Comment publier une annonce légale ?
En France, toutes les sociétés doivent rendre publiques certaines modifications qui interviennent dans leurs statuts, ou certaines étapes clés de la vie sociale. Il peut s’agir du transfert du siège social, d’un changement de dirigeant, ou de la dissolution de l’entreprise, par exemple. Cette publication doit être réalisée sous la forme d’une annonce légale, qui est publiée dans un journal dédié.
Ces avis ont pour rôle d’informer toute personne intéressée par la vie de la société des changements qui interviennent dans celle-ci. Elles ont un coût, qui varie selon la nature et la longueur de l’annonce légale qui est publiée. Votre cabinet d’expertise comptable peut se charger de ces publications, afin que vous puissiez vous concentrer sur les sujets stratégiques liés au pilotage de votre activité.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
En France, l’annonce légale fait partie des formalités juridiques les plus fréquentes dans la vie des entreprises.
Annonce légale : définition
Une annonce légale est un avis qui rend compte d’un événement juridique entraînant un changement notable dans la vie de la société. Cet événement peut être un transfert du siège social, une modification statutaire, ou la cessation de son activité. Elle est publiée sur un support dédié, à savoir un journal d’annonces légales.
Utilité et obligations liées aux annonces légales
La publication d’une annonce légale par la société vise à informer les tiers des modifications importantes intervenant dans la vie sociale. Les parties prenantes doivent notamment être averties de la plupart des événements impactant les statuts juridiques de l’entreprise, afin d’adapter leurs relations avec celle-ci, s’ils le jugent nécessaire. Par exemple, l’arrivée d’un nouveau dirigeant peut entraîner un changement d’interlocuteur pour les clients et les fournisseurs.
Sont concernées par cette obligation d’information toutes les sociétés, quelle que soit leur nature. L’entrepreneur individuel, qui exerce en son nom propre, n’est pas concerné. En revanche, l’EURL et la SASU ont l’obligation de publier des annonces légales quand certains changements juridiques interviennent.
Publication d’une annonce légale : comment faire ?
Les étapes pour publier une annonce légale
Afin de mieux rédiger votre annonce légale, vous devez au préalable rassembler les documents et les informations nécessaires à cette dernière. Munissez-vous de vos statuts d’entreprise, si vous ne les possédez pas, prenez le dernier compte rendu de votre Assemblée Générale. Ces documents seront un gain de temps pour vous dans la rédaction de votre annonce légale, étant donné que dans la plupart des cas, une décision est prise lors de cette assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou encore par un simple associé unique.
Les informations requises dans une annonce légale
Les annonces légales sont différentes car chaque projet est unique. En revanche, certaines mentions sont obligatoires.
La publication d’une annonce légale nécessite le respect de certaines règles, notamment sur la forme. L’annonce légale doit ainsi faire apparaître les mentions suivantes :
-
La dénomination sociale
-
La forme juridique de la société
-
Le montant du capital social
-
L’adresse du siège social
-
Les coordonnées des gérants et co-gérants de la société
-
Le numéro de RCS
-
Le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) concerné
Les supports de publication
Votre avis d’information doit être publié dans un journal habilité à publier des annonces légales (JAL). Ce journal doit impérativement se situer dans le département du siège social de l’entreprise qui souhaite effectuer cette parution. Ainsi, si vous êtes basés à Levallois-Perret, vous ne pouvez pas publier vos avis dans un journal basé à Paris, mais obligatoirement dans un JAL situé dans les Hauts de Seine.
Quel est le tarif de la publication d’une annonce légale pour une société ?
La demande de publication d’une annonce légale en ligne n’est pas gratuite. La fixation du prix d’un tel avis peut dépendre de la forme juridique, de la nature de l’opération à publier, ou encore du nombre de caractères de votre annonce. L’édition d’une attestation de publication est généralement incluse dans le tarif.
Les différents types d’annonces légales
Divers événements de la vie d’une société peuvent entraîner la nécessité de publier un avis dans un JAL. En voici les principales.
Annonce légale de création d’entreprise
Toute création d’une nouvelle entreprise doit entraîner une publication dans un journal d’annonces légales. Toutes les formes sociales sont concernées, qu’elles soient unipersonnelles ou pluripersonnelles : SAS, SARL, SA, SCI, etc. Les auto entrepreneurs et les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par cette obligation, puisque le lancement de leur activité n’entraîne pas la création d’une personne juridique distincte.
Annonce légale de modification d’entreprise
Le changement de forme juridique de l’entreprise est une information qui doit être portée à la connaissance des tiers. En effet, cela peut avoir diverses conséquences, notamment en matière de niveau de responsabilité des dirigeants de la société transformée. La transformation d’une société est une opération complexe, pour laquelle il est recommandé de faire appel à un expert comptable.
Annonce légale de dissolution d’entreprise
La dissolution d’une entreprise doit également faire l’objet d’un avis dans un JAL, sous la forme d’une annonce légale de liquidation d’activité. C’est ainsi que les parties prenantes, et notamment les créanciers, seront informés de la liquidation. Ainsi, ils pourront réaliser les actions nécessaires pour demander le paiement des sommes qui leur sont dues auprès du liquidateur qui a été nommé pour vendre les biens de la société et régler ses dettes.
Cette annonce peut également permettre à d’éventuels repreneurs d’être informés de l’intention du dirigeant de cesser son activité. Ils peuvent alors formuler des offres de rachat de la société ou de son fonds de commerce.
Annonce légale de changement statutaire
Certains changements dans les statuts de la société doivent être rendus publics. Cela concerne, entre autres, la nomination d’un nouveau gérant, un changement dans l’objet social, ou une modification apportée au capital social.
Annonce légale de transfert de siège social
Lorsque le siège social d’une société est transféré, il est nécessaire de publier cette information. En cas de changement de département, deux publications sont nécessaires : l’une dans un journal du département d’origine, et l’autre dans un JAL du nouveau département de l’entreprise.
Modèle d’annonces légales
Voici un modèle d’annonce légale, correspondant à la publication de l’avis de constitution d’une EURL fictive, ayant pour activité la restauration italienne :
ALP Trattoria
Avis de constitution
Par acte sous seing privé, il a été constitué une EURL dénommée ALP Trattoria.
Capital social : 8 000 €.
Siège social : 236 boulevard des Italiens, 59000 Lille.
Objet social : la restauration traditionnelle, traiteur, vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées.
Gérante : Paola Spaghetti, 238 boulevard des Italiens 59000 Lille.
Durée : 99 ans.
Immatriculation au RCS de Lille
Vous avez des questions sur la création de votre annonce légale ?
La publication de vos formalités dans des journaux d’annonces légales doit respecter une certaine forme et contenir des mentions obligatoires. Afin d’être certain de publier des annonces conformes, n’hésitez pas à déléguer cette tâche à Keobiz, cabinet d’expert comptable en ligne. Nos conseillers sont là pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions !
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