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Réglementation de la vente de fruits et légumes : notre guide pour tout comprendre

Particuliers et professionnels peuvent vendre des fruits et des légumes. Toutefois, les réglementations autour de la vente de denrées alimentaires sont strictes, si bien qu’il est essentiel de bien connaître l’ensemble des formalités. Keobiz vous propose un éclairage sur les différentes normes en vigueur.

En résumé :
  • Aucun diplôme n’est requis pour vendre des fruits et légumes.

  • Les professionnels, les agriculteurs et les particuliers peuvent commercialiser des fruits et légumes.

  • Plusieurs statuts juridiques sont adaptés à la vente de produits frais, comme la micro-entreprise, la SAS ou l’EURL, par exemple.

  • Les réglementations englobent la qualité, l’étiquetage et l’emballage des fruits et légumes.

  • Le vendeur doit également respecter plusieurs normes qui varient selon le lieu de vente choisi.

  • En fonction du type de vente que l’entrepreneur souhaite réaliser, il doit obtenir une autorisation auprès de la préfecture ou de la mairie.

Qui peut vendre des fruits et légumes ?

La vente de fruits et légumes peut être réalisée par plusieurs types de vendeurs :

  • Les entrepreneurs.
  • Les agriculteurs.
  • Les particuliers.

Aucun diplôme n’est requis pour vendre des fruits et des légumes. Toutefois, le futur entrepreneur peut suivre une formation pour consolider ses connaissances. Vous pouvez ainsi passer un BTS agricole technico-commercial avec une spécialisation dans les produits alimentaires ou un certificat de qualification professionnelle dédié à la vente de fruits et légumes. Suivre une formation peut être particulièrement bénéfique pour mieux comprendre les différentes réglementations en vigueur (comme le conditionnement, par exemple), les normes législatives relatives au et développer vos compétences de vente.

Quel statut juridique choisir pour la vente de fruits et légumes ?

Plusieurs statuts juridiques sont adaptés à la vente de fruits et légumes en fonction des perspectives de développement de votre projet.

La micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est idéal pour effectuer une activité de petite envergure. Il se distingue grâce à la simplification des obligations comptables et administratives. En effet, vous pouvez procéder à la création et à l’immatriculation de votre entreprise gratuitement en quelques clics en vous rendant sur le guichet des formalités des entreprises.

Les cotisations sociales sont réduites et vous ne devez les payer que lorsque vous générez du chiffre d’affaires. Il est à noter que vous bénéficiez également d’une exonération de la TVA. En tant qu’activité commerciale, l’imposition sur le revenu est réalisée avec un abattement forfaitaire de 71 %. En revanche, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 188 700 €. Au-delà de ce seuil, vous basculerez sous le régime de l’entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle n’est pas conditionnée par un chiffre d’affaires maximum. Vous profitez également d’une gestion comptable simplifiée contrairement aux sociétés. Attention toutefois, ces formalités restent plus importantes que celles réservées à la micro-entreprise.

La société

La création de la structure juridique des sociétés (SAS, SARL, SASU, EURL) est plus complexe à mettre en place qu’une entreprise. Elles sont adaptées à des projets de vente à grande échelle. Ces formes juridiques présentent plusieurs avantages comme :

  • Intégrer des associés.
  • Déduire les achats et les charges du résultat.
  • Protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
  • Être plus adaptées pour développer une activité.
  • Accéder à des financements.

Quelle est la réglementation à respecter autour des fruits et légumes ?

Traçabilité, hygiène, qualité des fruits et légumes… la réglementation de la vente de produits alimentaires est très encadrée. Il convient donc de bien la connaître avant de lancer votre activité, au risque de vous exposer à une infraction en cas de non-respect des normes.

La qualité des fruits et légumes

Pour être autorisés à la vente, les fruits et légumes frais doivent répondre à des normes strictes qui garantissent leur qualité auprès des consommateurs :

  • Ne pas avoir de pourriture ou d’altérations rendant les produits impropres à la consommation.
  • Ne pas posséder de signes de dégradation.
  • Être intacts et entiers.
  • Avoir eu un développement suffisant.

Certains fruits et légumes possèdent également une réglementation de commercialisation spécifique en Europe. La catégorie de classement doit être affichée distinctement sur l’étiquette :

  • Extra, meilleure qualité, sans défaut majeur.
  • I, bonne qualité avec quelques légers défauts.
  • II, défauts visibles.

Les produits concernés sont :

  • Les agrumes.
  • Les fraises.
  • Les pommes.
  • Les kiwis.
  • Les raisins de table.
  • Les poires.
  • Les pêches.
  • Les nectarines.
  • Les tomates.
  • Les poivrons doux.
  • Les salades.

L’étiquetage des fruits et légumes

L’étiquetage des fruits et légumes doit comporter des mentions obligatoires pour informer les consommateurs en toute transparence sur plusieurs informations :

  • La nature du produit.
  • La variété.
  • Le pays d’origine de production.
  • La catégorie.
  • Le prix à l’unité de mesure ou à la pièce.
  • Les traitements utilisés.
  • Le calibre.

Un détaillant doit posséder des documents d’accompagnement qui peuvent être un bon de livraison ou une facture. Ces documents permettent de connaître plusieurs éléments pour garantir la traçabilité des produits :

  • Les noms de l’acheteur et du vendeur.
  • Les prix.
  • Les descriptions précises des produits.
Attention !

Il est strictement interdit d’utiliser certaines mentions qui peuvent induire les consommateurs en erreur, comme l’utilisation de faux labels (AB, AOP-AOC, IGP) par exemple. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe avec une amende pouvant atteindre 1 500 €.

