A quel moment effectuer l’annonce légale ?

Pour une création de société, l’annonce légale se publie après la signature des statuts (et, le cas échéant, le dépôt du capital), avant le dépôt du dossier d’immatriculation. L’attestation de parution fournie par le journal d’annonces légales (JAL) fait partie des pièces exigées par le greffe.
Pour une modification statutaire (transfert de siège, changement de dirigeant, d’objet, de dénomination, augmentation/réduction de capital, transformation), la publication intervient immédiatement après la décision des associés et avant le dépôt de la formalité correspondante.
Pour une dissolution puis clôture de liquidation, deux publications distinctes sont requises : l’une après la décision de dissolution, l’autre lors de la clôture. Dans certains cas, une insertion au BODACC suit la publication.