Les statuts sont l’acte fondateur de l’EURL : ils en définissent le cadre juridique, fiscal et social.
Un modèle générique doit toujours être personnalisé : capital, objet social, durée, modalités de cession, options fiscales, choix du gérant.
Clauses indispensables : dénomination, siège, durée, capital, apports, gérance, exercice social, dissolution, règles de prise de décision.
Faire relire les statuts par un professionnel évite des clauses obsolètes ou non conformes qui pourraient bloquer l’immatriculation.
Vous lancez votre projet et avez choisi la forme juridique de l’EURL, mais la rédaction des statuts vous semble être une montagne administrative ? C’est une étape cruciale qui définit les règles du jeu de votre future entreprise. Utiliser un document pré-rédigé peut sembler une solution rapide, mais comment s’assurer qu’il est parfaitement adapté à votre situation et conforme aux exigences de 2026 ?
La rédaction des statuts est l’acte fondateur de votre société. Ce document juridique ne se contente pas de formaliser votre projet ; il en est le squelette légal, fiscal et social. Une rédaction imprécise ou inadaptée peut entraîner des conséquences significatives, de la complication des démarches administratives à des litiges futurs. Il est donc essentiel de bien comprendre chaque clause et de l’adapter à vos besoins spécifiques.
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Je me lanceLes statuts d’une EURL : les points de vigilance avant de commencer
L’établissement des statuts est un acte fondateur aux lourdes conséquences juridiques, fiscales, et sociales pour le dirigeant. Opter pour un exemple de statuts d’EURL en ligne est une pratique courante pour gagner du temps et réduire les coûts initiaux. Cependant, un modèle, aussi complet soit-il, reste un document générique. Il ne doit jamais être utilisé tel quel, sans une personnalisation minutieuse.
L’enjeu principal est de s’assurer que les clauses correspondent parfaitement à votre projet d’entreprise. Un modèle standard est souvent conçu pour le cas le plus simple : un associé unique personne physique avec un capital social fixe. Si vous envisagez d’accueillir rapidement un nouvel associé (transformant de ce fait l’EURL en SARL), de prévoir un capital variable ou si votre activité est réglementée, le modèle de base montrera vite ses limites. Une relecture et une validation par un professionnel sont donc plus qu’une simple recommandation ; c’est une sécurité indispensable pour pérenniser votre activité.
Le droit des sociétés évolue. Assurez-vous que le document que vous utilisez est à jour des dernières dispositions légales et réglementaires. Un modèle daté peut contenir des clauses non conformes ou omettre des mentions devenues obligatoires, ce qui pourrait entraîner le rejet de votre dossier d’immatriculation par le greffe.
Les clauses essentielles d’un modèle de statuts d’EURL
Pour être valides, les statuts de votre EURL doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Chaque article a une fonction précise et doit être rédigé avec soin. Voici les clauses fondamentales que vous retrouverez dans tout document constitutif.
Identification de la société (Titre 1)
Ce premier ensemble d’articles sert à donner une identité juridique à votre entreprise.
- Article 1 – Forme juridique : Il s’agit de préciser que la société est une “société à responsabilité limitée unipersonnelle” (EURL), régie par les dispositions légales en vigueur. Elle est une forme de SARL avec un seul associé.
- Article 2 – Objet social : C’est l’une des clauses les plus importantes. Vous devez y décrire de manière précise et exhaustive l’ensemble des activités que la société exercera. Un objet social trop restreint vous bloquera si vous souhaitez diversifier vos activités, tandis qu’un objet trop large peut être refusé. Pensez à inclure une clause générale mentionnant que la société peut réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet principal.
- Article 3 – Dénomination sociale : C’est le nom officiel de votre entreprise. Il doit être unique et ne pas porter à confusion avec une autre société existante. Il faudra toujours faire suivre la dénomination sociale de la mention « Société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’indication du capital social sur tous les documents officiels.
- Article 4 – Siège social : Il s’agit de l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. C’est à cette adresse que seront envoyés tous les courriers officiels. Le siège peut être transféré, et les statuts doivent prévoir les modalités de cette décision.
- Article 5 – Durée : La durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans. C’est la durée maximale qui est généralement indiquée.
Le capital social et les parts sociales (Titre 2)
Cette section est dédiée aux aspects financiers de la constitution.
- Article 6 – Apports : L’associé unique doit réaliser des apports pour constituer le capital. Il peut s’agir d’apports en numéraire (une somme d’argent) ou d’apports en nature (un bien matériel ou immatériel comme un fonds de commerce, un brevet, du matériel). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf exception.