L’emballage des fruits et légumes

Il est strictement interdit de poser les colis de fruits et légumes à même le sol. Ils doivent également être préservés de tout élément pouvant entraîner leur pollution ou leur salissure.

Bon à savoir :

En France, à partir du 1ᵉʳ janvier 2022, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) interdisait la vente de fruits et de légumes (n’ayant pas été transformés) dans un emballage plastique. Le Conseil d’État a finalement publié un décret annulant cette décision. La vente en vrac n’interfère toutefois pas avec l’application de ce décret.

Les fruits et légumes interdits à la vente

Plusieurs pratiques sont strictement interdites à la vente :

  • Le trempage ou le mouillage des légumes frais avec de l’eau potable, sauf s’ils permettent de garantir la fraîcheur ou la propreté du produit.
  • Le fardage (consistant à dissimuler des produits de mauvaise qualité en dessous de fruits et légumes dans un bon état).
  • La présence de corps étrangers dans des colis ou lors de la vente en vrac (sauf si cette présentation est autorisée pour certains produits déterminés au préalable).

Par ailleurs, les artichauts possédant un pédoncule supérieur à 10 cm ne peuvent pas être commercialisés. La vente de produits ayant subi des traitements antiparasitaires et chimiques avec des substances est également interdite. La liste des limites maximales de résidus autorisés est indiquée par le ministère de l’Agriculture afin de préserver la santé du consommateur.

Quelle est la réglementation sur les différents lieux de vente ?

En plus des différentes réglementations englobant les produits eux-mêmes, vous devez également veiller à respecter plusieurs normes pour vendre vos produits.

Bon à savoir :

La carte de commerçant ambulant est obligatoire pour vendre des fruits et des légumes en dehors de la commune de résidence de votre entreprise. Celle-ci doit être obtenue auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre région. Valable pour une durée de 4 ans, elle coûte 30 €.

Quelle est la réglementation de la vente de fruits et légumes sur les marchés ?

La vente de fruits et légumes sur un marché est réservée aux commerçants qui possèdent une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT). Les fruits et légumes doivent respecter des normes précises pour préserver leur qualité :

  • Les produits emballés doivent être conservés à la bonne température.
  • Les produits doivent être frais et sans altération pour éviter tout risque de contamination.

Quelle est la réglementation de la vente de fruits et légumes itinérante ?

La vente de fruits et légumes en bord de route doit faire l’objet d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement auprès de la mairie ou de la préfecture. Lorsque la vente se fait sur des lieux qui ne sont pas destinés à recevoir du public (comme les parkings ou les espaces privés) ou dans des food trucks, cela est considéré comme de la vente au déballage.

Attention !

La vente au déballage ne peut pas être faite plus de deux mois par an sur un même emplacement. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès de la mairie, sans quoi, vous vous exposez à une amende de 15 000 euros. Cette somme peut atteindre 75 000 euros pour une personne morale.

Quelle est la réglementation autour de la vente de fruits et légumes en direct ?

La vente directe est autorisée pour les producteurs qui souhaitent proposer leurs produits en circuit court. Les fruits et légumes peuvent être vendus dans plusieurs lieux :

  • À la ferme.
  • Dans un point de vente.
  • Sur les marchés.
  • En vente par correspondance ou dans un point de vente collectif.

Pour cela, l’agriculteur doit posséder un statut de commerçant et respecter l’ensemble des normes relatives à l’affichage des prix, d’étiquetage et d’hygiène. 

Quelle est la réglementation de la vente de fruits et légumes dans son jardin ?

La vente des fruits et légumes dans son jardin concerne les particuliers. Ils doivent toutefois respecter l’ensemble de ces conditions pour que cette activité soit légale :

  • Le jardin doit se situer dans le voisinage proche de l’habitation.
  • La surface du potager doit être inférieure à 500 m².
  • Les revenus de la vente doivent être une activité secondaire et non pas un emploi principal.

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FAQ
Comment devenir vendeur de fruits et légumes ?

Aucun diplôme n’est requis pour devenir vendeur de fruits et légumes. Toutefois, pour acquérir des compétences dans ce domaine, l’entrepreneur est possible de suivre une formation. Cela vous permettra de connaître les différentes réglementations en vigueur avant de vous lancer dans cette activité de primeur.

Qui a le droit de vendre de la nourriture ?

Les entrepreneurs, les agriculteurs, mais également les particuliers sont autorisés à vendre des fruits et légumes. Les producteurs peuvent ainsi proposer leurs produits en vente directe, grâce au circuit court, tandis que les particuliers peuvent commercialiser leurs fruits et légumes depuis leur potager. Les entrepreneurs peuvent, quant à eux, vendre sur les marchés, dans un local dédié ou en vente itinérante, par exemple.

Quel statut pour vendre ses légumes ?

Plusieurs statuts juridiques conviennent pour la vente de fruits et légumes. En fonction de vos objectifs de développement, vous pouvez ouvrir une entreprise (micro-entreprise ou entreprise individuelle) ou une société (SAS, SASU, SARL, EURL). Tandis que l’entreprise est idéale pour des activités de petite et moyenne envergure, les sociétés conviennent davantage aux projets plus ambitieux avec des associés, selon la forme choisie.

Comment ouvrir un commerce de fruits et légumes ?

Pour ouvrir un commerce de fruits et légumes, vous devez respecter la réglementation des établissements destinés à recevoir du public (normes d’accès, dispositifs de sécurité, respect de la propreté et de l’hygiène, etc.). Vous devez également assurer votre local.

Sources :
FAQ – Modalités d’étiquetage et obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement en plastique dans les commerces de détail
Étiquetage des denrées alimentaires
Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais
Commerce ambulant (non sédentaire)
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
Tous les fruits et légumes peuvent à nouveau être vendus dans un emballage plastique
Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes