Choix de structure : comparez les options adaptées aux médecins (Entreprise Individuelle/EIRL pour un exercice solo, SELARL ou SELAS pour un cabinet de groupe, SCP pour mise en commun, SCM/SISA pour mutualiser des moyens sans partager la patientèle) en fonction de votre projet d’exercice (solo, groupe, MSP, croissance).
Impacts fiscaux et sociaux : sous EI vous relevez des BNC (micro‑BNC ou déclaration contrôlée) avec option possible pour l’IS ; en SEL la société est généralement imposée à l’IS ; le dirigeant peut être TNS (gérant majoritaire) ou assimilé‑salarié (président SELAS) avec des niveaux de cotisations et de protection sociale différents.
Protection du patrimoine et responsabilités : l’EI moderne sépare patrimoine pro/perso automatiquement, les SEL limitent la responsabilité aux apports, alors que la SCP et la SCM exposent les associés à une responsabilité illimitée et solidaire.
Démarches clés pour s’installer : inscription au tableau de l’Ordre, immatriculation via le guichet unique (rédaction des statuts si société), conventionnement CPAM, affiliation à la CARMF, souscription RC Pro et ouverture d’un compte pro — planifiez ces étapes en amont et respectez les obligations comptables selon le régime choisi.
Conseils pratiques et outils : utilisez un expert‑comptable spécialisé pour simuler fiscalité et charges, préparez un tableau comparatif, pensez à cumuler statuts (ex. EI + SCM + SISA) si utile, et anticipez la transformation future de votre structure qui peut avoir des conséquences fiscales et opérationnelles.
Vous vous apprêtez à vous installer en tant que médecin libéral ? Cette étape passionnante est aussi un tournant décisif qui conditionnera votre mode d’exercice, votre fiscalité et votre protection sociale pour les années à venir. Le choix de votre structure juridique n’est pas une simple formalité administrative ; c’est le fondement de votre projet professionnel. Entre exercice en solo et pratique en groupe, protection de votre patrimoine et optimisation fiscale, comment naviguer parmi les options et faire le bon choix ?
Ce guide détaille les différentes formes juridiques accessibles aux médecins, leurs avantages, leurs contraintes et les risques associés pour vous permettre de prendre une décision éclairée.
Les options pour un exercice en solitaire : L’Entreprise Individuelle (EI)
Le statut d’Entreprise Individuelle est la forme la plus simple et la plus courante pour démarrer une activité libérale. Depuis 2022, ce statut a été modernisé pour inclure automatiquement une séparation entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel, offrant une protection essentielle sans la complexité de la création d’une société.
En EI, vous exercez en votre nom propre. Vous êtes le seul maître à bord, prenez toutes les décisions seul et n’avez pas besoin de rédiger de statuts ou de déposer un capital social. Cette simplicité en fait une option très attractive, notamment pour les jeunes médecins.
Fiscalité et régime social de l’EI
Votre régime fiscal par défaut sera celui des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) à l’impôt sur le revenu (IR). Deux options s’offrent à vous :
-
Le régime micro-BNC : Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 €, vous pouvez opter pour ce régime ultra-simplifié. Votre bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes. Les cotisations sociales sont également calculées sur cette base (66 % des recettes). C’est idéal pour un début d’activité.
-
Le régime de la déclaration contrôlée : Obligatoire au-delà de 77 700 € de recettes ou sur option, ce régime vous permet de déduire vos charges réelles (loyer, matériel, cotisations, etc.). Il est plus précis mais impose des obligations comptables plus strictes, comme la tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses.
Sur le plan social, en tant que médecin en EI, vous êtes considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et affilié à l’URSSAF pour vos cotisations.
Depuis peu, un entrepreneur individuel peut choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option peut être intéressante si vos bénéfices sont élevés, car elle permet de mieux piloter votre rémunération et de ne payer l’impôt sur le revenu que sur les sommes que vous vous versez réellement, le reste étant taxé au taux de l’IS (réduit jusqu’à 42 500 € de bénéfice).
Besoin d'aide dans votre compta ?
Votre métier mérite 100% de votre énergie. Confiez-nous vos chiffres et libérez enfin votre esprit.
Découvrez nos tarifs
S’associer pour exercer : les sociétés d’exercice
Si vous envisagez de travailler à plusieurs, de partager les bénéfices et d’investir collectivement, la création d’une société est la voie à privilégier. Cela implique de créer une entité juridique distincte de vous-même, une personne morale, avec son propre patrimoine et ses propres règles.
La Société d’Exercice Libéral (SEL) : le choix de la flexibilité et de la protection
La SEL est une structure pensée pour les professions libérales réglementées. Elle permet de limiter votre responsabilité financière aux montants de vos apports. Elle se décline principalement en deux formes : la SELARL et la SELAS.
-
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : C’est la forme la plus courante pour les cabinets médicaux de groupe. Elle offre un cadre sécurisant et bien défini. Le gérant majoritaire relève du statut social de TNS, comme en EI, ce qui implique des cotisations sociales plus faibles mais une protection sociale moindre.
-
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : Plus souple, la création d’une SELAS permet une grande liberté dans la rédaction des statuts pour organiser le fonctionnement du cabinet. Le président de la SELAS est “assimilé-salarié”. Il bénéficie d’une protection sociale quasi-identique à celle d’un salarié (sauf l’assurance chômage), mais ses cotisations sociales sont plus élevées. C’est un statut intéressant si vous souhaitez développer votre structure ou attirer des investisseurs.
Dans les deux cas (SELARL et SELAS), la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
La Société Civile Professionnelle (SCP) : le partage intégral
La SCP est une autre forme de société pour exercer à plusieurs. Sa particularité est la mise en commun de l’ensemble de la patientèle, des honoraires et des dépenses. Les bénéfices sont partagés entre les associés selon les parts détenues.
Cependant, la SCP présente un inconvénient majeur : la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Cela signifie qu’en cas de dettes, vos biens personnels peuvent être engagés. Fiscalement, la SCP est transparente : chaque associé est imposé personnellement à l’IR sur sa quote-part de bénéfices. En raison de ce risque, elle est aujourd’hui moins plébiscitée que la SEL.
Mutualiser les moyens sans s’associer sur la pratique
Il est tout à fait possible de collaborer avec d’autres professionnels de santé sans pour autant partager votre patientèle ou vos revenus. Deux structures répondent à cet objectif de mise en commun des ressources.
La Société Civile de Moyens (SCM)
La SCM a pour unique but de fournir à ses membres les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession (locaux, matériel, secrétariat, etc.). Chaque médecin reste indépendant, conserve sa propre patientèle, sa facturation et son statut juridique (souvent une EI). La SCM ne génère pas de bénéfices ; elle se contente de répartir les charges communes entre les associés.
Avantages :
Réduction des coûts de fonctionnement.
Indépendance professionnelle totale.
Flexibilité et collaboration.
Inconvénients :
Les décisions sur les moyens communs doivent être collectives.
Complexité administrative (assemblées générales, répartition des charges).
Responsabilité illimitée sur les dettes de la SCM.
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)
La SISA est une forme de société plus récente, spécifiquement conçue pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP). Elle permet à des professionnels de santé médicaux et paramédicaux de percevoir des financements publics liés à l’exercice coordonné (Nouveaux Modes de Rémunération – NMR) et de mettre en commun des moyens. C’est le véhicule juridique de choix pour les projets de santé de territoire.
Oui, et c’est même fréquent. Un médecin peut tout à fait exercer en Entreprise Individuelle, être membre d’une SCM pour partager les frais de son cabinet avec un confrère, et faire partie d’une SISA dans le cadre d’une Maison de Santé.
