La cession de parts sociales

La cession de parts sociales

L’arrivée ou le départ d’un associé est une étape importante dans la vie d’une entreprise. 
Pour les sociétés de personnes : SARL, SNC, SCI, SCS, etc., cet évènement sous-entend la cession des parts sociales.
Lorsqu’un associé cède ses parts sociales, il y a un transfert des créances et des dettes de l’entreprise mais également des contrats
Faisons un point sur les formalités à accomplir pour que cette cession soit valable.

Les étapes d’une cession de parts sociales

“C’est aux associés de décider qui de l’ancien associé ou du nouvel associé a droit aux bénéfices réalisés durant l'exercice de la cession.”

 

 

1) Obtention de l'agrément auprès des autres associés

2) Conclusion du contrat de cession de parts sociales

3) Modification des statuts

4) Enregistrement auprès du SIE et paiement des droits d'enregistrement

5) Dépôt de l'acte au Greffe du Tribunal de Commerce

 

 

1) Obtention de l’agrément auprès des autres associés

 

La cession des parts sociales doit être agréées par les autres associés et cela même si une promesse d’achat ou de vente a été signée.

Afin d’obtenir l’agrément nécessaire, il convient de respecter les dispositions légales ou, si elles sont plus astreignantes, les dispositions prévues dans les statuts de la société.

Les dispositions légales prévoient :

  • La notification du projet de cession aux autres associés. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou par voie d’huissier à chacun des associés.
  • L’organisation d’une assemble générale. La convocation doit prévoir une assemblée générale dans les 8 jours suivants la notification du projet de cession afin que l’assemblée délibère sur le projet.
  • L’agrément de la cession des parts sociales. L’agrément est obtenu lorsqu’il y a consentement de la majorité des associés représentant au minimum la moitié des parts sociales (SARL), l’unanimité des associés (SNC), l’unanimité des associés sauf stipulations contraires dans les statuts (SCS). La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans retour des associés dans un délai de 3 mois suite à la notification du projet de cession, l’agrément est réputé acquis. La cession peut avoir lieu.

En cas de refus de l’agrément, les associés ont trois mois pour acheter ou faire acheter avec agrément, les parts sociales objet du projet de cession. Ce délai peut être prolongé par décision de justice à 6 mois. A l’issu, si les parts sociales ne sont pas vendues, l’associé-vendeur peut réaliser la cession initialement prévue. L’associé-vendeur a également la possibilité de retirer son projet de cession de part sociales en cas de refus de l’agrément.

 

2) Conclusion du contrat de cession de parts sociales

 

Après l’obtention de l’agrément, la cession peut être réalisée. Elle peut être faite sous seing privé ou par acte notarié mais elle doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit.

Le contrat devra obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • Le nom, prénoms et domicile de l’associé vendeur
  • Les noms, prénoms et domicile de l’acheteur, profession et nationalité
  • Le nombre et la désignation des parts cédées, l'origine de propriété (statuts ou cessions antérieures) et l'identification de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, SIREN, RCS d’immatriculation)
  • Le prix de la cession et les modalités de paiement
  • L’agrément obtenu (en cas de mariage sous le régime de la communauté, l’agrément du conjoint de l’associé vendeur)

Le contrat de cession doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties plus 3 exemplaires nécessaires aux formalités.

 

3) La modification des statuts

 

Une fois la vente réalisée, il faut convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire afin d’inscrire dans les statuts de l’entreprise le ou les nouveaux associés, la nouvelle répartition des parts sociales et de supprimer, si nécessaire, le non de l’associé vendeur.

 

4) L’enregistrement auprès du SIE et le paiement des droits d’enregistrement

 

Dans le mois qui suit la signature du contrat, la cession doit être enregistrée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) en cas d’acte sous seing privé ou auprès du notaire en cas d’acte notarié avec notamment la transmission d’un original du contrat de cession.

Lors de la réalisation de cette formalité, l’acheteur doit s’acquitter de droits d’enregistrements (sauf si le contrat de cession prévoit le paiement des droits par l’associé vendeur) :

- 5% du montant de la cession pour les sociétés à dominante immobilière (plus de 50% des actifs constitué de biens immobiliers)

- 3% calculé à partir du montant de la cession (ou de la valeur réelle des parts si celle-ci est supérieure) moins un abattement proportionnel de 23 000€ ramené aux nombres de parts sociales vendues.

Par exemple, la cession d’un montant de 10 000€ concernent 20 des parts sociales de la société sur les 100 qu’elles comportent.

L’abattement a appliqué sera de 20/100 x 23 000€ = 4600€.

Le montant des droits d’enregistrements sera de 3% x (10 000€ - 4600€) = 162€.

Le montant des droits d’enregistrements ne peut pas être inférieur à 25€.

A noter : la plus-value réalisée par le vendeur lors de la cession est imposable à l’impôt sur le revenu. Des abattements allant jusqu’à 85% pourront être appliqués dans certains cas notamment en fonction de la durée de détention des parts sociales.

 

5) Dépôt de l'acte au Greffe du Tribunal de Commerce

 

Afin que la cession soit opposable aux autres associés, c’est-à-dire qu’elle soit reconnue et donc qu’elle est une force juridique, la cession doit être signifiée soit par huissier soit par le dépôt au siège social de la société d’un original du contrat de cession de parts sociales.

Ensuite, afin que la cession soit opposable aux tiers (personnes extérieures à la société), le contrat de cession de parts sociales doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société. Transmis par courrier ou déposé directement, le dossier doit comprendre :

  • Une copie de l’assemblée générale extraordinaire de modification des statuts
  • Une copie des statuts modifiés
  • Un original du contrat de cession de parts sociales
  • Le règlement de la formalité

Les parts particuliers de cession de parts sociales

La cession de parts sociales au conjoint, héritiers, ascendants ou descendants

 

Sauf clause particulière stipulée dans les statuts de l’entreprise, la cession de parts sociales au conjoint, héritiers, ascendants ou descendants (hors conjoint, héritiers, ascendants ou descendants déjà associé de l’entreprise) est libre. Elle n’a pas à faire l’objet des formalités précédentes.

 

La cession de parts sociales entre associés

 

Sauf clause particulière stipulée dans les statuts de l’entreprise, la cession de parts entre associés est libre. Elle n’a pas à faire l’objet des formalités précédentes. L’intégration d’une clause particulière dans les statuts peut permettre un contrôle de l’équilibre des pouvoirs.

 

La cession de parts sociales en cas de décès d’un associé

 

Sauf clause particulière (demande d’agrément pour l’entrée des héritiers dans la société, dissolution de la société ou encore indemnisations des héritiers sans transmission des parts sociales) stipulée dans les statuts de l’entreprise, les parts sociales en cas de décès d’un associé sont transmises en indivision à l’ensemble de ses héritiers.

 

La cession de parts sociales en blanc

 

La rédaction et l’agrément d’un contrat de cession de parts sociales avec des blancs sur le nombre de parts, le nom de l’acquéreur, le montant, etc. sont illicites. Il s’agit d’un acte de recul.

 

La cession de toutes les parts sociales dans une SARL         

 

La cession de toutes les parts sociales à un même associé au sein d’une SARL entraîne un changement de forme juridique. La société devient une EURL.

Les effets de la cession de parts sociales

Le nouvel associé est indéfiniment responsable des dettes sociales de la société à hauteur de ses parts sociales pour les dettes contractées après la cession.

L’associé vendeur reste responsable des dettes sociales contractées précédemment.

Les dettes sociales s’entendent au jour d’exigibilité du paiement. Afin de garantir le remboursement, le créancier peut demander un engagement personnel des associés, différent de l’engagement de la société.

Le contrat de cession ne peut pas prévoir de clause contraire à ce droit pour les dettes sociales contrairement aux autres dettes qui peuvent être transmises lors de la cession.

De plus, afin d’assurer la validité de la cession, l’associé vendeur doit à l’acquéreur une garantie d’existence des parts sociales.

Enfin, concernant les dividendes de l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu, c’est aux associés de décider qui de l’ancien associé ou du nouvel associé a droit aux bénéfices réalisés durant l'exercice de la cession.

Pour les cas particuliers, des précisions, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.