Rédaction statuts SAS en 2026 : clauses, coûts et pièges à éviter

Christophe Pingard

CEO de Keobiz Services et spécialisé dans la création d'entreprises, tous secteurs confondus.

Mise en ligne le : 07/05/2026
Mise à jour le : 11/05/2026

La rédaction des statuts est l’acte fondateur de votre Société par Actions Simplifiée (SAS). C’est un document juridique essentiel qui agit comme le mode d’emploi de votre future entreprise, définissant ses règles de fonctionnement et les relations entre les associés. Loin d’être une simple formalité administrative, c’est une étape stratégique qui mérite toute votre attention.

Ce guide a pour objectif de vous expliquer de manière claire et précise comment aborder la rédaction des statuts de votre SAS. Nous distinguerons ce qui est obligatoire, ce qui est recommandé et quand l’aide d’un professionnel devient indispensable.

Information importante : Cet article fournit des informations d’ordre général et ne constitue en aucun cas un conseil juridique personnalisé. Chaque projet d’entreprise est unique.

Pourquoi la rédaction des statuts d’une SAS est une étape obligatoire

La rédaction de statuts par écrit est une obligation légale pour créer une société, quelle que soit sa forme. Sans statuts, votre SAS n’a tout simplement pas d’existence juridique. Considérez-les comme la constitution de votre entreprise : ils matérialisent l’accord des associés fondateurs et posent les bases de son organisation.

Leur rôle est double :

• Constituer la société : La signature des statuts par tous les associés marque la naissance officielle de la société. C’est le document indispensable à présenter pour demander son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

• Organiser le fonctionnement : Les statuts fixent les règles du jeu entre les associés, avec les dirigeants et vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, banques). Ils définissent qui a le pouvoir de décider, comment les décisions sont prises, comment les bénéfices sont répartis et comment les actions peuvent être vendues.

Des statuts bien rédigés sont un gage de sécurité pour l’avenir. Ils permettent d’anticiper les conflits potentiels et d’assurer une gestion fluide de l’entreprise.

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts

La loi impose un socle de clauses minimales pour que les statuts de votre SAS soient valides. Omettre l’une de ces mentions peut entraîner le rejet de votre dossier d’immatriculation.

Forme, dénomination, objet social, siège et durée

Ces éléments constituent la carte d’identité de votre société :

• La forme juridique : Il faut explicitement indiquer qu’il s’agit d’une “Société par Actions Simplifiée” ou “SAS”.

• La dénomination sociale : C’est le nom officiel de votre entreprise. Il doit être unique et ne pas porter à confusion avec une marque ou une société déjà existante. Pensez à vérifier sa disponibilité sur le site de l’INPI. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la raison sociale de l’entreprise.

• L’objet social : Il décrit précisément l’ensemble des activités que la société va exercer. Il doit être rédigé avec soin : ni trop restrictif pour ne pas bloquer des évolutions futures, ni trop large pour ne pas paraître flou.

• Le siège social : C’est l’adresse administrative et juridique de la société. Elle détermine la nationalité de l’entreprise et le tribunal de commerce compétent.

• La durée : Une société est créée pour une durée déterminée, qui ne peut légalement excéder 99 ans.

Capital social, actions et apports

Cette partie concerne les ressources que les associés mettent à disposition de la société pour démarrer son activité.

• Le capital social : Il représente la valeur totale des apports des associés. En SAS, le montant minimum est de 1 €, mais il doit être cohérent avec les besoins de votre projet.

• Les apports : Chaque associé contribue à la formation du capital en réalisant un apport. On distingue :

  • Les apports en numéraire : une somme d’argent.

  • Les apports en nature : un bien autre que de l’argent (matériel, véhicule, fonds de commerce…). Leur valeur doit généralement être évaluée par un commissaire aux apports.

• Le nombre d’actions : Le capital est divisé en actions, réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports. Les statuts doivent préciser le nombre total d’actions et leur valeur nominale.

Quelles clauses de fonctionnement sont essentielles dans une SAS

Au-delà des mentions obligatoires, la grande force de la SAS est sa souplesse. La loi laisse une très grande liberté aux associés pour organiser la gouvernance de la société comme ils le souhaitent. Voici les clauses sur lesquelles il est crucial de se pencher.

Président, associés et prises de décision

La nomination d’un Président est la seule obligation légale en matière de dirigeant en SAS. Il représente la société vis-à-vis des tiers. Les statuts doivent donc :

• Identifier le premier Président (personne physique ou morale).

• Définir l’étendue de ses pouvoirs, sa rémunération éventuelle et la durée de son mandat.

Pour le reste, c’est à vous de décider. Les statuts doivent préciser les règles pour les décisions collectives des associés : qui peut voter, quelles décisions nécessitent une majorité simple ou renforcée, faut-il se réunir en assemblée générale ou une simple consultation écrite suffit-elle ?

