Le dépôt du capital social est le versement des apports en numéraire sur un compte bloqué au nom de la « société en formation », condition obligatoire pour immatriculer une société et obtenir l’attestation de dépôt.
Il sécurise les tiers en prouvant l’existence des fonds mentionnés dans les statuts ; sans certificat du dépositaire, le greffe refusera l’enregistrement de la société.
Trois options principales : banque traditionnelle (gratuité possible et relation locale, mais plus lente), néobanque/solution en ligne (rapide, 12–72 h, coût forfaitaire 69–150 € HT) et notaire (conseil juridique solide, coûteux mais recommandé pour apports en nature complexes).
Documents et étapes clés : projet de statuts non signé, liste des souscripteurs, pièces d’identité, justificatif de domiciliation, ouverture du compte au nom de la société en formation, virements des associés et obtention du certificat de dépôt.
Règles pratiques et délais : versement après élaboration du projet de statuts et avant immatriculation, dirigeant a 8 jours pour déposer les fonds reçus, libération du solde selon la forme (ex. 20 % SARL, 50 % SAS) et déblocage des fonds après présentation du Kbis.
Vous lancez votre société et l’étape du dépôt de capital vous semble complexe ? Rassurez-vous, bien qu’elle soit fondamentale et encadrée par la loi, cette formalité est aujourd’hui plus simple et rapide que jamais. Il s’agit d’un jalon essentiel qui concrétise l’engagement des associés et donne à votre entreprise ses premières ressources. Comprendre les options, les délais et les documents nécessaires est la clé pour démarrer votre activité sur des bases solides et sereines.
Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?
Le dépôt du capital social est l’acte par lequel les fondateurs d’une société (associés ou actionnaires) versent les apports en numéraire (c’est-à-dire les sommes d’argent) qu’ils se sont engagés à fournir sur un compte temporaire et bloqué. Cette démarche est une condition sine qua non pour pouvoir immatriculer l’entreprise.
Le capital social lui-même représente la valeur d’origine des ressources propres de la société. Il est constitué de l’ensemble des apports (en numéraire, en nature ou en industrie) réalisés par les associés. En échange de leur participation, ces derniers obtiennent des parts sociales ou des actions, qui matérialisent leurs droits dans l’entreprise (droit de vote, droit aux dividendes, etc.).
Ce capital remplit plusieurs fonctions stratégiques :
- Financer le démarrage : Il couvre les premières dépenses avant que l’activité ne génère des revenus.
- Répartir le pouvoir : Le pourcentage de capital détenu par chaque associé détermine son poids dans les décisions collectives.
- Garantir la crédibilité : Un capital social conséquent rassure les partenaires (banques, fournisseurs, clients) sur la solidité financière du projet.
- Compenser les pertes : Il sert de “matelas de sécurité” en cas de difficultés financières initiales.
Il est crucial de noter que cette obligation ne concerne que les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA…). Les entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises, ne sont pas concernées par le dépôt de capital, car leur patrimoine est confondu avec celui de l’entrepreneur.
Pourquoi le dépôt de capital est-il une étape obligatoire ?
Le versement des apports en numéraire n’est pas une simple formalité administrative ; il répond à une exigence légale stricte visant à protéger l’écosystème de l’entreprise. L’objectif principal est de s’assurer que les promesses d’apport des fondateurs sont bien réelles et que la société dispose des fonds annoncés dans ses statuts dès sa création.
Cette étape précède l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Sans l’attestation de dépôt de fonds (aussi appelée certificat du dépositaire), le greffe du tribunal de commerce refusera tout simplement d’enregistrer la société. Ce document prouve que les fonds ont été effectivement collectés et mis en sécurité sur un compte au nom de la “société en formation”.
En somme, cette procédure sécurise les tiers qui interagiront avec l’entreprise. Les créanciers, les fournisseurs et même les futurs salariés ont ainsi la garantie que la société a été constituée avec des ressources financières tangibles, et pas seulement sur la base de promesses.
Quand effectuer le versement des fonds ?
Le timing du dépôt de capital est précisément défini dans le processus de création d’entreprise. Il doit impérativement intervenir après la rédaction du projet de statuts mais avant leur signature définitive et le dépôt du dossier d’immatriculation.
La chronologie est la suivante :
- Les associés se mettent d’accord sur les termes des statuts (montant du capital, répartition, etc.).
- Un projet de statuts non signé est établi. Ce document est nécessaire pour ouvrir le compte de dépôt.
- Le représentant légal de la société, désigné dans le projet de statuts, effectue les démarches de dépôt.
- Les associés versent leurs apports sur le compte bloqué.
- L’organisme dépositaire (banque, notaire) émet le certificat de dépôt de fonds.
