l’administration des titres. Dans ce cas de figure, il faut appliquer un coefficient de déduction afin de déterminer la part récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour cela, on divise le chiffre d’affaires soumis à la TVA par le chiffre d’affaires total de la holding.
Une holding génère 100 000 € de recettes soumises à la TVA sur un total de 200 000 € de chiffre d’affaires.
Le coefficient est calculé de la façon suivante : 100 000 / 200 000 = 0,5.
Pour un logiciel acheté 5 000 € HT avec 1 000 € de TVA, on applique le coefficient sur le montant de la taxe, soit : 1 000 x 0,5 = 500. La holding peut donc déduire 500 € de TVA, le reste constituant une charge non récupérable.
Il existe toutefois des cas particuliers. À titre d’exemple, une holding qui gère directement ses filiales peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en raison d’un faible chiffre d’affaires (le seuil étant fixé à 37 500 € pour des prestations de services).
Autre cas de figure : dans le cadre d’échanges intracommunautaires (au sein de l’Union européenne), la TVA est déclarée dans le pays d’origine ou de destination selon la réglementation en vigueur. Voir, à ce sujet, le fonctionnement de la TVA intracommunautaire.
La question de la déductibilité de la TVA a été tranchée par une décision de la Cour de justice européenne (CJUE 16-7-2015 aff. 108/14 et 109/14), reprise par le Conseil d’État dans un arrêt du 20 mai 2016. Par ce texte, le Conseil admet l’ouverture totale du droit à la déductibilité pour les frais supportés par une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales, même lorsqu’elle en perçoit des dividendes. Ainsi, dans son arrêt, la Cour énonce que les frais liés à la détention de titres dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion doivent être regardés comme affectés à l’activité économique de cette société, et que la TVA acquittée sur ces frais est intégralement déductible lorsque les opérations réalisées en amont présentent un lien direct et immédiat avec celles réalisées en aval ouvrant droit à déduction.
FAQ :
Quelles sont les obligations fiscales d’une holding vis-à-vis de la TVA ?
Lorsqu’elle est assujettie à la TVA, la holding doit émettre des factures conformes, collecter la taxe sur les opérations imposables, puis la reverser à l’État. Elle doit ensuite déclarer périodiquement la TVA aux autorités fiscales et tenir une comptabilité adaptée. Dans le même temps, elle est en droit de déduire la taxe sur ses propres acquisitions, dès lors que celles-ci sont en lien avec ses activités imposables.
Quels sont les avantages fiscaux d’une société holding ?
La création d’une holding offre plusieurs avantages sur le plan fiscal. L’un des atouts principaux de cette structure réside dans le régime mère-fille, qui autorise la holding à être exonérée à hauteur de 95 % sur les dividendes versés par les filiales. Par ailleurs, la plus-value sur la vente des titres bénéficie d’un abattement au bout de 5 ans de possession, et est exonérée en totalité après 8 ans.
Les dividendes sont-ils assujettis à la TVA ?
Les dividendes versés dans une entreprise sont exonérés de TVA. En ce sens, une holding pure (qui se contente de gérer ses titres sans s’immiscer dans le fonctionnement de ses filiales) n’est pas assujettie à la TVA, car les dividendes ne sont pas considérés comme des revenus issus d’activités économiques taxables. C’est un point de fiscalité essentiel à prendre en compte pour optimiser votre gestion comptable.
