Le contrat de freelance est un contrat commercial établi entre le travailleur indépendant et son client.
Facultatif, ce contrat est fortement recommandé parce qu’il encadre le déroulement de la mission, fixe les termes de la collaboration, clarifie les droits et les obligations de chacun, et protège les deux parties en cas de conflit.
Il doit être rédigé avant le début de la mission et s’impose lorsque celle-ci est complexe ou de longue durée, ou qu’elle implique des sommes importantes.
La forme du contrat reste libre, mais des mentions obligatoires doivent y figurer à l’image de l’identité des parties, de la définition de la mission et de sa durée, et des règles de paiement.
Les clauses sont optionnelles et permettent au client comme au freelance de mettre en avant des règles spécifiques à respecter.
Le freelance est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.
Le contrat prend généralement fin à l’issue de la mission ou à la date fixée, mais peut aussi être rompu de manière anticipée si une clause le prévoit.
Des modèles de contrat de freelance existent en ligne, mais ils doivent être adaptés à votre activité et aux particularités de la mission. L’idéal reste de se faire accompagner par un professionnel qualifié.
Vous venez de décrocher votre première mission en tant que freelance ? Dans ce cas, vous vous posez peut-être la question de l’utilité d’un contrat conforme. Le contrat de freelance permet à un indépendant de prendre en charge une tâche (ponctuelle ou de longue durée) pour le compte de son client, tout en fixant avec précision les conditions dans lesquelles doit s’exercer son activité. À quoi correspond exactement ce type de contrat ? Quand faut-il l’établir ? Que doit-il contenir ? Keobiz vous explique tout ce que vous devez savoir pour intervenir auprès de vos clients dans des conditions optimales.
Qu’est-ce qu’un contrat de freelance ?
Pour se protéger dans le cadre de ses missions, le freelance est amené à signer des contrats officiels avec ses clients. À ce titre, le contrat de freelance désigne une convention par laquelle le prestataire indépendant s’engage auprès de son client à réaliser la mission qui lui a été confiée, en contrepartie d’une rémunération. Il s’agit donc, en substance, d’un contrat de prestation de services qui fixe les règles entourant la collaboration, ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.
La signature d’un contrat de freelance n’est pas une obligation légale. Néanmoins, il est recommandé d’en établir un (et de le faire à l’écrit) afin de disposer d’une preuve de l’engagement mutuel des deux parties en cas de conflit.
Quand conclure un contrat de freelance ?
Dans quels cas de figure faut-il rédiger et signer un contrat de freelance ? En premier lieu, il faut noter que ce type de document est établi par des entreprises qui souhaitent recourir aux services d’un travailleur indépendant, afin de bénéficier d’une expertise spécifique le temps d’une mission ponctuelle ou de plus longue durée. Pour autant, il peut être rédigé à l’initiative du freelance lui-même.
En second lieu, par principe, ce type de contrat doit être conclu dès le début de la collaboration et avant le commencement de la mission. Cette précaution permet de définir avec clarté les responsabilités de chaque partie, et ce faisant, de se protéger dans l’éventualité d’un conflit.
Enfin, un contrat de freelance est d’autant plus important dans des cas précis :
- Dans le cadre d’une mission complexe ou de longue durée, par exemple en cas de règles de paiement particulières ou de délais de livraison successifs à respecter par le prestataire.
- Lorsque le client exige des garanties spécifiques pour se protéger en raison de son activité (par exemple : si les informations auxquelles le freelance aura accès sont confidentielles).
- Si la réalisation de la mission implique des sommes d’argent significatives.
- Dans le cadre du portage salarial.
Lorsqu’une entreprise verse des honoraires ou des commissions à des personnes extérieures (comme un freelance), ces sommes doivent être déclarées à l’administration fiscale lorsque leur montant excède 2 400 € par an pour un même bénéficiaire. Pour ce faire, il faut remplir et déposer le formulaire DAS2.
Quelles différences avec un contrat de travail ?
