L’objet du contrat de concession et l’identité des parties

-Le concessionnaire distribue les produits du concédant, en exclusivité sur une zone géographique définie.
-L’identité du concédant et du concessionnaire doit figurer dans le contrat.
Mélanie De Rueda
Rédactrice de l'article
Responsable Communication
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-Le concessionnaire distribue les produits du concédant, en exclusivité sur une zone géographique définie.
-L’identité du concédant et du concessionnaire doit figurer dans le contrat.
-Généralement la durée est indéterminée.
-Si elle est déterminée, ce doit être mentionné dans le contrat.
-Si le renouvellement est prévu il faut aussi le signaler.
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1-La clause d’exclusivité territoriale
-la zone d’exclusivité territoriale est indispensable au contrat de concession.
-il faut la décrire,
-il faut préciser le type de clientèle concernée: professionnels et/ou particuliers par exemple.
2-La clause d’exclusivité de fourniture
- il s’agit de l’engagement du concédant de mettre à la disposition du concessionnaire des produits mentionnés dans le contrat,
3-La clause d’exclusivité d’approvisionnement
-c’est l’engagement du concessionnaire de se fournir exclusivement auprès du concédant.
-Une liste des produits avec des précisions relatives à la livraison, aux conditions de règlement… doit figurer au contrat.
4-Autres clauses
-la clause d’usage de la marque et de ses signes distinctifs doit être définie dans le contrat
-l’assistance proposée par le concédant. Elle peut être technique, commerciale, matérielle…
-les modalités de distribution des produits doivent être précisées dans le contrat.
-la clause de rémunération du concédant
-l’obligation de non-concurrence du concessionnaire éventuellement doit être décrite avec précision.
-Le renouvellement du contrat de concession à durée déterminée doit être clairement mentionné dans le contrat faute de quoi il n’y aurait pas de renouvellement possible.
-la clause de résiliation anticipée
-le document d’information précontractuelle est obligatoire et doit être transmis au concessionnaire 20 jours au moins avant la signature du contrat de concession.
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