Tableau comparatif des statuts juridiques
Tableau récapitulatif
Critère
Entreprise Individuelle (EI)
SELARL
SELAS
SCP
SCM
Exercice
Seul
À plusieurs (ou seul : SELARLU)
À plusieurs (ou seul : SELASU)
À plusieurs
À plusieurs
Responsabilité
Limitée au patrimoine pro
Limitée aux apports
Limitée aux apports
Illimitée et solidaire
Illimitée et solidaire
Régime social dirigeant
TNS
TNS (gérant majoritaire)
Assimilé-salarié
TNS
Sans objet
Régime fiscal
IR (option IS possible)
IS (option IR limitée)
IS (option IR limitée)
IR
Sans objet (répartition des charges)
Capital social
Non
Oui, librement fixé
Oui, librement fixé
Oui, sans minimum
Oui, sans minimum
Idéal pour…
Démarrer seul, simplicité
Cabinet de groupe structuré
Cabinet de groupe, projet de croissance
Associés avec confiance mutuelle totale
Partager des frais en restant indépendant
Les démarches administratives pour s’installer en libéral
L’anticipation est la clé d’une installation réussie. Voici les étapes incontournables à planifier :
Inscription au tableau de l’Ordre des Médecins de votre département d’exercice. C’est la condition sine qua non pour pouvoir exercer.
Choix du statut juridique et immatriculation. Une fois la forme juridique choisie, vous devrez immatriculer votre structure (EI ou société) via le Guichet Unique des formalités des entreprises. Cette étape inclut la rédaction des statuts pour les sociétés. C’est une étape cruciale où un accompagnement expert est précieux. Nous proposons la création de votre société gratuitement pour vous permettre de démarrer sur des bases saines.
Enregistrement auprès de l’Assurance Maladie (CPAM). Cette démarche est essentielle pour obtenir vos feuilles de soins et être conventionné, ce qui vous permettra d’appliquer les tarifs de la Sécurité Sociale et à vos patients d’être remboursés.
Affiliation à la CARMF. La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France est votre caisse de retraite obligatoire.
Souscription aux assurances professionnelles. L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est obligatoire et vous protège en cas de mise en cause par un patient.
Ouverture d’un compte bancaire dédié. Il est obligatoire de disposer d’un compte bancaire séparé pour votre activité professionnelle.
Le choix de la structure juridique est une décision fondamentale qui aura un impact durable sur votre carrière de médecin libéral. Chaque option présente un équilibre différent entre simplicité, protection, fiscalité et potentiel de développement. Prenez le temps d’analyser votre projet personnel et professionnel. L’accompagnement par un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales est vivement recommandé pour sécuriser vos choix et optimiser votre installation.
FAQ :
Quel est le meilleur statut pour un jeune médecin qui s'installe seul ?
Pour un début d’activité en solo, l’Entreprise Individuelle (EI) avec l’option pour le régime micro-BNC est souvent la solution la plus simple et la moins coûteuse. Elle permet de se lancer rapidement avec des obligations comptables et fiscales allégées, tout en bénéficiant de la protection du patrimoine personnel.
Quelle est la différence majeure entre SELARL et SELAS ?
La principale différence réside dans le statut social du dirigeant et la souplesse de la structure. Dans une SELARL, le gérant majoritaire est Travailleur Non Salarié (TNS), avec des charges sociales plus faibles. Dans une SELAS, le président est assimilé-salarié, bénéficiant d’une meilleure protection sociale moyennant des cotisations plus élevées. La SELAS offre également plus de liberté pour organiser les règles de fonctionnement dans les statuts. Bien comprendre ladifférence entre TNS et assimilé-salariéest donc essentiel.
Peut-on changer de statut juridique en cours de carrière ?
Oui, il est possible de transformer une Entreprise Individuelle en société (SEL, par exemple) ou de changer une SELARL en SELAS. Cependant, cette transformation est une opération juridique et fiscale complexe (cession de patientèle, coup de bambou fiscal potentiel) qui nécessite impérativement l’accompagnement d’un expert-comptable et/ou d’un avocat pour en maîtriser les conséquences et les coûts.
Comment est protégé mon patrimoine personnel ?
Avec la nouvelle Entreprise Individuelle, votre patrimoine personnel est automatiquement protégé des dettes professionnelles. Pour les sociétés comme la SELARL ou la SELAS, la responsabilité est limitée aumontant de votre apport au capital social, sauf en cas de faute de gestion avérée. Attention, la SCP et la SCM engagent en revanche votre responsabilité de manière illimitée et solidaire.
