Pour vendre des boissons alcooliques, le restaurateur doit posséder soit la petite, soit la grande licence de restaurant.
Le type de licence dépend du degré d’alcool des boissons vendues. Pour un taux d’alcool inférieur ou égal à 18°, une petite licence de restauration suffit. Au-delà, la grande licence est obligatoire.
Pour obtenir sa licence de restaurant, plusieurs conditions sont exigées : être majeur, ne pas avoir été condamné pour des crimes de droit commun ou de proxénétisme, etc.
Le permis d’exploitation s’obtient après une formation de 20 heures obligatoires qui porte notamment sur la prévention de l’alcoolisme et la protection des mineurs.
Pour recevoir la preuve de la licence, une déclaration d’ouverture préalable en mairie est nécessaire.
Le restaurateur doit également déclarer son activité au guichet unique de l’INPI pour ouvrir son restaurant en toute légalité.
Entre la prévention de l’alcoolisme et l’interdiction de la vente d’alcools aux mineurs, un débit de boissons comme un restaurant doit respecter une réglementation stricte. Pour vendre des boissons alcooliques (rhums, jus de fruits alcoolisés, boissons fermentées, etc.), les restaurateurs doivent détenir une licence de restaurant. Selon les degrés d’alcool, il peut s’agir de la grande licence ou de la petite licence, aussi appelée licence restreinte. Pour l’obtenir, la législation impose plusieurs conditions comme ne pas être sous tutelle ou le respect des quotas, sauf en cas de mutation. Vous souhaitez en savoir plus ? Keobiz vous explique quelle licence de restauration choisir et les démarches pour l’obtenir.
Qu’est-ce qu’une licence de restaurant ?
En France, la licence de restaurant est obligatoire dès lors que le restaurateur propose des boissons alcoolisées à ses clients au moment des repas, qu’ils soient pris sur place ou à emporter. Par contre, si l’exploitant vend de l’alcool en dehors des repas, il doit alors être titulaire d’une licence III ou IV.
Encadrées par le Code de la santé publique, les licences permettent de protéger les consommateurs, de lutter contre l’alcoolisme et de réguler le nombre de débits de boissons sur le territoire.
Chaque licence correspond à un certain type de boissons. Ces dernières sont classées par groupe :
- Le groupe 1 est celui des boissons sans alcool. Aucune licence n’est exigée.
- Le groupe 3 : boisson dont le degré d’alcool est inférieur ou égal à 18°. Il comprend les boissons fermentées non distillées (vins, bières, cidres, etc.), les vins doux naturels, les apéritifs à base de vin (porto, muscat, etc.) et les jus de fruits jusqu’à 3° d’alcool.
- Les groupes 4 et 5 : boisson dont le taux d’alcool est supérieur à 18°. Par exemple, le rhum, le cognac, l’armagnac, etc.
Les différents types de licences en France
Selon le type de boissons alcooliques proposées, le type d’établissement et s’il y a consommation sur place ou à emporter, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Groupe de boissons
Débit de boissons à consommer sur place (bar, discothèque, café, etc.)
Vente d’alcool à emporter
Restaurant (sur place ou à emporter pendant les repas)
Groupe 3 (taux inférieur ou égal à 18° d’alcool)
Licence III, dite licence restreinte
Petite licence à emporter
Petite licence restaurant
Groupe 4 et 5 (taux supérieur à 18° d’alcool)
Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice
Licence à emporter
Licence restaurant
La licence à emporter est réservée exclusivement aux établissements qui vendent de l’alcool, sans restauration à consommer sur place, comme les épiceries, les sites e-commerce, les restaurants et commerces ambulants tels que les food trucks, etc. Attention néanmoins, les food trucks ne sont pas autorisés à vendre des alcools de plus de 18°. Ils ne sont concernés que par la petite licence à emporter.
La réglementation en matière de vente d’alcool
La vente d’alcool est strictement encadrée par la loi. Pour avoir le droit de vendre des boissons alcoolisées, les commerçants et restaurateurs doivent respecter certaines obligations.
- Les affichages obligatoires : la licence doit être clairement affichée dans le restaurant, avec la mention des horaires de vente d’alcool. L’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture et le panneau d’interdiction de vente doivent aussi être affichés de façon visible.
- L’interdiction de vente aux mineurs doit être strictement appliquée. Son non-respect est puni d’une amende de 7 500 euros.
- L’interdiction d’offrir gratuitement de l’alcool à volonté dans un but commercial.
- Le permis de vente de nuit : toute vente d’alcool à emporter entre 22 h et 8 h nécessite un permis spécifique, délivré après une formation auprès d’un organisme agréé.
L’absence des affichages obligatoires est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros. Tout restaurateur a également l’obligation d’afficher les prix, le panneau d’interdiction de fumer, la présence d’allergènes, l’origine des viandes, etc. Respectez bien la signalisation exigée dans chaque débit de boissons : bar, restaurant, etc. Les sanctions peuvent être lourdes.