- Les statuts peuvent être finalisés (en y ajoutant la mention du dépôt) et signés par tous les associés.
- Le dossier complet d’immatriculation, incluant le certificat, peut être déposé au greffe.
Réglementation : Le dirigeant dispose d’un délai légal de 8 jours après la réception des fonds de la part des associés pour les déposer sur le compte bloqué. Il est donc conseillé de coordonner les virements pour respecter cette contrainte.
Où déposer le capital social de sa société ? Le comparatif des 3 solutions
Trois options s’offrent aux créateurs d’entreprise pour réaliser le blocage des fonds. Chacune présente des avantages et inconvénients en termes de coût, de rapidité et de niveau d’accompagnement.
1. La banque traditionnelle (banque de réseau)
C’est la solution la plus courante. Elle consiste à ouvrir un compte professionnel temporaire auprès d’une banque physique. Le principal avantage est que la prestation de dépôt est souvent gratuite ou offerte si vous vous engagez à ouvrir le compte courant professionnel définitif de la société dans le même établissement. Cette option permet aussi d’établir un contact direct avec un conseiller, ce qui peut être utile pour de futurs besoins de financement.
L’inconvénient peut être une certaine lenteur administrative. La prise de rendez-vous, la constitution du dossier et l’émission du certificat peuvent prendre plusieurs jours ouvrés.
2. La banque en ligne ou néobanque
Pour les entrepreneurs pressés et à l’aise avec le digital, les banques en ligne et autres acteurs spécialisés sont une alternative très efficace. L’ensemble de la procédure se déroule à distance, 24h/24 et 7j/7. Les documents sont téléversés sur une plateforme sécurisée et le certificat de dépôt est souvent promis sous 12 à 72 heures ouvrées.
Cette rapidité a un coût, généralement un forfait fixe. Les tarifs varient mais se situent souvent entre 69 € et 150 € HT. Cette solution est idéale pour ceux qui privilégient la simplicité et la vitesse d’exécution.
3. Le notaire
Le dépôt du capital chez un notaire est la solution la plus sécurisante sur le plan juridique. Contrairement aux banques, le notaire a un devoir de conseil. Il peut ainsi vérifier la cohérence de votre projet, valider la rédaction de vos statuts ou vous orienter sur des montages juridiques complexes (pacte d’associés, etc.).
C’est une option particulièrement recommandée si votre projet implique des apports en nature importants ou une structure d’actionnariat complexe. En revanche, c’est généralement l’alternative la plus onéreuse, avec des honoraires qui dépassent souvent la centaine d’euros pour cette seule prestation.
Pendant longtemps, il était possible de déposer gratuitement son capital social à la CDC. Cependant, ce service a été supprimé le 1er juin 2021. Cette option n’est donc plus d’actualité, et toute information la mentionnant comme une possibilité est obsolète.
La procédure de dépôt de capital pas à pas
Même si les modalités peuvent légèrement varier d’un établissement à l’autre, le processus global reste identique.
Étape 1 : Réunir les documents nécessaires
Avant de contacter la banque ou le notaire, préparez un dossier complet. Cela vous fera gagner un temps précieux. Vous aurez besoin de :
- Un projet de statuts : Il doit être complet et mentionner le montant du capital social de l’entreprise, l’identité des associés et la répartition des parts. Il n’a pas besoin d’être signé à ce stade.
- La demande de dépôt : Un formulaire fourni par l’établissement choisi.
- La liste des souscripteurs : Un document qui détaille, pour chaque associé, son nom, son prénom, son adresse et le montant de sa souscription.
- Les pièces d’identité en cours de validité : Celles du déposant (le futur dirigeant) et de chaque associé apporteur de fonds.
- Un justificatif de domiciliation du siège social : Il peut s’agir d’un contrat de domiciliation, d’un bail commercial ou d’une attestation d’hébergement.
- Le règlement du dépôt : Les fonds peuvent être apportés par chèque de banque émis par une banque française, ou plus couramment par virement bancaire sur le compte bloqué.
Étape 2 : Ouvrir le compte bloqué et verser les fonds
Le représentant légal de la société, agissant pour le compte de la “société en formation”, présente le dossier à l’organisme choisi. Une fois le dossier validé, un compte temporaire est ouvert au nom de la société en formation.
Les coordonnées bancaires (RIB) de ce compte sont alors communiquées. Chaque associé doit ensuite effectuer un virement du montant exact de son apport. Il est essentiel que le libellé du virement soit clair (ex: “Apport capital social société [NOM] par [NOM DE L’ASSOCIÉ]”).
