Le siège social est chez moi, comment puis-je m’indemniser ?

Si le siège est domicilié à votre domicile, vous pouvez percevoir une indemnité d’occupation. Elle correspond à la contrepartie de l’utilisation d’une partie du logement pour l’activité professionnelle.

Méthodes de calcul :

• au forfait (montant fixé conventionnellement, ex. 50 à 150 €/mois selon la surface),

• ou au prorata de la surface réellement utilisée (ex. 20 % de loyer et charges si une pièce est dédiée).

Cette indemnité est :

• déductible pour l’entreprise,

• imposable pour le dirigeant en revenus fonciers ou BIC selon le mode retenu.

La bonne pratique : établir une convention écrite d’occupation entre l’entreprise et le dirigeant, afin de justifier la dépense en cas de contrôle.