Céder sa patientèle : évaluation, démarches et fiscalité
Vous êtes médecin libéral, IDEL (infirmier titulaire du diplôme d’État en libéral) au sein d’un cabinet d’infirmiers ou tout autre professionnel de santé en libéral, et vous envisagez de céder votre patientèle ? Qu’il s’agisse d’une cession partielle ou totale, d’une mutation professionnelle ou simplement d’un départ en retraite, la cession de patientèle est une opération qui demande rigueur et préparation. Entre l’évaluation de la valeur de votre patientèle, la recherche d’un acquéreur ou la rédaction du contrat de cession, chaque étape est essentielle pour garantir la continuité de l’activité tout en respectant la liberté de choix de vos patients. Comment estimer vos recettes ? Quels sont les facteurs clés de valorisation ? Keobiz vous guide à travers les modalités de la cession de patientèle, sa fiscalité et son imposition, afin de vous accompagner au mieux dans cette transition professionnelle.
Qu’il s’agisse d’une cession de patients partielle ou totale, vous devez en premier lieu évaluer précisément la valeur du fonds libéral.
Suivez ensuite la procédure de cession pas à pas : trouver un acheteur, obtenir une promesse de cession, rédiger le contrat de cession, etc.
Cession de patientèle et fiscalité : les plus-values professionnelles sont imposées à 31,5 %, mais dans certains cas des exonérations sont possibles.
Cession de patientèle : de quoi parle-t-on ?
La cession de patientèle correspond en fait à une cession de fonds libéral. Ce dernier comprend bien sûr la patientèle (contraction de clientèle et patient), mais aussi le matériel médical et le local professionnel (ou le droit de bail si vous êtes locataire après accord du propriétaire). Lorsque l’on parle de cession de patientèle, il s’agit en fait d’un droit de présentation des patients au futur acquéreur du cabinet. Les patients gardent bien entendu leur entière liberté de choix.
Concrètement, la cession de patientèle est une opération juridique et économique qui consiste à transmettre à un autre professionnel de santé (médecin, infirmière, dentiste, etc.) les droits liés à votre activité libérale, notamment le droit d’exercice.
Réaliser une cession de patientèle partielle ou totale ?
La cession peut être réalisée de manière totale ou partielle en fonction de vos projets professionnels ou personnels.
Une cession totale concerne souvent les praticiens souhaitant prendre leur retraite ou changer de profession. Elle implique un transfert intégral de la patientèle, mais aussi du matériel médical et des locaux.
Une cession partielle, quant à elle, permet de conserver une partie de votre activité tout en collaborant avec un autre professionnel de santé. Ce format est idéal pour une transition progressive ou une réduction de votre temps de travail.
Les éléments clés pour évaluer la valeur de sa patientèle
L’évaluation d’une patientèle libérale est une étape délicate, car elle ne repose pas uniquement sur des critères matériels. Pourtant, c’est cette évaluation qui va vous servir de base de négociation avec l’acquéreur et elle doit être pertinente pour satisfaire les deux parties.
1. Chiffre d’affaires et recettes
Le mode de calcul principal repose sur les recettes annuelles générées par le cabinet. On estime la valeur d’une patientèle à hauteur de 50 % du chiffre d’affaires réalisé les trois dernières années. Vous pouvez aussi vous référer à vos relevés SNIR (Système national inter-régimes) et les comparer à la moyenne des autres professionnels de santé de votre secteur.
2. Forme juridique du cabinet
Votre régime juridique (entreprise individuelle ou en société) impacte directement la valorisation. Dans le cas d’une société libérale, la cession concerne les parts sociales et non uniquement la patientèle, ce qui peut compliquer les modalités d’acquisition.
- En SCM (société civile de moyens), la valeur des parts correspond à la valeur des biens (matériel, locaux, équipements informatiques, etc.) apportés à la société par les associés.
- En SCP (société civile professionnelle), la valeur des parts dépend de la part de la patientèle détenue par le professionnel (au prorata de l’ensemble de la société), à laquelle s’ajoutent les éventuels droits ou biens qu’il détient en propre.
- En SEL (société d’exercice libéral) ou SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), la valeur des parts est déterminée par la différence entre la valeur du fonds, incluant notamment la patientèle, et le passif social de la société.
Lors de la vente, il est important de noter que l’acquéreur devient solidairement responsable avec le cédant pour le paiement des impôts sur le revenu liés à l’année de la cession. Il est fortement conseillé d’insérer une clause de garantie de passif dans le contrat de cession. Cette clause protège l’acheteur en cas de découverte de dettes, charges ou litiges non déclarés, liés à l’activité du cabinet avant l’acquisition. Elle définit également les modalités de remboursement ou d’indemnisation que le cédant devra effectuer si une telle situation survient.
3. Fidélité et démographie des patients
Les pathologies traitées, le profil des patients (âge, fréquence des consultations), et la localisation géographique jouent un rôle crucial. Par exemple, une patientèle située en zone urbaine aura souvent une valeur supérieure à une patientèle rurale.
4. Calcul des coûts de fonctionnement
Enfin, l’évaluation inclut également une analyse des charges fixes et des coûts associés au cabinet. Les principaux coûts à prendre en compte sont :
- Matériel et équipements : les outils médicaux (imagerie, appareils spécifiques, etc.) doivent être évalués à leur valeur actuelle.
- Locaux professionnels : si les locaux sont loués, le montant du loyer et les clauses du bail peuvent influencer la décision d’acquisition.
- Coût du personnel : si des collaborateurs (secrétaires, infirmiers, etc.) travaillent au cabinet, leurs salaires et charges doivent être intégrés à l’évaluation.
