Libérez-vous des démarches juridiques grâce à un expert comptable

Missions juridiques de l’expert comptable : définition et rôle

L’activité principale d’un expert-comptable consiste à fournir des services comptables, fiscaux et financiers à des entreprises. Cependant, il est très souvent sollicité par ses clients pour réaliser des missions qui concernent les aspects sociaux et juridiques des entreprises.

La mission juridique expert comptable comprend une gamme de services plus ou moins étendue. La législation réglemente de manière stricte la mission juridique expert comptable.

La lettre de mission juridique de l’expert-comptable définit clairement son rôle

La lettre de mission est un document contractuel qui décrit les différentes missions qui sont confiées à l’expert-comptable par une entreprise.

Il s’agit d’une formalité essentielle à toute collaboration. La lettre de mission permet, en effet, de formaliser la relation professionnelle entre l’expert-comptable et le client et de définir clairement les responsabilités et les droits de chacune des deux parties.

En plus de mentionner clairement l’étendue de la mission juridique expert comptable, la lettre de mission comprend généralement les éléments suivants :

• Les informations relatives à chacune des parties (nom, adresse, etc.),
• Les autres missions que l’expert-comptable doit réaliser,
• La durée de la collaboration et les modalités de résiliation,
• Les honoraires et les modalités de paiement,
• Les obligations et les droits des deux parties.

Il est bien entendu possible de modifier les termes du contrat en cours de route en rédigeant une lettre de mission complémentaire. Il est ainsi possible d’ajouter une mission juridique comptable afin de bénéficier des conseils avisés de l’expert comptable dans ce domaine.

Les prestations les plus demandées à notre service juridique :

• Changement d’activité
• Cession de parts
• Transfert de siège social
• Augmentation de capital

Quelles sont les missions juridiques d’un expert comptable ?

L’étendue des responsabilités comprises dans la mission juridique expert comptable varie sensiblement selon les caractéristiques de l’entreprise cliente (taille, secteur d’activité, localisation, etc.) et les besoins rencontrés par celle-ci.

La mission juridique expert comptable comprend généralement les tâches suivantes

• L’assistance à la création d’entreprise : la mission juridique expert comptable implique régulièrement une aide à la création d’entreprise. L’expert-comptable peut donner des conseils pour choisir le statut juridique le plus adéquat. En outre, il peut réaliser la rédaction des statuts et effectuer toutes les formalités administratives nécessaires auprès des organismes compétents.
• La gestion fiscale : la mission juridique expert comptable inclut généralement l’aide à la gestion fiscale de l’entreprise. L’expert-comptable peut utiliser ses connaissances dans divers domaines juridiques afin de proposer une stratégie d’optimisation fiscale rentable pour son client. Il veille également à ce que celui-ci respecte ses obligations fiscales.
• Autres missions : la mission juridique expert comptable peut aussi englober l’assistance et le conseil lors des principales étapes du cycle de vie d’une entreprise. L’expert comptable peut, par exemple, accompagner son client lors de la modification de la dénomination sociale, du capital ou des statuts de l’entreprise. Sa mission juridique expert comptable peut aussi inclure de réaliser la tenue du secrétariat juridique et de rédiger les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.

Les différentes obligations légales imposées à l’expert-comptable dans le cadre de sa mission juridique

La mission de l’expert comptable est strictement réglementée par la loi et doit respecter certaines conditions. Depuis le 6 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), réglemente la mission juridique expert comptable. La loi Macron constitue une avancée importante pour les expert-comptables, puisque celle-ci élargit la portée de la mission juridique expert comptable.

La mission juridique de l’expert comptable, comprenant les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé, peut être réalisée pour différentes raisons :

• Un client habituel ou permanent pour lequel l’expert-comptable propose déjà des missions comptables ou d’accompagnement déclaratif et administratif,
• Un nouveau client, uniquement dans le cadre d’une extension directe de missions comptables.

De plus, certaines missions juridiques sont strictement interdites pour un expert-comptable. Ce dernier ne peut pas représenter son client devant un tribunal judiciaire ou administratif lorsqu’il détient des intérêts dans l’entreprise en question.

Les compétences et connaissances spécifiques requises pour remplir une mission juridique d’expert-comptable

Afin de remplir une mission juridique expert comptable, il est indispensable de posséder des compétences avancées et des connaissances approfondies dans divers domaines du droit. La mission juridique d’expert comptable nécessite, notamment, une expertise particulière en matière de droit fiscal, de droit commercial et de droit du travail.

Voici les compétences essentielles qu’un expert-comptable doit posséder afin de réaliser une mission juridique expert comptable

• Connaissance approfondie du droit commercial : un expert-comptable doit maîtriser le droit commercial afin de remplir sa mission juridique d’expert comptable. Le droit commercial concerne, par exemple, les statuts juridiques des sociétés, les normes en matière de fusion ou d’acquisition ainsi que les contrats commerciaux.
• Savoir résoudre rapidement des problèmes : l’expert-comptable qui réalise une mission juridique d’expert comptable doit avoir la capacité de faire face à diverses problématiques. Que celles-ci soient d’ordre juridique, comptable ou fiscal, il doit pouvoir réagir rapidement et proposer les solutions les plus adaptées à ses clients.
• Maîtrise des normes comptables : un bon expert-comptable doit maîtriser parfaitement l’ensemble des normes comptables applicables aux entreprises.

L’avantage de la mission juridique par l’expert comptable pour l’exercice de votre activité

La mission juridique expert comptable comprend de nombreux avantages pour les entreprises.

Celle-ci permet à l’entreprise de rester informée sur les réglementations et les évolutions légales qui concernent son secteur d’activité. L’expert-comptable peut proposer des modifications pertinentes afin de répondre proactivement à ces changements.

En outre, la mission juridique expert comptable permet aux entrepreneurs de démarrer leur activité dans les meilleures conditions. En effet, l’expert-comptable peut apporter des conseils qui permettent de choisir le statut juridique qui répond aux attentes de chacune des parties prenantes au projet de création d’entreprise.

Enfin, il est intéressant de pouvoir compter sur l’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé dans les questions juridiques afin de prendre des décisions éclairées. De la création de l’entreprise à la modification des statuts en passant par une augmentation de capital, la mission juridique expert comptable permet un accompagnement pendant toutes les étapes cruciales de la société.

La mission juridique de l’expert-comptable peut-elle remplacer le recours à un avocat ?

La mission juridique expert comptable est très bénéfique pour les entreprises, mais elle ne permet pas de remplacer les services d’un avocat. En effet, l’avocat offre une expertise juridique beaucoup plus pointue que l’expert-comptable.

Un expert-comptable apporte une aide quotidienne pour gérer les aspects juridiques courants liés aux activités de l’entreprise. En revanche, le recours à un avocat se limite à des événements exceptionnels qui nécessitent une expertise très importante.

Pourquoi Keobiz est l’expert-comptable qu’il vous faut en mission juridique ?

En confiant la gestion de votre comptabilité et des démarches juridiques liées à votre activité à Keobiz, vous avez la garantie d’obtenir un suivi qualitatif sur mesure.

Du choix du statut juridique le plus adapté à la modification de vos statuts à la suite d’une augmentation de capital, les experts de Keobiz sont là pour vous libérer des contraintes occasionnées par ces missions fastidieuses.