Comprendre l’objectif d’une annonce légale
Une annonce légale est une formalité administrative pour informer les tiers de modification(s) des caractères principaux de la structure d’une société. Vous pouvez généralement la retrouver dans la presse écrite ou dans les journaux consacrés aux annonces légales. Elle a été créée dans le but d’améliorer toujours plus la transparence et l’information autour des sociétés.
Cet avis est obligatoire au titre de l’article R210-9 du Code du Commerce qui précise notamment que « si l’une des mentions de l’avis prévu à l’article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d’un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée (Décr. no 2007-750 du 9 mai 2007, art. 32), dans les conditions prévues à l’article R. 210-3 [.] » Il est donc impossible de ne pas la déposer pour rester dans la légalité.
Selon le type d’entreprise que vous allez créer, il va être obligatoire de faire publier une annonce légale. Vous pourrez seulement vous en abstenir si vos gardez le statut de personne physique. C’est-à-dire si vous ouvrez une entreprise individuelle, une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou encore une micro-entreprise.
Quelles sont les modalités d’une annonce légale ?
Une annonce légale doit obligatoirement précéder toute demande de modification adressée au Greffe du Tribunal de Commerce. L’attestation de parution de cette annonce fait d’ailleurs partie des pièces constitutives du dossier de demande de modification. Ces annonces légales permettent souvent à la presse régionale de survivre.
Les annonces légales doivent spécifier de nombreuses informations survoler entreprise. Elles contiennent à la fois la dénomination sociale de votre entreprise, mais également la forme de la société, son capital social, son adresse ou encore la durée pour laquelle la société a été constituée. L’objet social de votre entreprise sera également mentionné, ainsi que les noms et les domiciles des associés.
Il est donc nécessaire, avant toute demande de modification, de transmettre à un Journal d’annonces légales officiellement reconnu, un texte faisant état des mentions légales définies par l’article R210-9 du Code du Commerce. L’annonce peut être ensuite publiée très rapidement, parfois dès le lendemain de la demande.
Nota : toutes les mentions obligatoires sont requises, faute de quoi l’annonce ne pourra être publiée et devra être régularisée sous quinzaine, contre des frais de modifications. Après publication de l’annonce légale, le Journal pourra délivrer l’attestation demandée par le Greffe du Tribunal de Commerce, comme le requiert l’Avis n° 97-57 du 6 octobre 1998.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale coûte de 100 à 250 € TTC. La variation de ce prix s’explique par le fait que le tarif dépend, entre autres, d’un prix à la ligne, fixé par arrêté ministériel, du département du siège social, des modifications (nombre et type) et du contenu de l’avis (le prix sera proportionnel à l’abondance du contenu).
Depuis le 1er janvier 2021, une mesure contenue dans la loi Pacte a permis de créer un tarif forfaitaire unique, qui sera surtout déterminé par la forme juridique de votre entreprise. L’annonce légale de création ne variera pas en fonction du nombre de lignes ou du département du siège social.
Le cabinet d’expert-comptable vous accompagne tout au long de vos démarches de création d’entreprise, notamment pour la rédaction et la publication de l’annonce légale au Journal Officiel. Vous aurez ainsi la certitude que l’ensemble de vos démarches sera réalisé dans les règles.
