Principe : la plupart des professions libérales sont assujetties à la TVA (conformément au CGI) — vous devez en principe la facturer et pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
Exonérations : certaines activités sont totalement exonérées (article 261 CGI) — notamment la majorité des soins médicaux et certaines formations agréées ; attention, les expertises médicales pour assurance/juridique restent soumises à la TVA.
Franchise en base (2025‑2026) : seuils généraux 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré) — si CA < seuil de base : franchise ; entre base et majoré : tolérance jusqu’à la fin d’année civile ; au‑dessus du seuil majoré : sortie immédiate (TVA due dès le 1er jour du mois de dépassement) ; mention obligatoire sur les factures « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Régimes réels : régime simplifié (RSI) si CA HT < 254 000 € et TVA annuelle ≤ 15 000 € (acomptes semestriels + déclaration annuelle CA12) ; régime normal (RN) au‑dessus de 254 000 € ou sur option (déclarations mensuelles CA3, ou trimestrielles si TVA due < 4 000 €).
Obligations pratiques et stratégie : dès sortie de la franchise, demandez votre numéro de TVA intracommunautaire et déclarez en ligne sur impots.gouv.fr ; évaluez l’intérêt d’opter volontairement pour la TVA pour récupérer la TVA sur investissements (micro‑entrepreneurs = mêmes règles de TVA mais restent micro‑BNC pour l’impôt IR).
Vous exercez en libéral et la gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée vous semble complexe ? Entre les professions exonérées, les seuils de chiffre d’affaires et les différents régimes, il est parfois difficile de s’y retrouver. Pourtant, une bonne compréhension des règles fiscales est essentielle pour être en règle et optimiser la gestion de votre activité. Alors, devez-vous facturer la TVA ? Quand et comment ? Ce guide complet 2026 vous apporte des réponses claires et pratiques.
Le principe : qui est concerné par la TVA en profession libérale ?
Par défaut, la quasi-totalité des activités économiques indépendantes, y compris les prestations de services, entrent dans le champ d’application de la TVA, conformément au Code Général des Impôts (CGI). Les professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non, sont donc considérées comme des « assujetties » à la TVA.
Cela signifie que, sur le principe, vous devez collecter cette taxe sur les honoraires que vous facturez à vos clients, puis la reverser à l’État. En contrepartie, vous avez le droit de déduire la TVA versée sur vos achats professionnels, ce qui peut représenter un avantage financier non négligeable.
Cette règle s’applique quel que soit le statut juridique sous lequel vous exercez (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) ou la nature de vos clients (particuliers, entreprises, collectivités).
Parmi les activités libérales généralement soumises à la TVA, on retrouve notamment :
Les activités de conseil et d’assistance (consultant en organisation, en informatique, conseil en gestion de patrimoine).
Les activités d’études et de recherche (ingénierie, L’activité d’architecte, publicité).
Les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers, commissaires aux comptes).
Les activités d’expertise (experts-comptables, géomètres-experts, experts judiciaires).
Les soins dispensés par les vétérinaires.
Cependant, être “assujetti” ne signifie pas systématiquement que vous devez facturer la TVA. La législation prévoit deux grandes exceptions : les exonérations liées à la nature de l’activité et le régime de la franchise en base de TVA.
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Les exceptions : professions exonérées et franchise en base de TVA
Même si le principe est l’assujettissement, de nombreux professionnels libéraux n’ont pas à facturer la TVA en pratique, soit parce que leur métier en est totalement exempté, soit parce que leur chiffre d’affaires se situe sous certains seuils.
Les professions totalement exonérées de TVA
Certaines activités sont spécifiquement exonérées de TVA par l’article 261 du Code général des impôts, et ce, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Cette exonération est liée à la nature même de la prestation, jugée d’intérêt général.
Il s’agit principalement des domaines suivants :
Les soins à la personne : La plupart des professions médicales et paramédicales sont concernées. Cela inclut les médecins, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes et prothésistes dentaires.
L’enseignement et la formation : Les cours et leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, artistique ou sportif dispensés directement par des personnes physiques sont exonérés. La formation professionnelle continue est également exonérée si l’organisme ou le formateur dispose d’une attestation de conformité délivrée par l’autorité compétente (DIRECCTE/DREETS).
Attention, une expertise médicale réalisée dans le cadre d’un contrat d’assurance ou d’une instance judiciaire est, quant à elle, soumise à la TVA.
La franchise en base de TVA : une exonération sous conditions de chiffre d’affaires
Si votre profession n’est pas expressément exonérée, vous pouvez tout de même être dispensé de facturer et de déclarer la TVA grâce au régime de la franchise en base. Ce régime s’applique par défaut au démarrage de l’activité, tant que votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) ne dépasse pas certains plafonds.
