Comment faire un changement de régime TVA ?
Le « changement de régime TVA » recouvre trois situations fréquentes :
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Quitter la franchise en base pour devenir redevable de la TVA ;
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Passer du réel simplifié (RSI) au réel normal (RN) ;
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Revenir du réel normal au réel simplifié (si vous remplissez à nouveau les conditions).
La démarche et la date d’effet varient selon le cas.
1) Quitter la franchise en base (devenir assujetti à la TVA)
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Démarche : exercer une option écrite et expresse auprès de votre SIE (messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou courrier).
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Date d’effet : 1er jour du mois au cours duquel l’option est formulée.
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Durée minimale : l’option est irrévocable pendant 2 ans (année en cours + suivante), puis reconduite tacitement si vous ne renoncez pas à l’échéance.
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Conséquences opérationnelles :
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Mettre à jour la facturation : facturer la TVA à partir de la date d’effet et retirer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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Choisir le régime déclaratif adapté : réel simplifié (acomptes semestriels + CA12 annuelle) ou réel normal (déclarations CA3 mensuelles, ou trimestrielles si éligible).
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Si vous dépassez les seuils de la franchise, la sortie est automatique à la date du dépassement (effet au 1er jour du mois du dépassement). Vous devez alors commencer à facturer la TVA dès cette date, sans attendre une option.
2) Passer du réel simplifié (RSI) au réel normal (RN)
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Quand est-ce nécessaire/utile ?
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Obligatoire si vous dépassez certains critères (par exemple un niveau de TVA due élevé l’année précédente) ou si vous réalisez des opérations exclues du RSI.
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Sur option si vous souhaitez un suivi plus fin (crédits de TVA fréquents, investissements importants, saisonnalité marquée).
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Démarche : notifier votre SIE de votre option pour le réel normal.
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Date d’effet : en pratique, 1er jour du mois de l’option. Pour simplifier la comptabilité, beaucoup visent un début d’exercice.
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Conséquences : passage en CA3 (mensuelle par défaut), arrêt des acomptes RSI, paramétrage du logiciel de facturation/comptabilité en conséquence.
3) Revenir du réel normal au réel simplifié
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Conditions : respecter à nouveau les critères d’éligibilité du RSI (niveau d’activité/TVA due et nature des opérations).
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Démarche : adresser une demande à votre SIE.
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Date d’effet : en principe au 1er jour du mois de l’option/accord ; viser un début d’exercice reste préférable.
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Conséquences : reprise des acomptes semestriels et de la CA12 annuelle.
Points de vigilance pratiques
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Synchroniser l’option et la facturation : ne pas facturer la TVA avant la date d’effet, ne pas l’oublier après.
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Paramétrer les outils : taux, comptes de TVA collectée/déductible, éditions CA3/CA12, échéancier.
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Gérer la transition en cours d’année : ventiler correctement avant/après (mentions sur factures, proratisation d’acomptes si vous quittez le RSI en cours d’exercice).
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Anticiper la renonciation : l’option « franchise → TVA » est verrouillée 2 ans ; prévoir la dénonciation si vous souhaitez revenir à la franchise (si vous redevenez éligible).