Mise en demeure de payer
Retrouvez ci-dessous un modèle à adapter selon votre situation:
(En-tête de la société)
(Nom de l’acheteur)
(Adresse de l’acheteur)
À … (lieu), le … (date),
Objet : Mise en demeure de payer
Lettre recommandée avec accusé de réception n°…
Madame / Monsieur (nom),
À ce jour, malgré le courrier de rappel du (préciser la date), vous êtes toujours débiteur d’une somme de (préciser le montant) euros, relative à la facture n° (…) du (date).
Vous comprendrez aisément le préjudice que nous cause ce retard de paiement.
Par la présente, nous avons le regret de vous mettre en demeure de payer la somme de (montant) euros qui correspond aux (montant) euros de la facture n° (…), à laquelle s’ajoute le montant des pénalités de retard s’élevant à ce jour à (montant) euros, en vertu de l’application de nos conditions générales de vente et de l’article L. 441-6 du Code de commerce (modifié par la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018).
Si le paiement n’intervient pas sous huit jours, nous intenterons une action judiciaire à votre encontre afin d’obtenir le règlement des sommes dues ainsi que les dommages et intérêts inhérents pour le préjudice causé.
Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur (nom), l’expression de nos salutations distinguées.
(Signature)