Ces seuils sont mis à jour périodiquement. Pour 2025 et 2026, ils sont fixés comme suit :
Tableau récapitulatif
Catégorie de profession libérale
Seuil de base (CA N-1)
Seuil majoré (CA de l’année en cours)
Professions libérales (hors exceptions)
37 500 €
41 250 €
Avocats, artistes-auteurs (activités réglementées)
50 000 €
55 000 €
Avocats, artistes-auteurs (activités non réglementées)
35 000 €
38 500 €
Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base, vous devez impérativement faire figurer sur chacune de vos factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». L’absence de cette mention peut entraîner des complications administratives.
Concrètement, la gestion des seuils implique trois scénarios possibles :
Votre CA est inférieur au seuil de base (37 500 €) : Vous restez en franchise en base. Vous continuez de facturer hors taxes.
Votre CA se situe entre le seuil de base et le seuil majoré (entre 37 500 € et 41 250 €) : Vous bénéficiez d’une période de tolérance. Vous pouvez continuer à facturer en franchise jusqu’à la fin de l’année civile. Vous deviendrez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Votre CA dépasse le seuil majoré (41 250 €) : La sortie de la franchise est immédiate. Vous devez commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Les régimes réels de TVA : Simplifié et Normal
Lorsque vous dépassez les seuils de la franchise en base ou si vous décidez d’opter volontairement pour le paiement de la TVA, vous basculez dans un régime “réel” d’imposition. Le choix entre le régime simplifié et le régime normal dépendra alors de votre chiffre d’affaires et du montant de la TVA que vous payez annuellement.
Le régime réel simplifié (RSI)
C’est le régime le plus courant pour les professions libérales qui deviennent redevables de la TVA. Il s’applique de plein droit tant que votre chiffre d’affaires annuel HT reste inférieur à 254 000 € et que le montant de la TVA due annuellement ne dépasse pas 15 000 €.
Les obligations déclaratives sont allégées :
Paiement de deux acomptes semestriels : un en juillet (55 % de la TVA due l’année précédente) et un en décembre (40 %).
Une déclaration annuelle unique (formulaire CA12) : à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, qui récapitule l’ensemble des opérations de l’année et calcule le solde de TVA à payer (ou à récupérer).
Même sous les seuils de franchise, il peut être judicieux d’opter pour un régime réel de TVA. C’est particulièrement vrai si vous prévoyez des investissements importants (matériel informatique, aménagement de locaux…). En étant assujetti, vous pourrez récupérer la TVA sur ces dépenses, ce qui n’est pas possible en franchise. C’est un calcul à faire pour optimiser votre trésorerie.
Le régime réel normal (RN)
Ce régime devient obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel HT dépasse 254 000 € ou sur option. Il est plus contraignant mais offre un suivi plus fin de votre trésorerie.
Les obligations sont plus fréquentes :
Une déclaration mensuelle (formulaire CA3) : vous devez déclarer et payer chaque mois la TVA collectée et déductible du mois précédent.
Si le montant de TVA due annuellement est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle.
La gestion des déclarations, qu’elles soient annuelles ou mensuelles, s’effectue obligatoirement en ligne depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour ne commettre aucune erreur et vous libérer de cette charge administrative, un expert-comptable est votre meilleur allié. Chez Keobiz, nos experts dédiés aux professions libérales gèrent pour vous l’ensemble de vos déclarations de TVA, vous assurant conformité et sérénité.
En résumé, la question de la TVA pour un professionnel libéral n’est pas une simple formalité. Elle dépend de la nature de votre activité, de votre niveau de revenus et de vos choix stratégiques. Une analyse précise de votre situation est indispensable pour appliquer le bon régime, éviter les erreurs de facturation et optimiser votre fiscalité.
FAQ :
Quel est l'intérêt d'opter pour la TVA même si je suis en dessous des seuils ?
Opter volontairement pour un régime réel de TVA, même en étant éligible à la franchise, présente un avantage majeur : la possibilité de déduire la TVA sur vos achats et investissements professionnels. Si vous avez des dépenses importantes (logiciels, matériel, véhicule, loyers soumis à TVA), cette déduction peut représenter une économie substantielle, même si cela implique une gestion administrative plus rigoureuse (facturation avec TVA, déclarations périodiques).
Comment la TVA s'applique-t-elle pour un micro-entrepreneur libéral ?
Un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) exerçant une profession libérale est soumis exactement aux mêmes règles de TVA que les autres entrepreneurs individuels. Par défaut, il bénéficie de la franchise en base tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de 37 500 € / 41 250 €. S’il dépasse ces plafonds ou s’il opte pour la TVA, il devra la facturer et la déclarer, tout en restant sous le régime fiscal micro-BNC pour son impôt sur le revenu.
Que se passe-t-il concrètement le jour où je dépasse le seuil de franchise ?
Si vous dépassez le seuil majoré (par exemple, 41 250 €), vous devez immédiatement appliquer la TVA sur vos factures. Concrètement, la première facture qui fait dépasser ce seuil doit déjà inclure la TVA. Vous devez ensuite contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire et activer votre espace pour les déclarations en ligne. La période de tolérance ne s’applique que si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de base et le seuil majoré.
