Lieu d’imposition : en B2C la TVA se paie là où le bien est livré/le service consommé (pour la France, facturation en TVA française) ; en B2B intracommunautaire, si le client fournit un numéro de TVA valide, vous pouvez facturer HT (autoliquidation).
Taux à appliquer : taux normal 20 % par défaut ; taux réduit 5,5 % pour certains produits (produits alimentaires, livres physiques et numériques, protections hygiéniques, équipements pour personnes handicapées) — bien catégoriser vos produits pour éviter un redressement.
Franchise en base pour micro‑entreprise : exonération si CA HT ≤ 85 800 € (seuil majoré tolérance 94 300 € pour 2025/2026) — afficher la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; au‑delà passage au régime réel (simplifié entre 85 800 € et 818 000 €, normal > 818 000 €) avec obligation de facturer la TVA et droit à déduction.
Ventes en UE et OSS : seuil unique de 10 000 € HT pour ventes à distance à des particuliers (hors France) — en dessous vous appliquez la TVA française, au‑dessus vous devez appliquer le taux du pays du client et pouvez utiliser le guichet unique OSS pour déclarer et payer trimestriellement.
Imports, IOSS et marketplaces : pour les biens importés ≤ 150 € l’IOSS permet de collecter la TVA à la vente (sinon le transporteur la perçoit à la livraison) ; les marketplaces peuvent être requalifiées comme vendeurs et responsables de la collecte de la TVA — vérifiez leurs conditions et faites-vous accompagner (expert‑comptable, paramétrage Shopify/WooCommerce/Prestashop) pour assurer la conformité.
Avant de s’aventurer sur les marchés internationaux, il est essentiel de comprendre les règles applicables sur le territoire national. Pour un e-commerçant français vendant à des clients situés en France, la logique est simple : il doit facturer la TVA française et la reverser à l’État.
Le principe de base est celui du lieu de consommation : la taxe est due là où le bien est livré ou le service est consommé. Dans une transaction purement franco-française (B2C), cela ne pose aucune difficulté.
Quels taux de TVA appliquer sur vos produits ?
La majorité des transactions en ligne sont soumises au taux normal de TVA. Cependant, certains produits bénéficient de taux réduits, ce qui peut influencer votre stratégie de prix.
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Le taux normal à 20 % : C’est le taux par défaut. Il s’applique à la grande majorité des biens et services vendus en ligne, que ce soit en B2B ou en B2C. Cela inclut l’électronique, la mode, les cosmétiques, et la plupart des prestations de service.
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Le taux réduit à 5,5 % : Ce taux concerne des produits de première nécessité ou à caractère culturel. En e-commerce, il peut s’appliquer à :
Les produits alimentaires (sauf exceptions comme les confiseries ou l’alcool).
Les livres (physiques et numériques).
Les protections hygiéniques féminines.
Les équipements et services pour personnes en situation de handicap.
Il est crucial de bien catégoriser vos produits pour appliquer le bon taux. Une erreur peut entraîner un redressement fiscal. Les règles peuvent être particulièrement spécifiques pour des activités comme la vente de produits alimentaires en ligne ou la gestion d’une librairie en ligne.
Si vous vendez à d’autres entreprises assujetties à la TVA en France ou dans l’UE, les règles changent. Pour une vente B2B intracommunautaire, si votre client vous fournit un numéro de TVA valide, vous pouvez facturer hors taxes (HT). C’est le principe de l’autoliquidation : c’est votre client qui se chargera de déclarer et de payer la TVA dans son propre pays.
Êtes-vous redevable ? Franchise en base et régime réel
Tous les e-commerçants ne sont pas obligés de facturer la TVA. Le statut juridique et le chiffre d’affaires de votre entreprise déterminent votre régime d’imposition.
Le régime de la micro-entreprise et la franchise en base de TVA
De nombreux entrepreneurs débutent avec le statut de micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) pour sa simplicité administrative. Ce régime offre un avantage de taille : la franchise en base de TVA.
Concrètement, cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Le prix de vente affiché est le prix final (HT = TTC). En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels (matières premières, hébergement web, publicité, etc.).
