Quel est le coût d’une annonce légale ?
Le coût est réglementé et dépend de la forme juridique, de la nature de l’acte (constitution, modification, dissolution), ainsi que du département. Pour les constitutions, un tarif forfaitaire s’applique par type de société ; pour certaines modifications, le calcul peut être au forfait ou à la ligne/caractère selon les règles en vigueur.
À titre pratique, il faut prévoir un budget à trois chiffres pour la plupart des actes courants. Le JAL délivre une attestation de parution indispensable pour le dépôt de l’acte au greffe. En cas d’erreur (mentions incomplètes ou inexactes), une nouvelle publication peut être nécessaire, d’où l’intérêt d’une relecture juridique.