L’évaluation de la patientèle n’est pas une science exacte, car elle dépend d’une multitude de critères objectifs et subjectifs. N’hésitez pas à faire appel au cabinet d’expertise comptable Keobiz. Nos experts-comptables spécialisés en professions libérales vous accompagneront à chaque étape de votre projet, de la promesse de cession à la signature du contrat !
La procédure à suivre pour une cession de patientèle réussie
La vente d’un cabinet libéral est un processus qui repose sur une planification rigoureuse. Pour une transaction réussie, voici la marche à suivre.
Trouver l’acquéreur idéal
La recherche du bon acheteur ne se résume pas simplement à trouver quelqu’un prêt à payer le prix demandé. Il s’agit également de sélectionner un professionnel capable de perpétuer vos valeurs et de maintenir la qualité des soins que vos patients ont l’habitude de recevoir. Un acquéreur éthique et compétent, qui partage votre vision professionnelle, contribuera à préserver la confiance de votre patientèle et à garantir la continuité de l’activité.
Pour trouver l’acheteur idéal, misez sur les réseaux professionnels. Faites savoir à vos confrères, à votre syndicat professionnel ou aux associations dont vous êtes membre que votre cabinet est à vendre. En complément des réseaux physiques, n’hésitez pas à publier une annonce sur des plateformes dédiées aux professionnels de santé (sites spécialisés, forums, etc.). Le bouche-à-oreille fonctionne aussi très bien : informez vos contacts proches de votre projet de cession.
Rédiger un contrat de cession
Le contrat de cession est le document juridique central de l’opération. Il formalise les termes de l’accord entre le cédant et l’acheteur, aussi appelé cessionnaire. Ce contrat doit contenir :
- Les informations concernant les deux parties (cédant et cessionnaire).
- La description de la patientèle (type d’activité, localisation, etc.).
- La valeur de la patientèle, les modalités de paiement, et les conditions de transfert des droits liés à l’activité.
- Les obligations des deux parties, telles que la clause de non-rétablissement dans un périmètre de 30 km.
- Les clauses spécifiques, comme la garantie de passif et les modalités à respecter en cas de litige.
- La date de prise d’effet du contrat.
Vous trouverez des modèles de contrat sur le site du Conseil national des médecins. Il est toutefois fortement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour s’assurer de sa conformité.
Enregistrer la cession auprès des impôts
La déclaration de la cession doit obligatoirement être faite auprès des impôts dans le mois suivant la signature du contrat. Cette déclaration s’effectue via le Cerfa n° 11275 « Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle ».
Le coût de l’enregistrement correspond à un pourcentage du prix de la cession :
- 0 % pour la part de la cession inférieure à 23 000 €.
- 3 % pour la part comprise entre 23 000 et 200 000 €.
- 5 % pour la part excédant 200 000 €.
Le paiement des droits d’enregistrement est généralement à la charge de l’acheteur, mais cela peut être négocié entre les parties. Dans ce cas, cela doit être mentionné dans le contrat de cession.
Le contrat doit être également validé par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ou des infirmiers afin qu’ils vérifient sa conformité avec la déontologie médicale.
Informer ses patients de son départ
La relation avec vos patients étant au cœur de votre activité, il est essentiel de les informer de votre départ ou de la cession partielle de votre patientèle afin de leur permettre de choisir de rester avec le nouveau praticien ou non.
Cela peut être fait par :
- Une lettre envoyée individuellement à chaque patient ou lors de son rendez-vous médical.
- Un affichage visible dans votre cabinet.
- Une annonce publiée dans le journal local.
- Une communication par e-mail ou via votre site internet le cas échéant.
Cession de patientèle : la fiscalité applicable
La cession de patientèle génère une plus-value professionnelle qui est soumise à l’impôt sur le revenu. Son taux d’imposition est de 31,5 %. Les plus-values professionnelles comprennent les éléments corporels (matériel). Si la vente intervient deux ans après l’achat du cabinet, les éléments incorporels, dont la patientèle, sont également pris en compte.
Toutefois, des exonérations sont possibles dans certains cas (article 151 septies A du CGI) :
- Si le cédant part à la retraite dans les deux ans suivant la vente.
- Si le montant de la cession est inférieur à 300 000 € (entre 300 000 et 500 000 euros, il existe une exonération dégressive).
- Si le praticien a exercé pendant plus de 5 ans et que la moyenne de ses recettes des deux années précédant la cession est inférieure à 90 000 € (entre 90 000 et 126 000 €, une exonération dégressive s’applique).
Céder sa patientèle est une étape importante dans la carrière d’un professionnel de santé. En maîtrisant les aspects juridiques, fiscaux et relationnels et la comptabilité, vous pouvez garantir une transition fluide pour vous, vos patients et l’acquéreur. Pour une cession de fonds libéral en toute sérénité, nos experts-comptables sont à votre disposition !
Obtenir un devis gratuit et sans engagement !
La cession gratuite d’une patientèle est possible, mais elle implique tout de même de formaliser un contrat de cession. En terme fiscal, l’opération est affiliée à une donation entre tiers. Les démarches administratives restent similaires à celles d’une cession payante.
La cession doit être enregistrée dans votre comptabilité comme une recette exceptionnelle. Cela permet de calculer correctement les impôts et les éventuelles plus-values.
Pour céder un conventionnement infirmier, vous devez au préalable obtenir l’accord de l’Assurance maladie. Ce processus est spécifique aux IDEL et nécessite de respecter les démarches administratives prévues.