- Article 7 – Capital social : Le capital social représente la somme des apports. Il doit être clairement indiqué dans les statuts. Pour une EURL, le montant minimum est de 1 €, mais un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de l’entreprise.
- Article 8 – Parts sociales : Le capital est divisé en parts sociales, toutes détenues par l’associé unique. Leur transmission est encadrée (cession, donation, succession). Même en EURL, il est important de prévoir les modalités de transmission pour anticiper l’avenir.
Gérance et décisions de l’associé unique (Titre 3 et 4)
Ces articles organisent le pouvoir au sein de la société.
- Gérance : L’associé unique peut être le gérant ou nommer un tiers. Les statuts doivent préciser l’identité du premier gérant, l’étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les conditions de sa rémunération. Le rôle du gérant est central dans le fonctionnement quotidien.
- Décisions de l’associé unique : En EURL, les décisions collectives sont remplacées par des décisions de l’associé unique. Celles-ci doivent être consignées dans un registre des décisions. Les statuts précisent les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive (approbation des comptes, modification des statuts, etc.).
Nos modèles se concentrent sur le cas le plus fréquent : un associé unique qui est une personne physique (un individu). Si l’associé unique est une autre société (une personne physique ou morale), certaines clauses, notamment celles relatives à l’identité de l’associé et à la prise de décision, devront être adaptées.
Modèle de statuts pour une EURL (associé unique personne physique)
Ce modèle est une base de travail conçue pour la création d’une EURL avec un associé unique personne physique et un capital social fixe. Il doit impérativement être adapté à votre projet et validé par un professionnel.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ [Dénomination sociale de la société]
LE (ou LA) SOUSSIGNÉ(E) :
[Prénom et Nom complet de l’associé unique],
demeurant [Adresse complète de l’associé unique],
né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance],
de nationalité [Nationalité],
[Situation matrimoniale et régime matrimonial le cas échéant].
A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à responsabilité limitée unipersonnelle qu’il (ou elle) a décidé de constituer.
Titre 1 – forme – objet – dénomination – siège – durée
Article 1 – Forme juridique
Il est formé par l’associé(e) unique soussigné(e), propriétaire de la totalité des parts sociales ci-après créées, une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Elle sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 – Objet social
La Société a pour objet, en France et à l’étranger :
- [Description précise de l’activité principale]
- [Description de l’activité secondaire, si applicable]
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;
- Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Article 3 – Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : [Dénomination sociale de la société]
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du montant du capital social.
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé au : [Adresse complète du siège social].
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision de l’associé unique. Tout transfert en dehors du département ou à l’étranger relève d’une décision de l’associé unique entraînant une modification des statuts.
Article 5 – Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’associé unique.
Titre 2 – apports – capital social – parts sociales
Article 6 – Apports
L’associé(e) unique, M./Mme [Prénom et Nom complet], a fait les apports suivants à la Société :
- Apports en numéraire : Une somme de [Montant en lettres] euros (€ [Montant en chiffres]), qui a été déposée sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation auprès de [Nom de la banque ou du notaire], conformément à la loi. Cette somme sera libérée sur présentation par le gérant du certificat du greffier attestant de l’immatriculation de la société.
- (Clause optionnelle pour les apports en nature)
Apports en nature : [Description détaillée de chaque bien apporté, estimation de sa valeur, et mention du rapport du commissaire aux apports si nécessaire].
Article 7 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de [Montant en lettres] euros (€ [Montant en chiffres]).
Article 8 – Parts sociales
Le capital social est divisé en [Nombre de parts] parts sociales de [Valeur nominale de chaque part] euros (€ [Montant en chiffres]) chacune, numérotées de 1 à [Nombre de parts], entièrement souscrites et libérées, attribuées en totalité à l’associé(e) unique M./Mme [Prénom et Nom complet], en rémunération de ses apports.
Titre 3 – gérance de la société
Article 9 – Nomination et pouvoirs de la gérance
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.
Le premier gérant de la société, désigné par les présents statuts pour une durée indéterminée, est :
M./Mme [Prénom et Nom complet du gérant], demeurant [Adresse complète du gérant].
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social.
(Des clauses limitatives de pouvoirs peuvent être ajoutées ici, mais elles ne sont pas opposables aux tiers)
Article 10 – Rémunération de la gérance
La rémunération du gérant est fixée par décision de l’associé unique. Elle peut consister en un traitement fixe, proportionnel, ou les deux.
