Comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ? Que faire s’il n’est pas activé ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par votre SIE lorsque vous devenez redevable de la TVA (sortie de franchise ou option) et/ou lorsque vous réalisez des opérations intracommunautaires (acquisitions/livraisons de biens, certaines prestations de services B2B UE).
Concrètement : après immatriculation et choix de régime TVA, le SIE attribue le numéro FR… puis active l’usage intracom. Vous pouvez ensuite vérifier sa validité sur la base européenne (VIES).
S’il n’est pas activé : contactez votre SIE, fournissez les justificatifs d’activité (contrats, devis, premières factures) et demandez l’activation. Tant que le numéro n’est pas actif, soyez prudent :
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en livraisons intracom B2B, l’exonération n’est sécurisée que si le numéro de votre client est valide et que le vôtre est activé ;
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en acquisitions intracom, vous devez autoliquider la TVA en France (selon votre régime), même si le numéro n’apparaît pas encore sur VIES.
Mettez à jour votre facturation dès activation (mentions légales, exonérations, autoliquidation selon les cas).