Il est possible de créer une entreprise en étant salarié, à condition que votre contrat de travail vous le permette.
En tant que salarié, vous êtes soumis à une obligation de loyauté envers votre employeur. Des clauses d’exclusivité et de non-concurrence peuvent également être mises en place dans votre contrat.
Créer une entreprise en étant salarié présente des avantages certains, puisque vous conservez la stabilité de votre emploi et la sécurité financière tout en lançant votre activité indépendante.
Vous pouvez bénéficier d’aménagements comme le congé pour création ou reprise d’entreprise, mais également de la mise en place d’un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
Vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre propre entreprise ? Cela est tout à fait possible si vous respectez un certain nombre de conditions spécifiques. Grâce à ce guide, découvrez avec Keobiz comment créer une entreprise en étant salarié et les différentes étapes à suivre pour y parvenir.
Est-il possible de créer son entreprise en étant salarié ?
Créer une entreprise en étant salarié est une démarche qui attire de nombreux entrepreneurs. En effet, que vous soyez en CDI, en CDD, en intérim ou même en stage dans le secteur privé, vous pouvez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Il existe, en revanche, davantage de restrictions dans le secteur public pour effectuer le cumul des activités.
Il est également possible pour un entrepreneur de devenir salarié en parallèle de son activité indépendante. Il doit toutefois veiller à respecter les mêmes conditions qu’une personne qui souhaite créer son entreprise en étant salarié.
Quelles sont les conditions pour créer son entreprise en étant salarié ?
S’il est possible de créer une entreprise en étant salarié, vous devez vous assurer que votre contrat de travail vous autorise à cumuler les statuts de salarié et entrepreneur. Vous devez donc étudier ses différentes clauses avec attention avant de mettre au point votre projet de création de société.
L’obligation de loyauté
L’obligation de loyauté est une clause tacite présente dans tous les contrats de travail. En effet, cette obligation prévoit que le salarié exécute son contrat de manière honnête afin de ne pas nuire aux intérêts de l’entreprise. Elle prévoit ainsi plusieurs conditions :
- La non-concurrence (démarcher des clients de l’entreprise, débaucher des collaborateurs, etc.).
- La non-utilisation des ressources de l’employeur pour sa propre entreprise.
- L’interdiction de consacrer du temps à son activité indépendante sur le temps de travail dû à l’employeur.
Tout manquement à cette obligation peut avoir de lourdes répercussions, pouvant aller de sanctions disciplinaires au licenciement pour faute grave, en passant par d’éventuelles poursuites judiciaires.
La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence prend effet à la fin d’un contrat de travail. Cette clause interdit à tout ancien salarié d’exercer une activité concurrente après son départ de l’entreprise. Toutefois, pour être légale, elle doit pouvoir être justifiée pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. La durée et la portée géographique de la clause de non-concurrence sont ainsi limitées. Une compensation financière doit également être versée au salarié.
La clause de non-concurrence ne concerne donc pas un créateur d’entreprise qui souhaite conserver son emploi salarié. Toutefois, s’il envisage de quitter son emploi par la suite, il doit en être conscient au préalable.
La clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou entrepreneuriale. Cette clause vise à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, si bien qu’elle doit être justifiée pour être valide.
Le salarié peut toutefois tenter de négocier avec son employeur pour modifier ou supprimer la clause d’exclusivité. Le Code du travail prévoit également une dérogation. En effet, cette clause est non opposable lors de la première année suivant la création d’entreprise. Passé ce délai, le salarié doit cesser son activité entrepreneuriale ou mettre un terme à son contrat de travail.
Qu’en est-il du secteur public ?
En pratique, un employé du service public ne peut pas exercer une autre activité professionnelle. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle si le projet entrepreneurial est compatible avec l’activité principale et que cela ne l’affecte pas. Votre entreprise doit ainsi :
- Ne pas porter atteinte à la neutralité du service public.
- Ne pas entraîner un conflit d’intérêts entre l’employé et le service public.
Avant de lancer votre activité, vous devez donc demander l’autorisation du service public dans lequel vous travaillez. Si celle-ci est refusée, vous pouvez envisager de solliciter un temps partiel ou une disponibilité (l’équivalent d’un congé sans solde). Ces deux aménagements ne sont possibles que pour une durée maximale de deux ans.
