L’attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, prouve que la SASU est à jour de ses déclarations et de ses cotisations sociales.
Elle est obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, et doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de la mission.
Si la SASU emploie des salariés ou rémunère son président, l’attestation se télécharge directement depuis l’espace URSSAF en ligne.
Le donneur d’ordre qui ne vérifie pas l’attestation peut être tenu solidairement responsable des dettes sociales de son prestataire.
Votre client vous réclame une attestation de vigilance pour signer un contrat important, mais vous ne savez pas comment l’obtenir pour votre SASU ? Ce document, essentiel dans les relations commerciales, certifie votre bonne foi en matière de déclarations et de paiement des cotisations sociales. La démarche pour l’obtenir varie considérablement selon que votre société emploie des salariés, que vous soyez un président rémunéré ou non. Maîtriser ces nuances est indispensable pour sécuriser vos contrats et prouver votre conformité.
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Je me lanceQu’est-ce que l’attestation de vigilance et à quoi sert-elle ?
L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF. Elle prouve qu’une entreprise est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations et contributions sociales. Pour le dire simplement, c’est le certificat de bonne conduite sociale de votre SASU. Son rôle est de lutter contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale.
Ce document devient obligatoire dès lors que vous concluez un contrat dont le montant global est égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Cette obligation s’applique à une large gamme de contrats, notamment :
- L’exécution d’un travail ou d’une prestation de service (matérielle, intellectuelle, etc.).
- La production, fabrication ou transformation.
- Les contrats de construction, réparation ou fourniture.
- La sous-traitance industrielle ou de travaux.
- Les marchés publics.
Le donneur d’ordre (votre client) a la responsabilité légale de vous demander cette attestation à la signature du contrat, puis de la réclamer tous les six mois jusqu’à la fin de la mission. Pour lui, c’est une sécurité : en cas de manquement de votre part, sa responsabilité pourrait être engagée. L’attestation mentionne des informations clés comme le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées lors de la dernière échéance, offrant une transparence totale à votre partenaire commercial.
Le principe de solidarité financière
L’obligation de vigilance n’est pas une simple formalité administrative. Si un donneur d’ordre ne vérifie pas l’attestation de son prestataire et que ce dernier est verbalisé pour travail dissimulé, le client peut être tenu de régler solidairement les impôts, taxes, cotisations sociales, pénalités et majorations dus par le prestataire défaillant.
L’attestation est également requise lors de la cessation d’activité d’une société qui emploie des salariés, au moment de la clôture de la liquidation.
Obtenir le document pour une SASU : la procédure étape par étape
La méthode pour obtenir ce précieux certificat dépend entièrement de la situation de votre SASU : la présence de salariés et la rémunération ou non du président, qui est assimilé-salarié, changent totalement la donne. Il est crucial de bien identifier votre cas pour suivre la bonne procédure et ne pas perdre de temps.
Cas 1 : La SASU emploie des salariés ou le président est rémunéré
C’est le scénario le plus courant et le plus simple. Si votre SASU verse des salaires (à des employés ou à vous-même en tant que président assimilé-salarié), elle est connue de l’URSSAF. Vous effectuez des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) et payez des cotisations.
Dans ce cas, l’attestation de vigilance est accessible en quelques clics directement depuis votre espace en ligne sur le site de l’URSSAF ou sur Net-entreprises.fr.
La procédure à suivre :
- Connectez-vous à votre compte URSSAF.
- Rendez-vous dans la section “Mes documents” ou “Mes attestations”.
- Sélectionnez “Demander une attestation de vigilance”.
- Téléchargez immédiatement le document au format PDF.
Pour que l’attestation soit délivrée, votre SASU doit être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir payé toutes les cotisations et contributions dues.
- Avoir mis en place un plan d’apurement des dettes sociales et le respecter scrupuleusement.
- Avoir payé les cotisations mais contester le montant des majorations ou pénalités par un recours contentieux.
Gérer correctement la paie et les DSN est donc la clé pour un accès fluide et rapide à ce document. Pour de nombreux entrepreneurs, notamment les consultants indépendants en SASU qui choisissent ce statut pour sa flexibilité, l’externalisation de la paie à un expert-comptable garantit une conformité permanente.
L’attestation est disponible dès votre première déclaration sociale (DSN). Si vous venez de créer votre entreprise et d’embaucher, vous pourrez l’obtenir après le premier versement de salaire et la déclaration correspondante.
Cas 2 : La SASU n’a pas de salarié et le président n’est pas rémunéré
C’est une situation fréquente, surtout lors du lancement d’une activité. Si le président ne perçoit aucune rémunération (il se paie en dividendes ou attend que l’activité décolle) et qu’il n’y a aucun autre salarié, la SASU n’a, en théorie, aucun lien avec l’URSSAF. Elle ne verse aucune cotisation sociale, n’a donc pas de compte et ne peut pas se connecter pour télécharger l’attestation.
