L’achat d’une licence IV sans fonds de commerce est possible. Celle-ci peut changer de propriétaire dans le cadre d’une mutation. Dans de très rares occasions, l’exploitant peut également créer une nouvelle licence.
La licence 4 autorise la vente de tous les types d’alcool sur place ou à emporter dans de nombreuses catégories d’établissements de restauration et de supermarchés.
Avant de procéder à l’achat d’une licence IV, il est indispensable de vérifier qu’elle est encore valable.
Il est obligatoire de suivre une formation à l’issue de laquelle est délivré un permis d’exploitation et d’avoir effectué une déclaration préalable en mairie avant l’ouverture de l’établissement pour obtenir une licence IV.
Le coût d’une licence IV est important puisqu’il s’élève en moyenne à plusieurs milliers d’euros.
L’achat d’une licence IV est indispensable pour de nombreux établissements de restauration. En effet, elle se distingue des autres types de licences puisqu’elle autorise la vente de toutes les catégories de boissons alcoolisées dont les alcools forts, permettant ainsi aux entrepreneurs d’élargir leur offre auprès de la clientèle. Est-il possible de procéder à l’achat d’une licence IV sans fonds de commerce et quelles démarches réaliser ? Keobiz répond à toutes vos questions dans cet article.
Qu’est-ce que la licence IV ?
En France, la réglementation relative à la vente d’alcool est strictement encadrée par le Code de la santé publique. Ainsi, seules les personnes possédant des licences sont autorisées à vendre certaines catégories de boissons alcooliques en fonction du type d’établissement qu’elles possèdent qui ne se limitent pas au traditionnel bar (restaurants, hôtels, etc) :
Catégorie de boissons
Débit de boissons pour une consommation sur place
Débit de boissons à emporter
Restaurant
Les boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18 ° d’alcool (bière, cidre, vin, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, liqueurs, etc.)
Licence III, ou licence restreinte
Petite licence à emporter
Petite licence restaurant
Les boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18 ° d’alcool (rhum, whisky, vodka, gin, boissons distillées, etc.)
Licence IV, ou grande licence
Licence à emporter
Licence restaurant
La licence IV permet de vendre des boissons alcoolisées sur place ou à emporter. Cette autorisation est la plus large puisqu’elle permet de vendre tous les types d’alcools.
Il n’est pas nécessaire de posséder de licence de débit de boissons pour vendre des boissons sans alcool.
Qui est concerné par l’obtention d’une licence IV ?
Si vous souhaitez proposer de l’alcool à la vente sur place ou à emporter, vous devez obligatoirement posséder une licence, comme le prévoit la législation en vigueur en France. Les établissements concernés appartiennent ainsi à de nombreuses catégories en plus du traditionnel bar : cafés, restaurants, hôtels, supermarchés, food trucks, etc.
En revanche, les débits de boissons temporaires qui proposent leurs produits sur une foire ou une fête, par exemple, ne sont pas tenus de posséder une licence 4. En effet, ils ont uniquement besoin de l’autorisation de la mairie pour pouvoir vendre de l’alcool.
Que faut-il savoir sur l’achat d’une licence IV ?
En théorie, il n’est plus possible d’acheter une nouvelle licence IV. Autrement dit, il est nécessaire de procéder à une cession ou à un transfert de licence IV auprès d’un propriétaire, lors de la vente d’un fonds de commerce ou d’une cessation d’activité. L’acquisition de la licence peut ainsi se faire dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce de restaurant. La valeur de la licence sera alors comprise dans le prix de vente global.
Cependant, la vente d’une licence IV sans fonds de commerce est également possible. Dans de très rares conditions, l’entrepreneur peut en effet en créer une nouvelle (par exemple, dans les communes de moins de 3 500 habitants) ou effectuer une mutation de licence IV. Ce cas de figure se présente lorsqu’un exploitant cesse son activité, mais décide de vendre sa licence. L’entrepreneur doit alors créer son fonds de commerce et acquérir la licence séparément. La mutation est ainsi un changement de propriétaire.
Contrairement à la cession, le transfert de licence implique un changement de localisation, après autorisation préfectorale. De son côté, la translation désigne le déplacement d’une licence d’un local à un autre au sein d’une même commune.
Quelles sont les étapes pour procéder à l’achat d’une licence IV ?
La vente d’une licence IV sans fonds de commerce ne permet pas à elle seule de posséder légalement cette licence. En effet, la réglementation prévoit que l’entrepreneur doit réaliser plusieurs démarches pour être autorisé à posséder cette licence IV. Ces formalités doivent être réalisées avant l’ouverture de votre bar à vin, restaurant ou autre établissement autorisé à vendre de l’alcool.
