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Quel est le processus pour prendre des dividendes ?

Conditions. Distribution possible uniquement s’il existe un bénéfice distribuable (bénéfice net + report à nouveau créditeur – pertes antérieures – dotations aux réserves dont la réserve légale à 5 % jusqu’à 10 % du capital).

Étapes.

  1. Clôture de l’exercice, préparation des comptes,

  2. Approbation des comptes dans les 6 mois,

  3. Affectation du résultat (PV d’AG/décision de l’associé unique),

  4. Mise en paiement des dividendes (ou décision d’acompte sur dividendes si vous avez des comptes intermédiaires dûment établis).

Fiscalité/charges. Chez l’associé : PFU (ou barème sur option). Pour un gérant TNS (SARL/EURL à l’IS), la part dépassant un certain seuil peut être assujettie aux cotisations sociales. Vérifiez aussi la trésorerie et les covenants bancaires : pas de distribution si cela place la société en difficulté ou en capitaux propres insuffisants.