Le code NAF (ou APE) des chauffeurs privés est le 49.32Z : il désigne l’activité de « transport de voyageurs par taxis ».
Votre code d’activité est automatiquement attribué par l’INSEE lors de la procédure d’enregistrement de l’entreprise sur le guichet unique de l’INPI.
Ce numéro d’identification a une forte incidence fiscale, puisqu’il permet à l’administration d’appliquer les règles d’imposition relatives à votre activité principale. Mais il n’a pas de valeur juridique.
Il est possible de demander un changement de code NAF en cas de modification d’activité principale via le guichet des formalités des entreprises, ou en cas d’erreur en faisant un signalement à l’INSEE.
Vous envisagez de vous lancer dans le transport privé de personnes ? Pour exercer cette activité en toute conformité, vous devez créer votre entreprise sur le guichet unique de l’INPI, par exemple comme auto-entrepreneur. À cette occasion, un code APE vous est transmis : un numéro établi par l’INSEE pour identifier la branche d’activité principale à laquelle appartient votre structure juridique. À quoi correspond ce code et comment l’obtenir ? Voici ce qu’il faut savoir sur le thème du chauffeur privé et de son code d’activité.
Qu’est-ce qu’un code APE ou NAF ?
Le code APE permet à l’INSEE d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise ou d’une société. Basé sur la nomenclature d’activité française (NAF) qui classe l’ensemble des activités professionnelles exercées dans l’Hexagone, ce code est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Grâce à lui, l’INSEE est en mesure d’établir des classements par secteurs à des fins statistiques.
Une nouvelle nomenclature NAF entrera en vigueur à compter de janvier 2026. Par conséquent, toutes les entreprises auront un nouveau code d’activité.
À quoi correspond l’activité de VTC ?
L’activité de chauffeur privé (voiture de transport avec chauffeur) consiste à effectuer des trajets pour déplacer la clientèle d’un point à un autre, en mettant à leur disposition un véhicule de transport privé. Malgré leurs similitudes, les métiers de taxi et de VTC présentent toutefois des différences essentielles :
- Le chauffeur privé peut exercer librement à condition de disposer d’une carte professionnelle, ou licence VTC (délivrée à la suite d’une formation que vous pouvez financer via une OPCO, ou en faisant une demande d’équivalence), tandis que le taxi doit obtenir en complément une autorisation de stationnement, le plus souvent en l’achetant ou en la louant. Notez qu’il est possible de devenir VTC sans formation, mais que cette dernière est fortement recommandée : elle doit être suivie auprès d’un organisme agréé par la chambre de métiers et de l’artisanat.
- Le chauffeur VTC fonctionne obligatoirement sur réservation : en effet, il n’a pas le droit de prendre des passagers à la volée sur la voie publique, ni de stationner dans la rue s’il n’attend pas un client spécifique. Les réservations sont réalisées à l’avance via une plateforme comme Bolt ou Uber, et leurs modalités (heure de départ, lieu de prise et de dépose, prix de la course) sont fixées à l’avance. Le taxi est en droit de pratiquer la maraude, mais peut aussi s’inscrire sur le registre de disponibilités des taxis afin de toucher des usagers connectés. (Ce registre de disponibilité des taxis a été mis en place pour répondre au besoins des utilisateurs qui souhaitaient pouvoir réserver en ligne.)
- Pour le reste, les conducteurs VTC et les taxis exercent une activité artisanale dans le secteur des transports routiers, avec des obligations fiscales et sociales à remplir. Ils doivent aussi créer une entreprise en choisissant une structure juridique (voir notre article « devenir chauffeur VTC en SASU ») et déclarer leur activité, puis souscrire des assurances – dont une assurance responsabilité civile et une protection pour le véhicule, et éventuellement une mutuelle. Mais l’activité de taxi est bien plus stricte : il faut, par exemple, déposer un formulaire de demande de mobilité pour changer de département d’exercice. De son côté, le chauffeur privé doit procéder à son inscription au registre VTC.
La demande de carte VTC s’effectue sur le site « démarches simplifiées ». Les formalités sont identiques, qu’il s’agisse d’une première fois, d’une demande par équivalence ou d’un renouvellement. Dans chaque cas, le site des démarches simplifiées propose un parcours intuitif et rapide, puis la demande est instruite par la préfecture dans un délai de 2 mois. Mais attention : la délivrance de la carte est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la réussite à l’examen.
Quel est le code APE pour les chauffeurs privés ?
Le code NAF du chauffeur privé est le 49.32Z. Il correspond à l’activité de « transport de voyageurs par taxis » et fait partie de la catégorie IV des codes APE. C’est, par exemple, le code attribué à l’entreprise française TCS (Transfers Cab Services).
Il se décompose de la manière suivante :
- Les deux premiers chiffres indiquent la division, c’est-à-dire le secteur d’activité de l’entreprise : « 49 » pour « transports terrestres et transports par conduite ».
