Les statuts sont l’acte fondateur de la SASU : personnalisez-les (ne pas se contenter d’un modèle générique) pour garantir souplesse et sécurité juridique à long terme.
Respectez les clauses obligatoires : dénomination sociale, siège, durée (≤99 ans), objet social, capital et apports, président, modalités de décision et mentions requises pour l’immatriculation.
Précisez le capital et les apports : capital (min. légal 1 €) adapté à la crédibilité de l’entreprise, libération de 50% minimum à la constitution, et règles d’évaluation des apports en nature (commissaire aux apports selon seuils).
Ajoutez des clauses stratégiques dès la création : clause d’extension de l’objet, agrément et préemption pour les cessions, règles de rémunération du président, anticiper la transformation en SAS et adapter selon associé personne physique ou morale.
Finalisez soigneusement les formalités : signature des statuts, dépôt du capital, publication dans un JAL, dépôt du dossier M0 complet au greffe (statuts signés, attestation de dépôt, avis, justificatif de locaux, déclaration des bénéficiaires) et tenue du registre des décisions.
Prêt à vous lancer en solo, mais la rédaction des statuts de votre future SASU vous semble être une montagne juridique ? Vous avez raison de vous y attarder : ce document n’est pas une simple formalité administrative. Il constitue l’acte fondateur, le squelette juridique qui définira le fonctionnement, les pouvoirs et l’avenir de votre société. Des statuts bien rédigés sont une protection et un gage de flexibilité, tandis qu’un modèle générique mal adapté peut rapidement devenir une source de blocages.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est plébiscitée pour sa grande souplesse, mais cette liberté a un corollaire : une responsabilité accrue dans la rédaction de son pacte social. Il s’agit de sculpter un cadre sur-mesure pour votre projet, en anticipant son évolution. Que vous soyez une personne physique lançant une activité de conseil ou une société mère créant une filiale, les statuts doivent refléter précisément votre situation et vos ambitions. C’est la clé pour construire des fondations solides et pérennes.
Les clauses obligatoires des statuts de SASU : le squelette de votre société
Le Code de commerce impose un certain nombre de mentions obligatoires dans les statuts de toute SASU. Omettre l’une d’elles entraînerait inévitablement un rejet de votre dossier d’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce. Chaque clause a une importance capitale et doit être rédigée avec soin et précision.
La dénomination sociale, l’adresse et la durée
Ces trois éléments constituent la carte d’identité de votre société.
- La dénomination sociale : C’est le nom officiel de votre entreprise. Il doit être unique. Avant de le fixer, il est indispensable de vérifier sa disponibilité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour ne pas porter atteinte à une marque ou une dénomination déjà existante. Pour en savoir plus sur le choix de votre raison sociale d’entreprise, consultez nos guides détaillés.
- Le siège social : Il s’agit de l’adresse administrative et juridique de la SASU. Elle peut être fixée au domicile du président, dans un local commercial ou via une société de domiciliation. L’adresse du siège social détermine la nationalité de la société, le tribunal de commerce compétent et le lieu de publication des annonces légales.
- La durée : Une société ne peut être créée pour une durée excédant 99 ans. C’est la durée maximale légale, et il est d’usage de la retenir. Il est toujours possible de la proroger par une décision de l’associé unique avant son terme.
L’objet social : définir le périmètre de vos activités
L’objet social est une clause stratégique qui décrit l’ensemble des activités que la SASU exercera. Sa rédaction est un exercice d’équilibre : il doit être suffisamment précis pour identifier clairement le cœur de métier de l’entreprise, mais aussi assez large pour permettre une évolution future sans nécessiter une modification statutaire coûteuse.
Une activité non mentionnée dans l’objet social ne peut, en principe, pas être exercée par la société. De plus, l’objet social détermine le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’INSEE, qui peut avoir des conséquences sur la convention collective applicable ou l’accès à certaines aides. Pour les activités réglementées (expert-comptable, architecte, VTC…), l’objet social doit reprendre les termes exacts de la réglementation en vigueur.
Nous recommandons souvent d’ajouter une “clause d’extension” à la fin de la description de vos activités. Une formule type comme « et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement » offre une souplesse précieuse pour l’avenir.