Il faut garder à l’esprit que le contrat de freelance n’est pas un contrat de travail, au sens où il n’existe pas de lien de subordination entre l’entreprise et le prestataire, celui-ci n’étant pas un salarié au service d’un employeur. De fait, le freelance est un entrepreneur doté de son propre statut juridique, ce qui ne l’empêche pas de pouvoir cumuler cette activité avec d’autres rôles (comme associé ou salarié d’une SAS ou dans le cadre du portage salarial). Il choisit ses horaires et décide seul des modalités de sa prestation de freelance, notamment en ce qui concerne sa rémunération (taux journalier, forfait ou commissions pour un apporteur d’affaires) et les pénalités éventuelles en cas de retard de paiement. Il se charge lui-même d’éditer des factures et de collecter son dû (pour rappel, il n’est pas possible d’établir une facture en l’absence de SIRET, d’où la nécessité d’avoir une structure juridique). Ainsi, le contrat de freelance est spécifique aux travailleurs indépendants et permet d’établir une bonne relation entre les deux parties, tout en les protégeant contre un éventuel litige – ce qu’un bon de commande ne suffit pas à faire.
Si le client ne respecte pas l’indépendance du freelance, par exemple parce qu’il chercherait à lui imposer des horaires, la convention qu’ils ont signée peut être requalifiée en contrat de travail, avec des conséquences juridiques pour l’entreprise. En effet, la qualification du contrat ne dépend pas de la volonté des parties ni de la nature de la mission, mais des conditions dans lesquelles celle-ci est exercée par le travailleur indépendant.
Que doit contenir un contrat de freelance ?
Pour rédiger un contrat de prestation de freelance, il s’agit de respecter un certain formalisme. En particulier, vous devez intégrer au document plusieurs informations spécifiques et prévoir un certain nombre de clauses. Voyons cela dans le détail.
La forme du contrat
Comme le dispose l’article 1102 du Code civil, « chacun est libre (…) de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». Autrement dit, la rédaction de votre contrat de freelance est relativement libre.
Bien qu’il soit tout à fait légal de conclure un contrat oral, nous vous recommandons de privilégier l’écrit pour établir ce document qui, en cas de problème, vous servira de preuve indiscutable de l’engagement mutuel.
Les informations à inclure dans le contrat
En dépit de la liberté dont vous jouissez au regard de la forme du contrat, il est nécessaire d’y inclure un certain nombre de mentions obligatoires. Dans le détail :
- L’identité du travailleur indépendant (nom et prénom, adresse) et celle de l’entreprise cliente (dénomination sociale et adresse du siège).
- Le périmètre de la mission faisant l’objet du contrat, avec un maximum de précisions. Cette section est essentielle car, en tant que freelance, vous engagez votre responsabilité professionnelle en cas de faute ou de dommage causé dans l’exercice de vos fonctions.
- La durée de la mission (avec la date de début) ou, le cas échéant, la date de fin de contrat (si la mission a une durée déterminée). À cela, vous devez ajouter les conditions de résiliation anticipée du contrat.
- La rémunération prévue en contrepartie de votre travail de freelance : soit le montant global applicable (en fonction d’un forfait ou d’un prix unitaire), soit le taux journalier moyen (prix défini par jour de travail).
- Les règles relatives au paiement (mode de versement, délais à respecter, acomptes éventuels, sanctions en cas de retard, et autres éléments financiers).
En raison de la grande variété des secteurs d’activité dans lesquels exercent les freelances et des caractéristiques de chaque type de mission, il n’existe pas de modèle de contrat de freelance unique.
Les clauses à prévoir dans le contrat
Au-delà de ces mentions que l’on retrouve dans la plupart des contrats de freelance, vous pouvez être amené(e) à inclure des clauses spécifiques, le plus souvent à la demande de votre client. Nous vous listons ci-dessous les plus courantes.
- La clause de non-concurrence permet à l’entreprise de se prémunir contre les risques inhérents à l’embauche d’un indépendant. En vertu de cette clause, le freelance n’a pas le droit de travailler en simultané pour des entreprises concurrentes ni d’exercer une activité qui pourrait porter concurrence au donneur d’ordre. Néanmoins, cette clause est obligatoirement limitée dans le temps, dans l’espace (elle ne s’applique qu’à une zone géographique donnée) et quant à la nature de l’activité concernée.