Face à la demande d’un client, le dirigeant se retrouve bloqué. Heureusement, une solution existe, mais elle nécessite une démarche proactive.
La procédure à suivre :
- Contactez l’URSSAF par téléphone au 3957 (service gratuit + prix d’un appel). C’est le numéro unique pour les joindre.
- Précisez votre situation : lorsque le serveur vocal ou l’interlocuteur vous le demande, ne donnez pas votre numéro de Sécurité sociale, car il vous redirigerait vers le service des particuliers. Expliquez que vous appelez en tant que dirigeant d’une société sans personnel.
- Formulez votre demande : demandez explicitement une “attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales” ou, plus simplement, une “attestation société sans personnel”. On l’appelle aussi parfois “attestation de vigilance pour refus de condition de délivrance”.
- Fournissez les informations de votre société : vous devrez communiquer votre numéro SIRET, le nom de la société, vos nom et prénom, ainsi qu’une adresse e-mail et un numéro de téléphone.
- Recevez le document : après vérification, l’URSSAF vous enverra le document par e-mail. Cette attestation confirmera que votre société n’est pas redevable de cotisations et est donc en règle.
Cette démarche, qui doit être initiée dès la création de votre SASU si vous prévoyez de facturer plus de 5000 €, est essentielle pour débloquer la situation. Il est inutile de rédiger une attestation sur l’honneur, qui n’a pas de valeur légale et sera probablement refusée par votre client. Seul le document émis par l’URSSAF est valable.
Validité, renouvellement et points d’attention
Une fois l’attestation obtenue, il est important de connaître ses règles d’utilisation pour rester en conformité tout au long de vos missions. La gestion du fonctionnement de votre SASU inclut cette vigilance administrative.
Durée de validité et renouvellement
L’attestation de vigilance a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date de délivrance. Pour tout contrat qui s’étend au-delà de cette période, votre donneur d’ordre est tenu de vous demander une version mise à jour tous les semestres.
Il vous appartient donc d’anticiper ces échéances et de renouveler votre demande en ligne ou par téléphone, selon votre situation. Mettre en place un rappel dans votre agenda est une bonne pratique pour éviter d’être pris au dépourvu et de retarder un paiement. Cette rigueur est un gage de professionnalisme apprécié par les clients.
Les cas de refus de délivrance
L’URSSAF ne délivrera pas l’attestation si votre SASU n’est pas en règle. Le motif de refus le plus grave est une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République. Dans ce cas, l’entreprise ne pourra obtenir le document qu’après avoir réglé l’intégralité des cotisations et contributions sociales liées à cette infraction.
Le simple fait d’avoir des retards de paiement, même sans fraude avérée, peut également bloquer la délivrance. Il est donc primordial d’être à jour ou, en cas de difficultés financières, de négocier un échéancier avec l’URSSAF pour régulariser la situation. La transparence et la proactivité sont toujours les meilleures approches. Il est aussi important de bien distinguer la rémunération du président de SASU des salaires versés aux employés, car les deux impliquent des obligations sociales.
Votre client a l’obligation de vérifier l’authenticité de l’attestation que vous lui fournissez. Chaque document contient un code de sécurité unique que le donneur d’ordre peut utiliser sur le site de l’URSSAF pour confirmer sa validité. La fourniture d’un faux document est une fraude lourdement sanctionnée.
En conclusion, l’attestation de vigilance est un document central dans la vie d’une SASU qui traite avec des clients pour des montants significatifs. Si la procédure est simple pour les entreprises avec salariés, elle requiert une démarche spécifique mais accessible pour les SASU sans personnel et avec un président non rémunéré. Anticiper cette demande et connaître la bonne procédure à suivre selon votre cas vous permettra de fluidifier vos relations commerciales et de vous concentrer sur votre cœur de métier.
FAQ :
Une attestation de vigilance est-elle obligatoire pour une SASU sans salarié ?
Oui, l’obligation ne dépend pas du nombre de salariés mais du montant du contrat. Si vous signez un contrat de 5 000 € HT ou plus, votre client doit vous la demander, même si votre SASU n’a aucun salarié. Vous devrez suivre la procédure spécifique de contact téléphonique avec l’URSSAF pour obtenir une attestation de non-assujettissement.
Combien de temps l'attestation est-elle valide ?
L’attestation de vigilance est valide pour une durée de 6 mois à partir de sa date d’émission. Pour les contrats de longue durée, votre client est légalement tenu de vous en demander une nouvelle tous les semestres jusqu’à la fin de la prestation, ce qui est crucial pour la validité devos contrats de prestation.
Que faire si l'URSSAF refuse de me délivrer le document ?
Un refus signifie que votre SASU n’est pas considérée comme étant à jour de ses obligations sociales. La première étape est de contacter l’URSSAF pour comprendre précisément le motif du refus (dette, déclaration manquante, etc.). Vous devrez ensuite régulariser la situation, soit en payant les montants dus, soit en négociant un plan d’apurement, avant de pouvoir formuler une nouvelle demande.