Le capital social et les apports
Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les statuts. Bien que la loi autorise la création d’une SASU avec un capital de seulement 1 €, un montant trop faible peut nuire à la crédibilité de votre entreprise auprès des partenaires financiers, des fournisseurs et des clients. Le capital social représente le gage des créanciers.
Il est constitué par les apports de l’associé unique, qui peuvent être :
- En numéraire : une somme d’argent. Les statuts doivent préciser les modalités de libération de ces apports. Au minimum 50% doivent être versés lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
- En nature : des biens autres que de l’argent (matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet…). L’évaluation de ces biens doit être faite par un commissaire aux apports, sauf si la valeur d’aucun bien n’excède 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
La direction de la société : le Président
La nomination d’un Président est une obligation légale en SASU. Il est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers. L’associé unique peut se désigner lui-même comme Président (cas le plus fréquent) ou nommer une tierce personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Les statuts doivent préciser :
- L’identité du premier Président (ou le prévoir dans un acte séparé).
- L’étendue de ses pouvoirs : en général, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
- La durée de son mandat (déterminée ou indéterminée).
- Les conditions de sa rémunération.
- Les modalités de sa révocation et de son remplacement.
Le statut du président de SASU est celui d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale dès lors qu’il perçoit une rémunération. Pour bien comprendre les implications, vous pouvez vous référer à notre guide sur le statut social du chef d’entreprise.
Les statuts doivent être adaptés selon que l’associé unique est un individu (personne physique) ou une autre société (personne morale, comme une holding). Dans ce second cas, les clauses relatives aux décisions de l’associé unique devront préciser qui est le représentant légal de la société associée habilité à prendre les décisions pour la SASU.
Les décisions de l’associé unique
Puisqu’il n’y a qu’un seul associé, les décisions sont prises de manière unilatérale. Les statuts doivent néanmoins encadrer ce processus. Les décisions importantes, qui relèvent normalement de la compétence de l’assemblée générale dans une SAS (modification des statuts, approbation des comptes, affectation du résultat, etc.), sont ici prises par l’associé unique.
Ces décisions doivent être consignées dans un registre des décisions, coté et paraphé par le greffe ou par le maire. Cette formalité est essentielle pour assurer la traçabilité et la validité juridique des choix stratégiques de l’entreprise.
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Je me lancePersonnaliser votre pacte social : les clauses optionnelles mais stratégiques
Au-delà du socle obligatoire, la véritable force de la SASU réside dans la possibilité d’ajouter des clauses sur-mesure pour anticiper l’avenir. Utiliser un modèle de statuts standard sans l’adapter est une erreur fréquente. Pensez à l’évolution de votre société : envisagez-vous d’accueillir de nouveaux associés et de transformer votre SASU en SAS ?
Prévoir l’avenir : les clauses d’agrément et de préemption
Même si vous êtes seul au départ, il est judicieux d’inclure des clauses qui organiseront l’entrée potentielle de nouveaux actionnaires.
- La clause d’agrément : Elle soumet toute nouvelle cession d’actions à l’approbation préalable de la société. En SASU, elle n’a pas d’effet immédiat, mais elle deviendra cruciale si vous passez en SAS, vous permettant de contrôler l’entrée de nouveaux associés.
- La clause de préemption : Elle oblige un actionnaire souhaitant vendre ses actions à les proposer en priorité aux autres actionnaires déjà en place. C’est une clause essentielle pour maintenir le contrôle du capital.
Intégrer ces clauses dès la création vous évitera une modification statutaire ultérieure, plus complexe à mettre en œuvre une fois que d’autres associés seront présents.
L’organisation des comptes annuels et des bénéfices
Les statuts doivent définir les règles de clôture de l’exercice social. La première année, la date peut être choisie librement, et le premier exercice peut durer jusqu’à 24 mois. Par la suite, chaque exercice dure 12 mois.
Il est également crucial de préciser les modalités d’affectation du résultat. Les statuts peuvent prévoir :
- La constitution d’une réserve légale (obligatoire à hauteur de 5% du bénéfice jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital social).
