Principe : la plupart des prestations des professions libérales sont soumises à la TVA, ce qui oblige à facturer la taxe mais permet aussi de déduire la TVA payée sur les achats professionnels.
Exonérations obligatoires (art. 261 CGI) : soins médicaux et paramédicaux, travaux de prothésistes dentaires, enseignement, certaines formations continues (avec attestation), opérations financières/assurance et mandataires judiciaires — l’exonération dépend de la nature de l’acte (ex. une expertise médicale est taxable).
Franchise en base : seuils 2026 pour prestations de services = 37 500 € (seuil de base) / 41 250 € (seuil majoré) — en dessous = facturation HT avec mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI », entre les seuils = maintien jusqu’à la fin d’année puis assujettissement au 1er janvier, au‑delà du majoré = assujettissement immédiat dès le mois de dépassement ; première année calcul au prorata temporis.
Régimes réels : réel simplifié (≤ 254 000 €) avec acomptes semestriels et déclaration annuelle CA12 ; réel normal (> 254 000 € ou option) avec télédéclarations CA3 mensuelles (ou trimestrielles si TVA annuelle < 4 000 €) — ces régimes permettent de récupérer la TVA sur investissements mais entraînent des obligations déclaratives accrues et, en cas d’option, un engagement de 2 ans.
Obligations pratiques et choix stratégique : factures détaillées (taux, base, numéro de TVA intracom. si assujetti) ou mention obligatoire « TVA non applicable – article 293 B du CGI » en franchise ; évaluer cas par cas (activité, clientèle, investissements) et, si besoin, consulter un expert‑comptable pour une simulation et un chemin décisionnel adapté.
Vous exercez en libéral et la gestion de la TVA vous semble complexe ? C’est une question légitime. Contrairement à une idée reçue, toutes les professions libérales ne sont pas automatiquement exonérées de cette taxe. Le principe est même l’inverse : la plupart des activités y sont soumises. Cependant, la loi prévoit des cas d’exonération spécifiques et, surtout, un régime de franchise qui dispense de nombreux professionnels de facturer la TVA. Comprendre votre situation, les seuils à ne pas dépasser et les régimes applicables est essentiel pour sécuriser votre facturation et optimiser votre fiscalité.
Profession libérale : êtes-vous concerné par la TVA ?
Par principe, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à la majorité des prestations de services, et les activités libérales, qu’elles soient réglementées ou non, ne font pas exception. Que vous exerciez en entreprise individuelle, en micro-entreprise ou en société (SEL, SASU), vous êtes potentiellement redevable de la TVA. Cela signifie que vous devez facturer la TVA à vos clients au taux applicable, la collecter pour le compte de l’État, puis la lui reverser. En contrepartie, ce système vous permet de déduire la TVA payée sur vos propres achats professionnels, ce qui peut être un avantage non négligeable.
Cependant, ce principe général est assorti de deux exceptions majeures qui concernent une grande partie des professionnels libéraux : l’exonération liée à la nature de l’activité et le régime de la franchise en base de TVA.
Les activités exonérées par nature
Certaines activités sont spécifiquement et obligatoirement exonérées de TVA, quel que soit le chiffre d’affaires généré. Ces exonérations sont listées à l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI). Avoir le nom de votre profession dans cette liste ne signifie pas que toutes vos opérations le sont, mais que les prestations qui en constituent le cœur de métier le sont.
Les professions médicales et paramédicales réglementées : médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc. Sont également concernés les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes pour les soins dispensés aux personnes.
Les prothésistes dentaires pour leurs travaux.
L’enseignement et la formation : les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés directement par des personnes physiques rémunérées par leurs élèves.
La formation professionnelle continue : les prestations sont exonérées si l’organisme ou le formateur dispose d’une attestation de l’autorité compétente (agrément de la DIRECCTE/DREETS).
Certaines opérations financières et d’assurance : prestations des agents généraux d’assurance, courtage, et certaines opérations d’intermédiation bancaire.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Attention : L’exonération est liée à la nature de l’acte. Un médecin qui réalise une expertise pour une compagnie d’assurance effectue une prestation de conseil, non un acte de soin. Cette prestation sera donc soumise à la TVA, même si son activité principale est exonérée.
La franchise en base de TVA : exercer sans facturer la taxe
Si votre activité n’est pas exonérée par nature, vous pouvez tout de même être dispensé de facturer la TVA grâce au régime de la franchise en base. C’est le régime appliqué par défaut à la plupart des créateurs d’entreprise, notamment les micro-entrepreneurs. Il vous permet d’alléger vos obligations fiscales : pas de déclaration de TVA à effectuer, et donc une facturation plus simple. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles (matériel, loyer, abonnements…).
Les seuils de chiffre d’affaires 2026
Pour bénéficier de la franchise en base, votre chiffre d’affaires (CA) hors taxes de l’année précédente ne doit pas dépasser certains seuils. Pour 2026, ces seuils restent inchangés.
Tableau récapitulatif
Activité exercée
Seuil de base (CA N-1)
Seuil majoré (CA N)
Professions libérales (prestations de services)
37 500 €
41 250 €
Avocats, artistes-auteurs (activités réglementées)
50 000 €
55 000 €
La gestion du dépassement de ces seuils est subtile :
Votre CA est inférieur à 37 500 € : Vous bénéficiez de la franchise en base. Vous facturez hors taxes.