Pour bénéficier de cette exonération en 2025 et 2026, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (calculé sur l’année N-1) ne doit pas dépasser certains seuils :
Tableau récapitulatif
Type d’activité e-commerce
Seuil de franchise
Seuil majoré (tolérance)
Vente de marchandises
85 800 €
94 300 €
Si vous êtes sous ce régime, vos factures doivent obligatoirement porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le passage au régime réel d’imposition
Dès que votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous basculez automatiquement au régime réel (simplifié ou normal). Vous devenez alors assujetti à la TVA.
Régime réel simplifié : Pour un CA annuel HT entre 85 800 € et 818 000 €.
Régime réel normal : Pour un CA annuel HT supérieur à 818 000 €.
Le passage au régime réel implique deux changements majeurs :
Obligation de facturer la TVA : Vous devez appliquer les taux de TVA en vigueur sur toutes vos ventes.
Droit à déduction : Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos dépenses professionnelles, ce qui réduit le montant de TVA à reverser à l’État.
La gestion de ces seuils et le choix du régime fiscal le plus adapté sont des décisions stratégiques. Se faire accompagner par un expert-comptable pour l’e-commerce est essentiel pour optimiser votre fiscalité et assurer la conformité de vos déclarations, qu’elles soient mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
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Vendre en Europe : la réforme de 2021 et le guichet unique (OSS)
La complexité de la fiscalité e-commerce augmente considérablement lorsque vous commencez à vendre à des particuliers dans d’autres pays de l’Union européenne. Pour simplifier les démarches, une réforme majeure est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Le seuil unique de 10 000 € pour les ventes à distance
Avant 2021, chaque pays de l’UE avait son propre seuil de chiffre d’affaires pour les ventes à distance. Un e-commerçant devait s’immatriculer à la TVA dans chaque pays où ses ventes dépassaient le seuil local (par exemple, 35 000 € en Espagne, 100 000 € en Allemagne). C’était un véritable casse-tête administratif.
La réforme a introduit un seuil unique et global de 10 000 € HT par an pour l’ensemble des ventes à distance de biens et de services électroniques à des particuliers au sein de l’UE.
Le fonctionnement est le suivant :
En dessous du seuil de 10 000 € : Vous pouvez continuer à appliquer la TVA française sur vos ventes à des clients européens. La gestion reste centralisée en France.
Au-dessus du seuil de 10 000 € : La règle change. Vous devez facturer la TVA au taux du pays de résidence de votre client. Si vous vendez un produit à un client en Belgique, vous devez appliquer la TVA belge (21 %). Si vous vendez à un client au Portugal, ce sera la TVA portugaise (23 %).
Comment ce seuil est-il calculé ?
Le seuil de 10 000 € est global. Il prend en compte le montant total de vos ventes de biens et de services numériques à des particuliers dans tous les pays de l’UE (hors France) sur l’année civile en cours et l’année précédente.
Le guichet unique de TVA (OSS – One-Stop Shop)
Pour éviter aux entreprises de devoir s’immatriculer à la TVA dans les 26 autres États membres une fois le seuil de 10 000 € dépassé, le système de guichet unique (ou OSS) a été mis en place.
Ce portail en ligne, accessible depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous permet de centraliser vos obligations :
Une seule immatriculation : Vous vous inscrivez au guichet unique en France.
Une seule déclaration : Chaque trimestre, vous déclarez sur ce portail l’ensemble de la TVA collectée dans les différents pays de l’UE.
Un seul paiement : Vous effectuez un paiement unique à l’administration fiscale française, qui se charge ensuite de reverser les montants dus à chaque État membre concerné.
L’adhésion à l’OSS n’est pas obligatoire, mais l’alternative consiste à s’enregistrer et à déposer des déclarations de TVA dans chaque pays de l’UE où vous avez des clients, ce qui est beaucoup plus lourd et coûteux.
Le passage au-delà du seuil de 10 000 € impose une adaptation technique de votre site e-commerce (Shopify, WooCommerce, Prestashop…). Vous devez configurer votre boutique pour qu’elle puisse identifier le pays de l’acheteur et appliquer automatiquement le bon taux de TVA au moment de la commande. La plupart des plateformes proposent des modules ou des réglages dédiés à cette gestion fiscale européenne.
Cas particuliers et obligations déclaratives
Au-delà des ventes en France et en Europe, d’autres situations spécifiques, comme le dropshipping ou les ventes via des marketplaces, ont leurs propres règles.