- La constitution de réserves statutaires (facultatives mais qui peuvent renforcer les fonds propres).
- La distribution de dividendes à l’associé unique.
- Le report à nouveau du bénéfice ou du déficit.
Des clauses floues sur la gouvernance ou la répartition des bénéfices peuvent créer des incertitudes juridiques, notamment en cas de contrôle fiscal ou de passage en SAS. Soyez aussi précis que possible, même si vous êtes le seul décisionnaire pour le moment. C’est un gage de bonne gestion et de sécurité pour l’avenir.
De la rédaction au dépôt : les étapes pour finaliser la création de votre SASU
Une fois votre projet de statuts finalisé, plusieurs étapes formelles sont nécessaires pour donner vie à votre société et obtenir votre extrait Kbis.
La signature des statuts et les formalités préalables
Le projet de statuts devient définitif une fois daté et signé par l’associé unique. Suite à cela, vous devez procéder aux formalités suivantes :
- Dépôt du capital social : Les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société “en formation” auprès d’une banque ou d’un notaire. Une attestation de dépôt de fonds vous sera remise.
- Publication d’un avis de constitution : Vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Cette annonce contient les informations essentielles de la SASU (dénomination, objet, siège, capital, etc.).
Le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe
La dernière étape est la constitution et le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SASU sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Ce dossier doit contenir de nombreuses pièces, dont :
- Un exemplaire original des statuts signés.
- L’attestation de dépôt du capital.
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
- Le formulaire M0 de création d’entreprise dûment rempli.
- Un justificatif de jouissance des locaux (bail, facture, etc.).
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Une pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation du Président.
Ces démarches peuvent être complexes et chronophages. Le moindre oubli ou erreur peut entraîner un rejet du dossier et retarder le lancement de votre activité. C’est pourquoi nous avons conçu une offre de création d’entreprise 100% gratuite. Nos experts s’occupent de tout : de la rédaction de statuts personnalisés à la gestion de toutes les formalités administratives, avec une assurance anti-rejet. Vous vous concentrez sur votre projet, nous nous chargeons du reste. Pour créer votre SASU en toute sérénité, n’hésitez pas à nous contacter.
La rédaction des statuts est bien plus qu’une obligation : c’est la première décision stratégique que vous prenez pour votre entreprise. Un modèle est un excellent point de départ, mais la personnalisation est la clé du succès. En anticipant les besoins futurs et en définissant des règles claires, vous vous dotez d’un outil puissant pour piloter votre croissance en toute sécurité.
FAQ : Vos questions sur les statuts de SASU
Quel est le coût pour faire rédiger des statuts de SASU ?
Les coûts varient considérablement. Un modèle gratuit en ligne ne coûte rien mais présente des risques. Une rédaction par un avocat ou un expert-comptable peut coûter de quelques centaines à plus de 1500 € selon la complexité. Chez Keobiz, nous incluons la rédaction de statuts sur-mesure dans notre service de création d’entreprise, qui est entièrement gratuit pour nos futurs clients.
Puis-je utiliser un modèle gratuit trouvé en ligne sans risque ?
C’est possible, mais risqué. Les modèles gratuits sont souvent génériques et peuvent ne pas être adaptés à votre situation spécifique (activité réglementée, projet d’évolution en SAS, etc.). Une clause manquante ou mal rédigée peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes. L’accompagnement par un professionnel est fortement recommandé pour sécuriser votre projet.
Faut-il obligatoirement un capital social minimum pour une SASU ?
Légalement, le capital social minimum est de 1 €. Cependant, un capital aussi faible peut être un frein pour obtenir des financements ou établir une relation de confiance avec vos partenaires. Il est conseillé de doter votre société d’un capital en adéquation avec les besoins de votre activité.
L'associé unique peut-il être une autre société (personne morale) ?
Oui, tout à fait. Une SASU peut être détenue par une personne physique ou par une autre société (personne morale). C’est un montage très courant pour créer des filiales ou des sociétés holdings. Les statuts doivent alors clairement identifier la société mère comme associé unique et désigner son représentant légal.