Votre CA se situe entre 37 500 € et 41 250 € : Vous continuez à bénéficier de la franchise pour l’année en cours, mais vous deviendrez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Votre CA dépasse le seuil majoré de 41 250 € : L’assujettissement à la TVA est immédiat. Vous devez commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Lors de votre première année d’exercice, les seuils de franchise doivent être ajustés au prorata temporis. Le calcul permet de ramener votre chiffre d’affaires à une année complète pour vérifier si vous respectez les limites. La formule est : (CA réalisé x 365) / Nombre de jours d’activité dans l’année. Si ce résultat dépasse les seuils, vous perdez le bénéfice de la franchise pour l’année suivante.
Obligations en franchise en base
Même si vous ne collectez pas la TVA, vous avez une obligation d’information sur vos factures. Celles-ci doivent impérativement comporter la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI”. L’absence de cette mention peut être sanctionnée en cas de contrôle. Pour des professions comme les architectes ou les consultants, dont les clients sont souvent des entreprises, cette clarté est primordiale.
Au-delà de la franchise : les régimes réels de TVA
Lorsque vous dépassez les seuils de la franchise en base ou si vous décidez d’opter volontairement pour la TVA, vous basculez dans un régime “réel” d’imposition. Ce choix dépend de votre chiffre d’affaires et de vos obligations déclaratives.
Le régime réel simplifié (RSI)
Le régime réel simplifié est le premier palier après la franchise. Il s’applique aux professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 254 000 €.
Fonctionnement : Vous facturez la TVA à vos clients et pouvez déduire celle de vos achats.
Déclaration : La gestion est allégée. Vous versez deux acomptes semestriels (en juillet et décembre) basés sur la TVA due l’année précédente. Une seule déclaration annuelle, appelée CA12, est à souscrire pour régulariser le montant total dû.
Le régime réel normal (RN)
Le régime réel normal s’applique si votre chiffre d’affaires dépasse 254 000 € par an, ou si vous en faites le choix.
Fonctionnement : Le principe de collecte et de déduction est le même que pour le RSI.
Déclaration : Les obligations sont plus fréquentes. Vous devez télédéclarer et payer la TVA chaque mois via le formulaire CA3. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, une déclaration trimestrielle est possible.
Même sous les seuils de la franchise, opter pour un régime réel de TVA peut être stratégique. Si vous prévoyez des investissements importants (matériel informatique, aménagement de locaux, véhicule professionnel), l’option vous permet de récupérer la TVA sur ces achats, réduisant ainsi leur coût net. Cette décision doit être mûrement réfléchie, car elle vous engage pour une durée de deux ans. Nos experts-comptables peuvent réaliser une simulation pour vous aider à déterminer le choix le plus rentable pour votre activité.
La gestion de la TVA, de la facturation aux déclarations, peut rapidement devenir chronophage. Chez Keobiz, nous accompagnons les professionnels libéraux dans toutes leurs démarches fiscales. Grâce à notre plateforme et à l’accompagnement d’un chargé de mission dédié, vous gagnez en sérénité et vous vous assurez d’être toujours en conformité.
En définitive, le régime de TVA applicable à votre profession libérale dépend de la nature précise de votre activité et de votre niveau de revenus. Une analyse fine de votre situation est indispensable, non seulement pour respecter la loi, mais aussi pour faire les choix fiscaux les plus judicieux. Pour une gestion sereine et optimisée, l’accompagnement par un expert-comptable est un atout majeur qui vous permet de vous concentrer sur ce que vous faites de mieux : votre métier.
FAQ :
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise en base ?
Non, c’est la contrepartie principale de ce régime simplifié. En étant en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la taxe à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA que vous payez sur vos propres frais et investissements professionnels.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?
Tout dépend du seuil dépassé. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base (37 500 €) mais reste sous le seuil majoré (41 250 €), vous continuez en franchise jusqu’à la fin de l’année civile. Vous serez assujetti à la TVA au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, l’assujettissement est immédiat : vous devez appliquer la TVA sur vos factures dès le premier jour du mois du dépassement.
Est-il intéressant d'opter pour la TVA même si je suis en dessous des seuils ?
Cela peut l’être dans deux cas principaux. Premièrement, si vous avez des investissements importants à réaliser, car l’option vous permettra de récupérer la TVA sur ces achats. Deuxièmement, si vos clients sont majoritairement des entreprises elles-mêmes assujetties à la TVA. Pour elles, que vous facturiez avec ou sans TVA est neutre (puisqu’elles la déduisent), et être assujetti peut parfois renvoyer une image de plus grande maturité de votre activité.
Quelle est la différence entre une activité exonérée et la franchise en base ?
L’exonération (article 261 du CGI) est liée à la nature de l’activité (ex: soins médicaux). Elle est obligatoire et permanente, quel que soit le chiffre d’affaires. La franchise en base est un régime dérogatoire lié au niveau de chiffre d’affaires. Une activité normalement soumise à TVA (ex: consultant) peut en être dispensée si son CA est sous les seuils. C’est un choix ou une situation temporaire, et il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.