TVA sur les ventes importées (hors-UE) et le dropshipping
Si vous vendez des biens importés de pays hors de l’UE (comme la Chine, souvent le cas en dropshipping), des règles spécifiques s’appliquent pour les colis dont la valeur est inférieure à 150 €.
Pour simplifier la collecte de la TVA sur ces importations, un autre guichet unique a été créé : l’IOSS (Import One-Stop Shop).
En adhérant à l’IOSS, vous collectez la TVA directement au moment de la vente sur votre site. Le client paie un prix TTC et n’aura pas de frais de douane ou de TVA à régler à la livraison.
Si vous n’utilisez pas l’IOSS, c’est le transporteur (La Poste, DHL…) qui collectera la TVA auprès du client final avant de lui livrer le colis, ce qui peut créer une mauvaise expérience client.
Pour les envois de plus de 150 €, la TVA à l’importation et d’éventuels droits de douane sont systématiquement perçus auprès du destinataire.
Le rôle des marketplaces (Amazon, Cdiscount, etc.)
Depuis 2021, les plateformes en ligne qui facilitent les ventes à distance sont considérées, dans certains cas, comme étant elles-mêmes les vendeurs. Elles deviennent alors responsables de la collecte et du reversement de la TVA. C’est notamment le cas pour :
Les ventes de biens importés (valeur ≤ 150 €) par un vendeur hors UE à un client dans l’UE.
Les ventes de biens au sein de l’UE réalisées par un vendeur non établi dans l’UE.
Si vous vendez via ces plateformes, vérifiez leurs conditions pour comprendre qui est responsable de la TVA, car cela impacte directement les montants que vous percevez.
L’administration fiscale a renforcé ses moyens de contrôle pour lutter contre la fraude à la TVA, notamment dans le secteur du numérique. Les entreprises étrangères qui ne respectent pas leurs obligations peuvent se voir sommées de se conformer sous 30 jours, sous peine de mesures sévères comme le déréférencement des moteurs de recherche. La conformité n’est donc pas une option.
La gestion de la TVA en e-commerce est devenue une discipline à part entière, où la précision est de mise. Entre les différents régimes, les seuils évolutifs et les obligations déclaratives spécifiques à chaque canal de vente, l’erreur peut coûter cher. Pour sécuriser votre activité et vous concentrer sur votre croissance, déléguer la gestion fiscale et comptable à un partenaire spécialisé est souvent l’investissement le plus rentable.
FAQ :
Dois-je facturer la TVA si je suis en micro-entreprise ?
Non, tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous le seuil de 85 800 € pour la vente de marchandises, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous ne la facturez pas à vos clients et devez faire figurer la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur vos factures.
Comment fonctionne le seuil de 10 000 € pour les ventes en UE ?
Il s’agit d’un seuil global annuel qui inclut toutes vos ventes de biens et de services numériques à des particuliers dans les pays de l’UE (hors France). Si vous ne dépassez pas 10 000 €, vous appliquez la TVA française. Si vous le dépassez, vous devez appliquer la TVA du pays de chaque client sur les ventes concernées.
Qu'est-ce que le guichet unique OSS et est-il obligatoire ?
Le guichet unique OSS (One-Stop Shop) est un portail qui vous permet de déclarer et payer en une seule fois la TVA due dans tous les pays de l’UE où vous avez vendu, une fois le seuil de 10 000 € dépassé. Son utilisation n’est pas obligatoire, mais c’est la seule alternative à une immatriculation et une déclaration de TVA dans chaque pays individuellement, ce qui est extrêmement contraignant.
Quels taux de TVA pour les produits numériques (ebooks, formations) ?
En France, les livres numériques bénéficient du taux réduit de 5,5 %, comme leur version papier. Pour les autres services fournis par voie électronique, comme les formations en ligne ou les logiciels, le taux normal de 20 % s’applique. Pour les ventes en UE, le taux applicable est celui du pays du client si le seuil de 10 000 € est dépassé.
Comment un expert-comptable peut-il m'aider avec la TVA de mon e-commerce ?
Un expert-comptable spécialisé comme Keobiz vous accompagne à chaque étape : choix du régime fiscal optimal, aide à l’immatriculation au guichet unique (OSS/IOSS), paramétrage de votre outil de facturation, et prise en charge complète de vos déclarations de TVA. Nous assurons votre conformité, vous faisons gagner un temps précieux et vous conseillons pour optimiser votre rentabilité face à une réglementation complexe.