Obtenir une licence de restauration : la marche à suivre
Avant de pouvoir servir un verre de vin à vos clients, plusieurs démarches sont nécessaires.
Remplir les conditions d’obtention de la licence
Pour prétendre à une licence de restauration, vous devez au préalable remplir les conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Bénéficier de sa capacité juridique (ne pas être sous tutelle).
- Ne pas avoir de condamnation pénale pour des peines telles que des crimes et du proxénétisme.
- Entrer dans le quota communal : les communes limitent le nombre de débits de boissons alcoolisées à un pour 450 habitants. Il est cependant possible de contourner cette règle en cas de mutation (transfert d’une licence existante).
Concernant la nationalité, aucune condition n’est exigée pour obtenir des licences. En revanche, un entrepreneur qui n’a pas la nationalité française et ressortissant d’un pays hors Union européenne doit disposer d’un titre de séjour valide qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle en France.
Détenir un permis d’exploitation
Si vous remplissez les conditions précédentes, vous devez ensuite obtenir un permis d’exploitation pour vendre de l’alcool. Ce document vous est délivré à l’issue d’une formation obligatoire d’une durée moyenne de 20 heures, réparties sur 2 à 3 jours.
La formation aborde les thématiques essentielles telles que :
- La législation sur les stupéfiants.
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme.
- La protection des mineurs.
- La responsabilité civile et pénale du dirigeant.
- Les obligations en matière de sécurité, de nuisance sonore et d’ivresse publique.
- La signalisation obligatoire dans l’établissement.
Cette formation est assurée par un organisme agréé par l’État. Une fois obtenu, le permis d’exploitation est valable 10 ans. Passé ce délai, une formation de mise à jour de 6 heures est nécessaire pour le renouveler.
Faire une déclaration d’ouverture auprès de la mairie
Une fois votre permis d’exploitation obtenu, vous devez procéder à la déclaration préalable d’ouverture, de mutation ou de translation de l’établissement. La demande doit être effectuée au moins 15 jours avant le début d’activité (pour une mutation à la suite d’un décès, le délai est d’un mois).
La déclaration se fait via le formulaire Cerfa n° 11542. Elle doit être transmise, soit auprès de la mairie de la commune d’implantation, soit auprès de la préfecture de police si vous ouvrez votre restaurant à Paris.
Vous recevrez ensuite un récépissé de déclaration qui prouve que vous possédez la licence de restaurant. Ce qui ne vous donne pas le droit d’exploiter votre restaurant. Vous devez encore faire votre déclaration d’immatriculation.
La licence est valable indéfiniment. Par contre, si le débit de boissons (bar, restaurant, etc.) n’est pas exploité pendant plus de 5 ans, elle s’annule automatiquement. Il en va de même pour une fermeture pour liquidation judiciaire, et ce, dès la fin de la procédure.
Immatriculer son entreprise de restauration
Dernière étape avant de pouvoir utiliser votre licence de restauration : déclarer votre entreprise au Registre national des entreprises (RNE). Après avoir choisi votre statut juridique (entreprise individuelle, SARL, SAS, etc.), rendez-vous sur le guichet unique de l’INPI et procédez à l’immatriculation de votre entreprise ou de votre société. Une fois votre numéro SIRET reçu, vous pourrez enfin fêter l’ouverture légale de votre commerce !
Bien qu’obligatoire, l’obtention d’une licence de restaurant est une formalité relativement simple. Mais ce n’est pas la seule. D’autres démarches sont nécessaires pour ouvrir un établissement et l’administrer au quotidien : rédaction d’un business plan, choix du statut juridique, gestion comptable et fiscale, etc. Les experts-comptables Keobiz sont là pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet, de sa création à sa gestion quotidienne. Pour profiter d’un accompagnement sur mesure, contactez-nous !
FAQ :
Comment transférer une licence de restaurant ?
Les démarches pour transférer une licence de restauration vont dépendre du futur lieu d’implantation de l’établissement.
- Si le transfert s’effectue dans la même commune : aucune démarche n’est nécessaire.
- S’il a lieu en dehors de la commune, mais dans le même département, c’est le préfet qui autorise ou non le transfert, après consultation du maire de la commune d’origine et celui de la future commune.
- Si le transfert se fait vers un autre département, c’est toujours le préfet qui décide, mais une période de 8 ans est imposée entre deux transferts.
Quel est le prix d’une licence restaurant ?
Bonne nouvelle : les licences sont gratuites. En revanche, le permis d’exploitation est payant (entre 200 € et 500 € selon l’organisme), et la licence à emporter de nuit peut également engendrer des frais de formation.
Quels sont les risques en cas de vente d’alcool sans licence de restauration ?
Vendre de l’alcool sans licence est un délit. Vous risquez une amende de 3 750 €, voire une fermeture administrative (article L.3352-3 du Code de la santé publique).
Que faire de sa licence en cas de cession du restaurant ?
En cas de cession de votre restaurant, la licence est généralement transmise avec le fonds de commerce. Elle fait partie intégrante des éléments incorporels de l’établissement, tout comme le nom commercial ou ses clients.