- La clause de confidentialité permet à l’entreprise de protéger les informations confidentielles auxquelles le freelance pourrait avoir accès dans le cadre de sa mission. Pour être valide, elle doit mentionner avec précision la nature des informations à ne pas divulguer et peut s’accompagner d’une contrepartie financière.
- La clause de propriété intellectuelle et/ou industrielle est utilisée pour encadrer la cession de droits d’auteur et le transfert de propriété lorsque le freelance a pour mission de concevoir un produit ou de réaliser une œuvre artistique.
- La clause compromissoire permet aux parties de recourir à un arbitrage en cas de litige relatif à la mission, donc en l’absence des tribunaux. Il revient aux parties de s’entendre sur la juridiction compétente et sur les modalités de l’arbitrage.
- La clause de résiliation anticipée du contrat vise à rompre l’engagement mutuel si l’une des parties ne respecte pas ses obligations.
En somme, chaque contrat de freelance est différent, parce que son contenu est adapté à la mission à effectuer comme aux exigences imposées par le donneur d’ordre.
Quelles sont les obligations contractuelles du freelance et de son client ?
Nous avons dit plus tôt que la signature d’un contrat de freelance engage les deux parties, c’est-à-dire le travailleur indépendant autant que l’entreprise. Mais quelle est exactement la nature de cet engagement ? Quelles sont les obligations contractuelles qui s’imposent ?
Les obligations du freelance
En tant que freelance, vous vous engagez avant tout à réaliser la mission qui vous a été confiée, dans le respect du périmètre convenu dans le contrat et des éventuelles clauses qui y ont été ajoutées. Ce faisant, vous n’êtes pas soumis(e) à une obligation de résultat, mais de moyen : vous devez tout mettre en œuvre pour mener votre mission à bien, sans que votre responsabilité ne soit engagée en cas d’échec.
Par ailleurs, si votre activité l’exige, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre mission. Votre client peut exiger de voir une attestation d’assurance valide.
Certains contrats peuvent mentionner une obligation de résultat, ce qui vous engage de manière plus importante.
Les obligations de l’entreprise
De son côté, votre client a également des devoirs à remplir. En pratique, il doit :
- Vous rémunérer à l’issue de la mission, y compris si celle-ci n’a pas abouti (sauf en cas d’obligation de résultat – bien que cela reste rare). Notez que votre rémunération peut être modulée si jamais, par exemple, elle est conditionnée au fait d’atteindre des objectifs spécifiques.
- S’assurer que vous vous acquittez de vos obligations déclaratives en tant que freelance, notamment en ce qui concerne les revenus perçus et les cotisations sociales à verser. Cette vérification par le client est obligatoire lorsque le montant de la rémunération excède 3 000 €, et doit avoir lieu tous les 6 mois ainsi qu’à l’issue du délai prévu ou du contrat lui-même. Au besoin, l’entreprise peut exiger que vous lui présentiez une attestation Urssaf.
- Veiller à la légalité de votre statut et à votre droit d’exercer votre profession : vous devez disposer d’un numéro SIRET valable. Si vous êtes de nationalité étrangère, votre client est tenu d’exiger la présentation d’une autorisation de travail.
Comment rédiger un contrat de freelance conforme ?
Pour vous assurer de rédiger un contrat conforme, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Utiliser un modèle de contrat en ligne : il en existe de nombreuses occurrences, au format Word ou PDF. Mais gardez à l’esprit qu’un modèle de contrat de freelance sera forcément générique et qu’il doit être adapté à votre situation (par exemple : commerçant ou prestataire de service).
- Utiliser le contrat type de la société cliente : c’est très souvent le cas si vous travaillez avec de grandes entreprises qui ont l’habitude de déléguer des missions à des freelances. Prenez le temps de lire avec soin le contrat et de vérifier que les clauses soient conformes à ce que vous aviez prévu en amont avec votre interlocuteur. Au besoin, n’hésitez pas à relancer un round de négociation.
