Une annonce légale fait état des informations juridiques d’une nouvelle entreprise. Elle sera notifiée dans le JAL (Journal d’Annonces Légales). La parution de cette annonce sert à prévenir le public des événements marquants d’une entreprise. C’est une obligation légale de transparence et d’information stipulant la nature et l’existence de votre entreprise. Faisons un point sur cette démarche.
Quand publier une annonce légale ?
L’annonce légale de la création d’une société se fait après la rédaction et la signature des statuts de la société. Cependant, elle doit intervenir avant l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
En effet, certaines informations sur les statuts sont à notifier dans l’annonce. C’est pourquoi, la mise en place des statuts doit se faire avant que l’annonce soit publiée.
Comment publier une annonce légale ?
L’annonce légale s’effectue généralement par le biais d’internet. Vous pouvez accéder au site officiel du JAL (lien du JAL : https://www.annonces-legales.fr). Des professionnels peuvent vous aider dans la complétude de votre annonce. Ou vous pouvez le faire vous-même en choisissant le journal dans lequel vous souhaitez être publié.
Attention, le journal en question doit être dans le secteur de votre entreprise.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale ?
Les mentions obligatoires de l’annonce légale sont les suivantes :
- La dénomination sociale
- Le sigle,
- La forme juridique,
- Le montant du capital social,
- L’adresse du siège social,
- L’objet social,
- La durée de la société
- Noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et autres personnes pouvant engager la société,
- Le cas échéant, pour les SA : date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et la date de signature des statuts,
- La mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions pour les Sociétés par actions,
- Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et les conditions d’exercice du droit de vote pour les Sociétés par actions,
- Les cas échéant, les coordonnées du Commissaire Aux Comptes titulaire et du suppléant pour les Sociétés par Actions (SA),
- L’identité du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel sera immatriculée la société.
Vous disposez désormais de tous les éléments nécessaires à la rédaction de votre annonce légale qui fait partie des étapes indispensables à la création de votre société quelle qu’en soit sa forme juridique, sauf l’EI (Entreprise Individuelle), l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitées) et micro-entreprise. Si vous avez besoin d’être accompagné, n’hésitez pas à demander conseil.