Les vérifications à effectuer avant l’achat d’une licence IV
Il est indispensable de vous assurer que la licence que vous convoitez peut être achetée. En effet, si celle-ci n’est pas exploitée pendant 5 ans, elle devient caduque. Par ailleurs, une licence 4 est annulée lorsque l’établissement auquel elle était affiliée a fait l’objet d’une fermeture judiciaire.
Il est également à noter que si la licence 4 est la seule possédée par une commune, le maire peut s’opposer à sa vente. Tous ces éléments doivent faire l’objet d’une vérification préalable avant l’achat d’une licence IV.
Les conditions pour procéder à l’achat d’une licence IV
L’achat d’une licence IV est soumis à plusieurs conditions :
- Être majeur ou mineur anticipé ;
- Ne pas être sous tutelle ;
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines de crimes de droit commun et de proxénétisme. En revanche, passé 5 ans sans récidive, l’interdiction concernant les délits de vol, d’escroquerie ou d’abus de confiance est annulée.
Par ailleurs, posséder la nationalité française ne fait pas partie de ces conditions.
Les démarches à effectuer pour obtenir une licence IV
La possession d’une licence IV est conditionnée à l’obtention d’un permis d’exploitation délivré après une formation effectuée auprès d’un organisme agréé. Celle-ci est dédiée à la sensibilisation et à la prévention face à l’alcoolisme, la protection des mineurs, l’ivresse sur la voie publique, les produits stupéfiants ou encore le bruit. Elle forme également aux principes de responsabilité civile et pénale. Cette formation dure 20 heures et est valable 10 ans. Lors de ses renouvellements, le temps de formation est abaissé à 6 heures.
Vous devrez également réaliser une déclaration préalable en mairie (ou en préfecture de police dans certaines localités) au plus tard 15 jours avant l’ouverture de votre établissement. En cas de mutation ou suite à un décès, le délai de déclaration passe à un mois après le changement d’exploitant. Une fois cette déclaration remplie, vous recevrez un récépissé prouvant que vous possédez la licence IV.
La vente d’alcool entre 22 heures et 8 heures du matin est conditionnée à l’obtention d’un permis d’exploitation délivré à l’issue d’une autre formation spécifique.
Quel est le coût d’une licence IV ?
Le coût d’une licence IV peut varier considérablement selon le marché, l’offre et la demande, puisque son montant peut osciller entre quelques milliers et plusieurs dizaines de milliers d’euros en fonction des départements. Le prix d’une licence IV peut ainsi se situer entre 7 500 et 50 000 euros.
Plusieurs options existent pour vous permettre de procéder à l’achat d’une licence IV :
- Achat d’une licence IV auprès d’un établissement existant ;
- Transaction entre particuliers ;
- Annonces en ligne et plateformes spécialisées ;
- Intermédiaires professionnels (avocats, notaires, consultants, etc.) ;
- Mairies et préfectures.
FAQ :
Est-il possible d’acheter une licence IV sans l’exploiter ?
Il est possible d’acheter une licence IV sans l’exploiter. Toutefois, lorsqu’une licence n’est pas exploitée pendant 5 ans, elle devient caduque. Elle ne peut donc plus être supprimée ni transmise. Toutefois, en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire, le délai est étendu ou suspendu. Une licence est également annulée lorsque la justice prononce la fermeture définitive d’un établissement.
Comment puis-je savoir si une licence IV est transférable ?
Le transfert d’une licence peut être effectué dans un même département ou dans un département limitrophe. Certaines conditions exceptionnelles permettent de transférer une licence ailleurs. L’exploitant doit effectuer la demande d’autorisation de transfert au préfet du département dans lequel il souhaite s’implanter. En cas de refus, cette décision devient un arrêté.
Comment puis-je acheter une licence IV ?
L’achat d’une licence IV peut se faire avec ou sans fonds de commerce. Pour l’obtenir, il est obligatoire de suivre une formation à l’issue de laquelle un permis d’exploitation est délivré. Une déclaration préalable doit également être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement en mairie ou en préfecture de police, selon le département.
Qui est le propriétaire d’une licence IV ?
Une licence IV est exploitée par une personne physique (et non morale comme une entreprise) qui est généralement le propriétaire de l’établissement auquel elle est affiliée. Elle doit remplir plusieurs conditions :
- Être majeur ou mineur anticipé ;
- Ne pas être sous tutelle ;
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines de crimes de droit commun et de proxénétisme. L’interdiction concernant les délits de vol, d’escroquerie ou d’abus de confiance est annulée en l’absence de récidive après un délai de 5 ans.