[image alt=”Certificat de dépôt de capital social remis par une banque”]
Étape 3 : Obtenir le certificat du dépositaire des fonds
Dès que l’intégralité des fonds prévus dans les statuts a été reçue, l’organisme dépositaire (banque ou notaire) vous remet le précieux sésame : l’attestation de dépôt de capital. Ce document officiel confirme que le capital a bien été versé et bloqué. Il est indispensable pour finaliser votre dossier d’immatriculation.
Chez Keobiz, nous savons que votre temps est précieux. C’est pourquoi notre offre de création d’entreprise 100% gratuite inclut la gestion de toutes ces formalités. Nos experts s’occupent de la rédaction des statuts et vous guident pour le dépôt de capital, vous assurant d’obtenir votre attestation rapidement et sans tracas, pour vous concentrer sur l’essentiel : le lancement de votre activité.
Capital minimum et libération partielle : les règles à connaître
Le montant du capital social est en principe libre pour les formes de société les plus courantes (SARL, SAS). Il est donc techniquement possible de créer une société avec 1 € de capital, bien que cela soit fortement déconseillé pour des raisons de crédibilité.
Cependant, la loi n’exige pas que la totalité du capital souscrit soit versée au moment de la création. On parle de libération partielle du capital. Les règles varient selon la forme juridique.
Tableau récapitulatif
Forme juridique
Montant minimum du capital social
Versement initial minimum
SARL/EURL
1 € (libre)
20 % du capital souscrit
SAS/SASU
1 € (libre)
50 % du capital souscrit
SA
37 000 €
50 % du capital souscrit
Le solde non versé, appelé “capital non libéré”, devra obligatoirement être versé sur décision du dirigeant dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation.
Exemple concret :
- Une SARL est créée avec un capital de 10 000 €. Les associés doivent déposer au minimum 2 000 € (20 %) lors de la constitution. Les 8 000 € restants devront être apportés dans les 5 ans.
- Une SASU est créée avec un capital de 10 000 €. L’associé unique doit déposer au moins 5 000 € (50 %) à la création. Le solde de 5 000 € devra être versé dans les 5 ans.
Que se passe-t-il après l’immatriculation ?
Une fois que vous avez immatriculé votre société et obtenu votre extrait Kbis, les fonds ne restent pas bloqués. C’est l’étape du déblocage du capital.
Le dirigeant doit présenter l’extrait Kbis original à l’établissement où les fonds ont été déposés. Ce dernier procédera alors au virement de la totalité des sommes du compte temporaire vers le compte bancaire professionnel définitif de la société. Le compte de dépôt est ensuite clôturé.
L’argent appartient désormais à la société. Elle peut l’utiliser librement pour financer son cycle d’exploitation : achat de stock, paiement des fournisseurs, location de locaux, salaires, etc.
Le dépôt de capital social est une étape plus structurante qu’il n’y paraît. C’est le premier acte financier fort de votre entreprise, qui conditionne son immatriculation et sa crédibilité future. Grâce à la diversité des solutions disponibles, des banques traditionnelles aux services en ligne ultra-rapides, chaque entrepreneur peut aujourd’hui trouver l’option qui correspond à son budget, à son calendrier et à son besoin d’accompagnement.
FAQ :
Que faire si la banque refuse d'ouvrir le compte de dépôt ?
Une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à se justifier. Si cela vous arrive, vous pouvez vous tourner vers une autre banque (notamment en ligne, souvent plus flexibles), ou opter pour un dépôt chez un notaire, qui ne peut refuser un dossier complet et valide.
Peut-on déposer le capital en espèces ?
En théorie, c’est possible pour de très petits montants, mais en pratique, la quasi-totalité des établissements l’interdisent pour des raisons de traçabilité et de lutte contre le blanchiment d’argent. Le virement bancaire est la norme et la méthode la plus sécurisée. Le chèque de banque est une alternative parfois acceptée.
Que se passe-t-il si la société n'est finalement pas immatriculée ?
Si, pour une raison ou une autre, le projet de création est abandonné, les fonds ne sont pas perdus. Les associés peuvent demander la restitution de leurs apports. En général, il faut attendre un délai de 6 mois après la date du dépôt pour pouvoir récupérer les sommes, sur présentation d’un certificat de non-immatriculation.
Faut-il un compte professionnel pour le dépôt de capital ?
Oui, le dépôt doit obligatoirement être fait sur un compte dédié ouvert au nom de la société “en formation”. Il s’agit d’un compte à caractère professionnel, même s’il est temporaire. Il ne peut en aucun cas être déposé sur le compte personnel du dirigeant ou d’un associé.
L'entreprise individuelle est-elle concernée par cette démarche ?
Non, absolument pas. L’obligation de constituer et de déposer un capital social ne s’applique qu’aux sociétés (personnes morales). Un entrepreneur individuel n’a pas à effectuer cette démarche, car il n’y a pas de distinction juridique entre son patrimoine personnel et celui de son entreprise.
