Quand puis-je être remboursé de mon crédit de TVA ?

Deux voies principales :

• Déclarations CA3 (réel normal/trimestriel). Vous pouvez demander le remboursement lorsque vous faites apparaître un crédit et que vous remplissez les conditions (seuils/justificatifs), notamment en cas d’investissements ou de flux export/intracom.

• Déclaration CA12 (réel simplifié). Remboursement annuel via la CA12 (avec possibilité, dans certains cas, de demandes intermédiaires si vous présentez des crédits significatifs).

Pré-requis. Dossier justificatif solide (factures d’achats, pièces douanières, cohérence entre opérations taxées et activité imposable), paramétrage correct de vos comptes de TVA, traçabilité des flux internationaux. Un contrôle documentaire est fréquent avant virement.