L’entreprise a-t-elle mis en place un régime collectif de complémentaire santé ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Ce régime doit être financé au minimum à 50 % par l’employeur et offrir un panier de soins minimal (hospitalisation, soins dentaires, optique, ticket modérateur).

Certains salariés peuvent refuser cette couverture s’ils justifient d’un cas de dispense prévu par la loi, comme déjà bénéficier d’une mutuelle obligatoire ailleurs, être en contrat court ou apprenti.

Ne pas respecter cette obligation expose l’entreprise à un redressement de l’Urssaf, puisque les exonérations de charges sociales ne s’appliquent qu’à condition que le régime soit conforme. Le salarié peut aussi saisir les prud’hommes pour faire valoir ses droits.

Dans la pratique, l’employeur doit informer les salariés, leur remettre la notice d’information de l’assureur et conserver les justificatifs de dispense. Beaucoup d’entreprises passent par un expert-comptable ou un courtier pour s’assurer que le contrat choisi est bien conforme et adapté à leur convention collective.