Le décompte général définitif (DGD) est établi lors de la clôture des travaux afin que toutes les dépenses associées soient documentées et approuvées.
Le DGD inclut le coût des travaux, les paiements, les modifications contractuelles, les éventuelles pénalités, retenues ou réserves.
Le document est approuvé par l’entrepreneur, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage qui ont chacun un rôle pour le valider ou le modifier avant de le signer.
En clôturant formellement le contrat, le DGD a un rôle juridique et financier capital puisqu’il assure une gestion transparente d’un marché public ou privé.
Pour éviter tout litige, il est primordial de consigner l’ensemble des documents relatifs au chantier, de suivre régulièrement l’avancée du chantier et de communiquer de façon transparente.
Le décompte général définitif, ou DGD, est un document essentiel lors de la phase de clôture des travaux. Loin d’être une simple formalité, il revêt un rôle juridique et financier majeur. Dans cet article, découvrez avec Keobiz le fonctionnement du DGD et les différents écueils à éviter.
Qu’est-ce que le DGD ?
Le décompte général définitif est un document contractuel qui est établi à la fin d’un chantier, qu’il soit issu du marché public ou privé. Il permet de comptabiliser l’ensemble des opérations financières réalisées pendant toute la durée du contrat, comme les paiements initiaux, les ajustements ou les pénalités éventuelles.
L’établissement du DGD est une étape importante puisqu’il clôt les obligations financières et juridiques entre toutes les parties : l’entrepreneur ayant effectué les travaux, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Il garantit ainsi une totale transparence en démontrant que toutes les dépenses ont été prises en compte et que les travaux ont été exécutés dans les délais, comme le prévoyait le contrat de construction. La signature du DGD entraîne le paiement du solde dû en veillant à ce que la facturation soit conforme aux travaux.
Que vous souhaitiez devenir peintre ou maçon indépendant, vous devez posséder un diplôme spécifique ou pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de plus de trois ans dans le secteur pour créer votre entreprise dans le bâtiment. Cela permet de s’assurer que le professionnel dispose de l’ensemble des connaissances et des compétences requises pour prendre en charge des chantiers.
Le cas du DGD tacite
Depuis 2014, le cahier des clauses administratives générales (CCAG travaux) reconnait le décompte général définitif tacite. Celui-ci permet d’obtenir le paiement des sommes dues plus rapidement lorsque le projet de décompte final envoyé au maître d’ouvrage est resté sans réponse passé un délai de 30 jours.
Comment réaliser un DGD ?
L’établissement d’un décompte général définitif passe par plusieurs étapes. À chacune d’elles, le document change de dénomination.
Étape 1 : le procès-verbal de réception des travaux
À la fin des travaux, un procès-verbal de réception des travaux est réalisé par le maître d’ouvrage. Le PV permet d’attester de la conformité du chantier. Le cas échéant, il peut émettre des réserves en cas de malfaçons.
Étape 2 : le projet de décompte final
Sur la base de ce document, l’entrepreneur rédige un projet de décompte final (PDF). Il dispose alors d’un délai de 30 jours pour un marché public ou de 45 jours pour un marché privé. Ce document reprend l’ensemble des prestations réalisées sur le chantier avec leur montant total hors taxes (HT). Le PDF est ensuite transmis au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage.
Étape 3 : le décompte général
Le maître d’œuvre a ensuite 30 jours pour le vérifier et le modifier si besoin. Il réalise ensuite le décompte général (DG) en y indiquant la TVA applicable ainsi que l’état du solde. Celui-ci indique la différence entre les montants inscrits sur le projet de décompte final et le dernier décompte établi par l’entrepreneur.
Étape 4 : le décompte final
Le décompte général est envoyé au maître d’ouvrage. Le document prend alors le nom de décompte final et doit être notifié à l’entreprise du bâtiment dans les 30 jours. Celui-ci liste l’ensemble des acomptes versés à l’entrepreneur ainsi que le solde définitif restant à payer. Le document permet ainsi d’établir le montant total du décompte général et définitif.