Pourquoi créer son entreprise en étant salarié ?
Créer une entreprise en étant salarié présente de nombreux avantages, à commencer par la sécurité. En effet, le cumul des deux activités vous permet de continuer à percevoir des revenus salariés, ce qui limite les risques financiers en cas d’échec. Vous pouvez ainsi envisager de continuer à travailler pour votre employeur jusqu’à ce que votre projet soit suffisamment développé pour vous consacrer pleinement à votre société.
Attention toutefois, tous les projets entrepreneuriaux ne sont pas compatibles avec un travail salarié en parallèle. En effet, vous devez être capable d’allouer un certain temps au développement de votre entreprise, tandis que certains types d’activités, par exemple l’ouverture d’une boutique de proximité, nécessitent d’être présent sur place. À l’inverse, cumuler votre emploi et votre entreprise est plus facile à mettre en place si votre activité indépendante est réalisée en ligne.
Les entrepreneurs qui développent leur projet en parallèle de leur travail doivent pouvoir consacrer du temps aux deux activités. Assurez-vous donc de procéder par étape lors de la création de votre entreprise en prenant le temps de faire une étude de marché et un business plan tout en choisissant correctement votre statut juridique. Votre régime d’imposition ainsi que les cotisations sociales dont vous devrez vous acquitter dépendent directement de lui. Pour réussir votre aventure entrepreneuriale, vous pouvez envisager de suivre une formation.
L’aménagement du temps de travail
En tant que salarié entrepreneur, vous pouvez demander à bénéficier d’un aménagement pour faciliter le développement de votre activité indépendante : le congé pour création ou reprise d’entreprise ou le passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
Ces dispositifs sont destinés aux salariés pouvant justifier d’une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise et sont valables pour une durée maximale d’un an, en l’absence de convention collective. Ils peuvent être renouvelés une seule fois pour une année supplémentaire. Il est à noter que le congé pour création ou reprise d’entreprise n’est pas rémunéré.
Les aides financières
Vous pouvez aussi bénéficier d’aides à la création d’entreprise. Pensez donc à vous renseigner pour déterminer celles auxquelles vous pouvez être éligible pour votre activité indépendante.
En tant que salarié, vous continuez à bénéficier de la protection sociale des salariés. Vous devez toutefois vous acquitter des cotisations sociales qui incombent aux entreprises.
FAQ :
Puis-je être salarié et créer mon entreprise ?
Il est tout à fait possible de créer une entreprise en étant salarié du secteur privé, et ce quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, etc.). En revanche, les conditions sont plus restrictives pour les personnes travaillant dans le secteur public. Il est donc nécessaire de bien se renseigner avant de lancer les démarches de création d’entreprise.
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en étant salarié ?
S’il est théoriquement possible de créer une entreprise en étant salarié, vous devez toutefois vous assurer que votre contrat de travail vous y autorise. Vous devez également respecter plusieurs obligations :
- L’obligation de loyauté est une clause intrinsèque à tous les contrats de travail.
- La clause de non-concurrence interdit à un ancien salarié d’exercer une activité concurrente à celle de l’employeur.
- La clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer toute autre activité professionnelle, qu’elle soit entrepreneuriale ou non.
Quel statut juridique choisir quand on est salarié ?
Le choix du statut juridique dépend de votre projet entrepreneurial, de la présence ou non d’associés, ainsi que de vos perspectives de développement. Vous pouvez ainsi envisager de créer une entreprise (individuelle ou micro-entreprise) ou une société (unipersonnelle, EURL, SARL, ou avec des associés, SAS, SARL).
Comment devenir indépendant tout en restant salarié ?
Si votre projet d’entreprise est compatible avec votre emploi salarié, vous pouvez envisager deux possibilités :
- Le congé pour création ou reprise d’entreprise.
- Le passage en temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
Ces deux aménagements s’adressent aux salariés ayant une ancienneté de plus de 24 mois au sein de l’entreprise. En l’absence de convention collective, ils ont une durée d’un an et peuvent être renouvelés une fois.