Titre 4 – décisions de l’associé unique – exercice social – comptes sociaux
Article 11 – Décisions de l’associé unique
L’associé unique est seul compétent pour prendre les décisions qui, dans les sociétés pluripersonnelles, sont dévolues à l’assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Toutes ses décisions sont répertoriées sur un registre spécial, coté et paraphé.
Sont notamment de sa compétence : l’approbation des comptes annuels, l’affectation du résultat, la modification des statuts, la nomination et la révocation du gérant, la transformation de la société.
Article 12 – Exercice social
L’exercice social commence le [Date de début, ex: 1er janvier] et se termine le [Date de fin, ex: 31 décembre] de chaque année. Par exception, le premier exercice social commencera à la date de l’immatriculation de la société et se terminera le [Date de clôture du premier exercice].
Article 13 – Comptes annuels et affectation du résultat
Le gérant dresse l’inventaire ainsi que les comptes annuels à la clôture de chaque exercice. L’associé unique approuve les comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice et décide de l’affectation du résultat.
Fait à [Lieu], le [Date]
En [Nombre d’exemplaires] exemplaires originaux.
Signature de l’associé unique
(précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de gérant » si l’associé unique est également le gérant désigné dans les statuts)
[Prénom et Nom de l’associé unique]
La personnalisation de vos statuts et les démarches suivantes
Une fois le modèle complété, le travail n’est pas terminé. Vous devez vous assurer que chaque clause reflète votre volonté et les spécificités de votre activité. Si vous êtes freelance ou indépendant, par exemple, votre objet social devra être rédigé avec une attention particulière pour couvrir toutes vos prestations potentielles.
Après avoir finalisé et signé les statuts, plusieurs étapes sont obligatoires pour immatriculer votre EURL :
- Dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué.
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).
- Compilation du dossier de création à déposer au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique des formalités des entreprises.
Ces démarches peuvent être complexes et chronophages. Une erreur dans les statuts ou dans le dossier peut entraîner un rejet de la part du greffe, retardant ainsi le lancement de votre activité.
Pour éviter les erreurs et gagner un temps précieux, l’accompagnement par un expert est la meilleure solution. Chez Keobiz, nous offrons un service de création d’entreprise 100% gratuit. Nos experts s’occupent de la rédaction de vos statuts sur-mesure, des formalités administratives et garantissent l’immatriculation de votre société grâce à notre assurance anti-rejet. Vous pouvez ainsi vous concentrer sereinement sur le développement de votre projet.
L’utilisation d’un modèle pour les statuts de votre EURL est un excellent point de départ, mais il ne remplace pas l’expertise d’un professionnel. C’est un document trop important pour être traité à la légère. Prenez le temps de le comprendre, de le personnaliser et, surtout, de le faire valider. C’est l’assurance de construire votre entreprise sur des fondations juridiques solides et durables.
FAQ :
Puis-je utiliser un modèle de statuts d'EURL trouvé en ligne sans modification ?
Non, c’est fortement déconseillé. Un modèle est une base générique qui ne tient pas compte des spécificités de votre projet (activité, capital, vision à long terme). Vous devez l’adapter scrupuleusement à votre situation personnelle et le faire relire par un professionnel (expert-comptable, avocat) pour éviter tout risque juridique ou fiscal futur.
Quel est le coût de la rédaction des statuts par un professionnel ?
Les honoraires varient considérablement selon le professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) et la complexité du dossier, allant de quelques centaines à plus d’un millier d’euros. Chez Keobiz, nous avons choisi d’inclure la rédaction personnalisée des statuts et toutes les formalités de création dans notre offre d’accompagnement, rendant ce service entièrement gratuit pour les entrepreneurs qui nous confient leur comptabilité.
Que se passe-t-il si mes statuts contiennent une erreur ?
Une erreur ou une omission dans les statuts peut avoir plusieurs conséquences : le rejet de votre dossier d’immatriculation par le greffe, ce qui retarde votre lancement ; des difficultés de fonctionnement interne ; ou encore des litiges avec des tiers (clients, fournisseurs, administration fiscale). La modification des statuts a posteriori est possible mais engendre des coûts et des formalités supplémentaires.
Une EURL peut-elle devenir une SARL ? Les statuts doivent-ils être modifiés ?
Oui, une EURL se transforme automatiquement en SARL dès l’entrée d’un nouvel associé (par cession de parts ou augmentation de capital). Cette transformation implique une mise à jour obligatoire des statuts pour intégrer les règles de fonctionnement pluripersonnelles (modalités de vote en assemblée générale, agrément pour les nouveaux associés, etc.). Anticiper cette évolution dans la rédaction initiale peut faciliter la transition.