Étape 5 : le décompte général définitif
L’entrepreneur doit ensuite accepter ou refuser le décompte sous 30 jours. Une fois ce document signé, il devient le décompte général définitif. Il ne peut plus être modifié. Le paiement du solde doit ensuite être effectué sous 30 jours à partir de la date de réception du DGD par le maître d’ouvrage.
Quels sont les potentiels litiges relatifs au DGD ?
Suivre correctement toutes les étapes du décompte général définitif est crucial pour limiter le risque de litige. En effet, si ce document est mal rédigé, cela peut entraîner des risques de désaccord tout en occasionnant un allongement des délais de paiement. Ce type de contestation, peut, par ailleurs, nuire à la crédibilité de la société du bâtiment.
Les réserves
Des réserves peuvent être émises à propos du décompte général pour les raisons suivantes :
- La non-réalisation des travaux : le décompte final ne peut être réalisé qu’à partir du PV d’exécution des travaux (et non à la date de notification de réception des travaux).
- La présence de malfaçons ou d’imperfections : le décompte final débute lors de la réception des travaux. Le maître d’œuvre doit inclure le coût des dégâts constatés dans le décompte.
Mentionner les réserves dans le décompte général est crucial puisque cela permet de prouver la présence de dommages. En effet, après la réception des travaux, vous ne pouvez plus faire de réclamation, et ce même devant un tribunal.
Le refus du décompte général par l’entrepreneur
Si l’entrepreneur refuse le décompte général, il doit fournir un mémoire en réclamation et y exposer ses motifs. Si cette solution à l’amiable ne fonctionne pas, le DGD peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du juge administratif ou de tout autre tribunal compétent. L’entrepreneur dispose alors de 6 mois pour effectuer sa contestation. Toutefois, si aucune action n’est menée au cours de la procédure, passé ce délai, le décompte général devient définitif.
Comment limiter les risques ?
Afin d’éviter tout risque de litige, plusieurs solutions existent, qui garantissent le bon déroulement des travaux ainsi que l’aboutissement du décompte général définitif :
- Collecter et archiver tous les documents relatifs au chantier, comme les factures, les contrats ou les ajustements.
- Vérifier régulièrement l’avancée des travaux pour minimiser le risque de contestations lors du décompte général.
- Communiquer en toute transparence avec les différentes parties pour assurer le bon déroulement du chantier et le paiement des prestations.
FAQ :
Quel est le contenu du décompte général définitif (DGD) ?
Le décompte général définitif est un document qui permet de clôturer un chantier en mettant fin aux obligations légales et financières des différentes parties. Qu’il s’agisse d’un marché public ou privé, il contient de nombreux éléments :
- Un récapitulatif des prestations réalisées et leur prix.
- Les paiements effectués.
- Le solde restant à payer.
- Les travaux supplémentaires à effectuer.
- Les pénalités éventuelles, intérêts moratoires, etc.
Qui rédige le DGD ?
Le DGD est rédigé par l’entrepreneur puis par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Chaque partie dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer d’éventuelles modifications. Lorsque l’entrepreneur signe le décompte général, celui-ci devient le décompte général définitif. Il ne peut plus alors être modifié. Comme le prévoit le CCAG travaux, en l’absence de réponse du maître d’ouvrage, le DGD devient le DGD tacite.
Est-ce qu’un DGD est une facture ?
Le DGD n’est pas une facture. Il s’agit d’un document contractuel juridique et financier entre les différentes parties. Il formalise les travaux réalisés, les paiements effectués ou les éventuelles réserves en cas de litige. En revanche, le DGD peut être utilisé comme base pour établir une facture.
Est-il possible de contester un décompte général ?
En cas de désaccord, l’entrepreneur peut contester le décompte général en rédigeant un mémoire en réclamation. Si aucune solution à l’amiable est trouvée, il est possible d’engager une procédure en saisissant le tribunal compétent dans les 6 mois. Passé ce délai, le décompte général devient automatiquement définitif.
