Le contrat de concession exclusive

L’objet du contrat de concession et l’identité des parties

-Le concessionnaire distribue les produits du concédant, en exclusivité sur une zone géographique définie.

-L’identité du concédant et du concessionnaire doit figurer dans le contrat.

La durée du contrat de concession

-Généralement la durée est indéterminée.

-Si elle est déterminée, ce doit être mentionné dans le contrat.

-Si le renouvellement est prévu il faut aussi le signaler.

Les clauses d’exclusivité dans le contrat de concession

1-La clause d’exclusivité territoriale

-la zone d’exclusivité territoriale est indispensable au contrat de concession.

-il faut la décrire,

-il faut préciser le type de clientèle concernée: professionnels et/ou particuliers par exemple.

2-La clause d’exclusivité de fourniture

- il s’agit de l’engagement du concédant de mettre à la disposition du concessionnaire des produits mentionnés dans le contrat,

3-La clause d’exclusivité d’approvisionnement

-c’est l’engagement du concessionnaire de se fournir exclusivement auprès du concédant.

-Une liste des produits avec des précisions relatives à la livraison, aux conditions de règlement… doit figurer au contrat.

4-Autres clauses 

-la clause d’usage de la marque et de ses signes distinctifs doit être définie dans le contrat

-l’assistance proposée par le concédant. Elle peut être technique, commerciale, matérielle…

-les modalités de distribution des produits doivent être précisées dans le contrat.

-la clause de rémunération du concédant 

-l’obligation de non-concurrence du concessionnaire éventuellement doit être décrite avec précision.

-Le renouvellement du contrat de concession à durée déterminée doit être clairement mentionné dans le contrat faute de quoi il n’y aurait pas de renouvellement possible.

-la clause de résiliation anticipée

-le document d’information précontractuelle est obligatoire et doit être transmis au concessionnaire  20 jours au moins avant la signature du contrat de concession.

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