Cession d’actions, agrément et clauses de contrôle

C’est un point fondamental pour maîtriser qui peut entrer au capital de votre société. Sans clause spécifique, chaque associé est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite. Pour éviter l’arrivée d’un tiers non désiré, il est fortement recommandé d’insérer :

• Une clause d’agrément : Elle soumet toute nouvelle entrée d’associé à l’approbation préalable des autres associés.

• Une clause de préemption : Elle oblige un associé qui souhaite vendre ses actions à les proposer en priorité aux associés déjà en place.

Faut-il prévoir un directeur général ou d’autres organes

Si le Président est obligatoire, vous êtes libre de créer d’autres postes de direction. La nomination d’un ou plusieurs Directeurs Généraux (DG) est fréquente pour répartir les responsabilités. Les statuts devront alors définir leurs missions, leurs pouvoirs et leurs modalités de nomination.

Vous pouvez aussi créer des organes de contrôle plus complexes (conseil d’administration, comité de surveillance…) si la taille ou la complexité de votre projet le justifie.

Comment rédiger les statuts d’une SAS étape par étape

La rédaction peut se décomposer en trois phases logiques.

Recenser les informations utiles avant rédaction

Avant de commencer à écrire, mettez-vous d’accord avec vos co-associés sur tous les points clés vus précédemment : dénomination, objet, siège, capital, répartition des actions, pouvoirs du président, règles de décision, clauses de contrôle des cessions, etc.

Choisir entre modèle, rédaction autonome et accompagnement

Une fois les bases établies, vous avez plusieurs options pour la mise en forme juridique. Chacune a ses avantages et ses inconvénients, que nous détaillerons plus bas.

Vérifier la cohérence des clauses avant signature

Relisez attentivement le projet de statuts. Assurez-vous que les clauses ne sont pas contradictoires et qu’elles reflètent bien votre volonté commune. Une fois signés par tous les associés, les statuts deviennent le contrat qui lie tout le monde.

Qui peut rédiger les statuts d’une SAS

Plusieurs options s’offrent à vous :

• Vous-même (les associés fondateurs) : C’est légalement possible, surtout si votre projet est simple (un seul associé, pas de clauses complexes). C’est la solution la plus économique, mais elle demande de la rigueur et comporte des risques en cas d’erreur.

• Une plateforme juridique en ligne (legaltech) : Ces plateformes proposent des modèles à compléter et génèrent des statuts personnalisés pour un coût modéré.

• Un professionnel du droit ou du chiffre : Un avocat, un notaire ou votre expert-comptable peut se charger de la rédaction. C’est la solution la plus sûre, surtout pour les projets complexes, multi-associés ou avec des enjeux financiers importants. L’accompagnement garantit des statuts sur-mesure et sécurisés.

Combien coûte la rédaction des statuts d’une SAS

Le coût varie énormément selon la solution choisie. Voici un aperçu pour vous aider à budgétiser cette étape.

Note : Keobiz propose une offre de création d’entreprise gratuite incluant la rédaction des statuts, lorsque vous souscrivez à une offre de suivi comptable.

[image alt=”Tableau comparatif des solutions pour la rédaction des statuts d’une SAS”]

Modèle gratuit de statuts SAS : utile ou risqué

Les modèles de statuts SAS gratuits que l’on trouve en ligne peuvent être une base de travail intéressante pour comprendre la structure d’un tel document. Cependant, les utiliser tels quels est risqué.

Un modèle est par définition générique. Il ne tiendra pas compte des spécificités de votre projet, de la relation entre vos associés ou de vos ambitions de développement. Des statuts mal adaptés peuvent devenir une source de blocage ou de conflits coûteux à l’avenir.

Checklist avant dépôt du dossier d’immatriculation

Avant de signer la version finale et de la joindre à votre dossier de création, vérifiez une dernière fois les points suivants :

• [ ] Toutes les mentions obligatoires sont présentes et correctes.

• [ ] L’identité de tous les associés signataires est exacte.

• [ ] La dénomination sociale a bien été vérifiée pour sa disponibilité.

• [ ] L’objet social est clair et couvre toutes vos activités prévues.

• [ ] Le montant du capital et sa répartition en actions sont conformes à l’accord des associés.

• [ ] Les règles de gouvernance (pouvoirs du Président, décisions collectives) sont bien définies.

• [ ] Les clauses stratégiques (agrément, préemption) sont incluses si nécessaire.

• [ ] Les statuts sont datés et signés en original par TOUS les associés (ou leur mandataire).

• [ ] Chaque associé dispose d’un exemplaire original des statuts signés.

Une fois ces vérifications faites, vous êtes prêt à finaliser votre dossier pour l’immatriculation de votre SASU ou SAS.

Christophe Pingard

Christophe Pingard est un leader expérimenté ayant occupé des rôles clés dans des groupes internationaux et des entreprises de différentes tailles. Depuis juillet 2023, il est CEO de Keobiz services. Après un début chez Steelcase Strafor, il rejoint Egencia en 2000, puis Solocal, où il transforme le business model. Il travaille ensuite pour Expedia à Londres, crée sa société de conseil et rejoint Agorize avant d’intégrer Keobiz.