- Faire appel à un expert pour rédiger le contrat à votre place : un comptable professionnel, par exemple, pourra établir un document conforme et protecteur, qui tiendra compte des spécificités de votre activité et des exigences de la société cliente.
À quel moment prend fin un contrat de freelance ?
Dans la plupart des cas, un contrat de freelance prend fin de façon naturelle : soit au terme prévu si sa durée est déterminée en amont, soit à l’issue de la mission s’il n’y a pas d’échéance indiquée dans le présent contrat.
Il existe toutefois un autre cas de figure : la résiliation du contrat avant son terme ou celui de la mission. Celle-ci n’est possible qu’en ayant été expressément prévue dans les dispositions contractuelles sous la forme d’une clause de résiliation anticipée, accompagnée des cas de figure donnant lieu à la rupture du contrat (par exemple : une faute commise par le freelance). En l’occurrence, une durée de préavis peut être définie.
FAQ :
Qu’est-ce qu’un freelance ?
Un freelance est un travailleur indépendant, donc une personne qui exerce son activité professionnelle à son compte, sans être liée à une entreprise par le biais d’un contrat de salarié, et sans être subordonnée à celle-ci. Il peut exercer dans un domaine digital (à l’image d’un développeur web ou d’un graphiste) ou dans une profession réglementée (médecin ou avocat, entre autres), mais doit toujours se doter d’un statut juridique. Travailler comme freelance permet de bénéficier d’une grande liberté, qu’il s’agisse d’organiser son temps de travail, de choisir ses clients, de fixer ses tarifs ou de privilégier certaines missions plutôt que d’autres. Par ailleurs, le freelance peut aussi travailler en portage salarial, ce qui lui permet de proposer ses prestations à des clients choisis par ses soins, tout en étant lié à une société spécialisée dans le portage salarial.
Pourquoi signer un contrat en freelance ?
Le contrat de freelance, ou contrat de prestation de service, n’est pas une obligation légale, mais sa rédaction est fortement recommandée. C’est une manière d’encadrer juridiquement la collaboration avec l’entreprise cliente et de se prémunir en cas de désaccord (voire de conflit) avec celle-ci. Ce document permet également aux deux parties de fixer les règles à respecter dans le cadre de la mission et d’inclure des clauses spécifiques. Enfin, c’est aussi un marqueur de professionnalisme pour le travailleur indépendant, et un gage de confiance pour le client qui achète ses prestations.
Comment est rémunéré un freelance ?
Un freelance est généralement rémunéré sur la base d’un taux journalier moyen : le montant du paiement est ainsi calculé en fonction du temps passé sur la mission. À titre d’exemple, deux jours de travail équivalent à deux fois le TJM. Pour autant, le travailleur indépendant est libre de fixer les conditions de sa rémunération, et peut appliquer un forfait ou un tarif à l’unité.
Un freelance peut-il signer un contrat avec un particulier ?
Rien n’interdit au freelance d’établir un contrat pour la réalisation d’une prestation chez un particulier (même si, là encore, il n’existe aucune obligation). Dans ce cas particulier, ce sont les dispositions du Code de la consommation qui s’appliquent, et non celles du Code civil.
Existe-t-il un risque de requalification d’une mission de freelance en contrat de travail ?
Le freelance est réputé travailler pour le compte d’un client en tant qu’indépendant. À ce titre, il est censé fixer seul les conditions d’exercice de son activité et ne doit pas être lié à son donneur d’ordre par un contrat de travail. Néanmoins, il arrive qu’une mission de freelance fasse l’objet d’une requalification en contrat de travail lorsque les conditions dans lesquelles se déroule la prestation ont pour effet de subordonner le travailleur indépendant à l’entreprise (par exemple, si celle-ci fixe des horaires à respecter ou un lieu d’exercice). Il faut donc prêter une attention toute particulière aux circonstances qui entourent une mission de freelance. En cas de doute, parlez-en avec un avocat spécialisé.