- Le troisième chiffre indique le groupe : « 3 » pour « autres transports terrestres de voyageurs ».
- Le quatrième chiffre indique la classe, c’est-à-dire l’activité exercée : « 2 » pour « transports de voyageurs par taxis ».
- La lettre a une utilité statistique.
Ce code est donc assez général : il s’applique tout autant aux taxis, aux chauffeurs privés, à la location (ou location-bail) de voitures ou de véhicules automobiles légers avec chauffeur – qu’elle soit de courte ou de longue durée – et au transport de voyageurs par moto-taxis.
Sont exclus de cette activité le transport par ambulance (86.90A), l’exploitation d’avion-taxis (51.10Z) et l’exploitation de taxis-marchandises (53.20Z).
Quelles sont les implications fiscales et juridiques du code d’activité ?
Ce code a une utilité administrative : il vise à identifier la branche d’activité à laquelle appartient une entreprise.
Mais il a aussi une implication fiscale, puisqu’il définit le régime d’imposition d’un professionnel. À titre d’exemple, l’administration fiscale s’appuie sur l’activité principale exercée par un auto-entrepreneur pour déterminer le plafond de chiffre d’affaires auquel il est soumis, ainsi que l’abattement forfaitaire auquel il a droit. Dans le cas du métier de chauffeur privé, ce code correspond à la catégorisation 3 de l’activité VTC sur l’INPI (prestations de services libérales) : l’activité donne droit à un abattement de 34 % et les bénéfices sont plafonnés à 77 700 € par an.
Si l’entreprise exerce dans plusieurs domaines, l’activité principale est déterminée par le chiffre d’affaires réalisé ou par les effectifs liés à chacune des activités (à savoir le nombre de salariés).
Néanmoins, ce code n’a aucune valeur juridique : il ne peut donc pas être avancé pour réclamer l’application de certains droits.
Comment obtenir un code NAF ?
Dans le cadre des démarches simplifiées de création d’entreprise à réaliser sur le guichet unique de l’INPI, vous n’avez aucune formalité spécifique à remplir pour obtenir un code d’identification. Celui-ci est attribué automatiquement par l’INSEE à l’issue de la procédure d’immatriculation.
Le code d’activité est indépendant du statut juridique : il est identique que vous ayez créé une micro-entreprise, une EURL, une SASU, une SARL ou toute autre forme de société commerciale.
Il est également possible de changer de code à tout moment s’il ne correspond pas (ou plus) à l’activité principale. Là encore, les formalités simplifiées sur la plateforme de l’INPI facilitent les choses : la demande de modification se fait en ligne. En revanche, en cas d’anomalie à corriger, il faut directement faire un signalement à l’INSEE.
FAQ :
Où trouver son code d’activité NAF ?
Votre code de chauffeur privé est disponible dans votre espace personnel sur le guichet des formalités des entreprises – la plateforme sur laquelle vous avez réalisé la procédure d’enregistrement d’activité. Les salariés, eux, peuvent également le trouver sur leur fiche de paie.
Quelles différences entre le chauffeur privé et le taxi ?
Bien que les deux activités relèvent de la même profession, il existe des différences :
- Le chauffeur de taxi peut prendre des passagers en maraude ou accepter des réservations effectuées sur le registre de disponibilité des taxis. Le chauffeur privé ne peut exercer que dans le cadre de réservations faites à l’avance, avec un trajet et un tarif préalablement fixés.
- Le taxi doit obtenir une licence, tandis que le chauffeur de véhicule de tourisme a besoin d’une carte dédiée à demander sur la plateforme demarches-simplifiees.fr.
- Pour travailler, le chauffeur privé doit passer par des plateformes spécialisées. Le taxi peut exercer à sa guise ou installer une application sur son téléphone pour se connecter au registre de disponibilité des taxis.
Par ailleurs, le taxi ou chauffeur privé peut aussi être salarié d’une entreprise. En tant qu’indépendant, il doit créer son entreprise et faire appel à un expert-comptable en fonction de ses obligations juridiques.
Quel statut juridique pour un chauffeur privé ?
L’activité de chauffeur peut être exercée sous différents statuts : EI (avec ou sans le bénéfice du régime micro), entreprise ou société unipersonnelle, SARL ou SAS si vous voulez vous associer. Quelle que soit la forme choisie, les entrepreneurs reçoivent le même code d’activité.
Un chauffeur privé a-t-il le même code d’activité qu’un taxi ?
Le code NAF est identique pour les chauffeurs privés et pour les taxis : 49.32Z, deux métiers qui sont adossés à la même convention collective. Les deux activités présentent toutefois des différences importantes, en particulier dans leur système de fonctionnement courant : ainsi, les taxis ont l’exclusivité de la maraude (le fait de prendre des passagers à la volée sur la voie publique), bien qu’ils puissent également s’inscrire au registre de disponibilité des taxis pour être « hélés électroniquement ». Par ailleurs, il y a incompatibilité de fait entre ces deux activités.
