Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire ?

Le parcours d’une entreprise n’est pas toujours linéaire. Entre dettes, créanciers non payés et tensions de trésorerie, certaines entreprises peuvent très vite se retrouver en difficulté. Pour celles qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements, il existe une procédure permettant d’éviter le redressement ou la liquidation judiciaire : la sauvegarde judiciaire. Cette procédure dite collective permet, sous la supervision d’un administrateur judiciaire et du juge-commissaire, de suspendre le paiement des créanciers tout en favorisant l’apurement du passif. La sauvegarde judiciaire offre à l’entrepreneur une alternative pour restructurer ses finances avant que l’entreprise ne sombre. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde, les conditions et les conséquences pour l’activité commerciale.

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde judiciaire ?

La sauvegarde judiciaire est une procédure collective destinée à protéger les entreprises rencontrant des difficultés financières, juridiques ou économiques. Son objectif ? Permettre la poursuite de l’activité, maintenir les emplois et l’apurement du passif (les dettes).

La sauvegarde judiciaire se distingue du redressement et de la liquidation judiciaire en offrant une solution préventive. Sous le contrôle du juge-commissaire et d’un administrateur judiciaire, elle permet d’organiser l’activité de l’entreprise afin qu’elle retrouve une trésorerie saine. Cette procédure collective offre en quelque sorte une seconde chance aux entreprises et leur évite d’avoir à déposer le bilan.

Quand recourir à la sauvegarde judiciaire ?

Beaucoup d’entrepreneurs attendent trop longtemps, pourtant la sauvegarde judiciaire est une aide précieuse et dans la majorité des cas, elle permet d’éviter le point de non-retour.

La procédure s’adresse à tous les dirigeants qui rencontrent des difficultés : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’une SARL, président d’une SAS, etc. La seule condition est de ne pas être en état de cessation des paiements.

Une fois que le dirigeant a pris conscience de ses difficultés, lui seul, en tant que représentant légal de l’entreprise, peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette demande se fait auprès du tribunal compétent : le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire pour une activité libérale.

Les étapes de la procédure de sauvegarde

La sauvegarde judiciaire suit un processus précis, visant à encadrer la réorganisation de l’entreprise tout en protégeant ses créanciers.

L’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire

Si le tribunal estime que la demande de procédure est justifiée, un jugement d’ouverture de procédure est rendu. À ce stade, le tribunal nomme un administrateur judiciaire, un juge-commissaire, un mandataire judiciaire, voire un administrateur judiciaire si l’entreprise compte plus de 20 salariés et possède un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros. Ces intervenants sont chargés de superviser le déroulement de la procédure.

Le jugement d’ouverture est ensuite inscrit au Registre national des entreprises (RNE) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales. Le greffier du tribunal a alors 15 jours pour publier l’avis du jugement d’ouverture dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ainsi que dans un support d’annonces légales (SHAL).

La période d’observation

La période d’observation est cruciale. D’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, elle permet à l’entreprise de dresser un bilan de sa situation financière et de son activité commerciale. Durant cette période, l’administrateur judiciaire élabore un diagnostic complet de l’entreprise, permettant ainsi de déterminer les options pour assurer sa sauvegarde. Cette période sert aussi à mettre en œuvre des solutions de conciliation ou d’autres ajustements pour apurer le passif.

Le plan de sauvegarde

À l’issue de la période d’observation, un plan de sauvegarde est établi, souvent pour une durée de 10 ans maximum. Ce plan prévoit des mesures concrètes pour restructurer l’entreprise et rembourser progressivement les créanciers. Il peut inclure des rééchelonnements de dettes, des cessions d’actifs ou des ajustements de l’activité.

La clôture de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde prend fin lorsque le plan est validé et que l’entreprise commence à mettre en œuvre les actions prévues. En cas de succès, elle reprend le cours normal de ses activités. Cependant, si la situation ne s’améliore pas, une conversion en procédure de redressement ou même de liquidation judiciaire peut être envisagée.

Quelles sont les conséquences d’une sauvegarde judiciaire ?

La sauvegarde judiciaire entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise et ses créanciers :

• Suspension des paiements : sauf exception, la procédure permet de geler temporairement le paiement des créanciers, donnant ainsi un souffle financier à l’entreprise.
• Arrêt des poursuites : pendant la durée de la sauvegarde, les créanciers ne peuvent plus engager ou poursuivre des actions en justice pour réclamer le paiement de leurs créances.
• Continuité de l’activité : l’entreprise continue son activité commerciale et peut honorer ses contrats en cours, ce qui limite l’impact social et économique des difficultés.
• Gestion encadrée des créanciers : tous les créanciers doivent respecter le plan de sauvegarde, permettant une gestion ordonnée et équitable des dettes.
• Pouvoirs du dirigeant maintenus : le dirigeant conserve le contrôle de l’entreprise, mais sous l’encadrement de l’administrateur judiciaire. Ce dernier peut également imposer une baisse de la rémunération du dirigeant.

La sauvegarde judiciaire est une mesure de protection précieuse pour les entreprises. En agissant en amont et en demandant une aide au bon moment, vous pouvez parfaitement retrouver des finances stables et poursuivre votre activité. Pour en savoir plus, consultez un expert-comptable ou un administrateur judiciaire qui pourra vous orienter vers la meilleure solution pour votre situation spécifique.