Le code APE pour les VTC : que faut-il savoir ?

Vous envisagez de vous lancer dans le transport privé de personnes ? Pour exercer cette activité en toute conformité, vous devez créer votre entreprise sur le guichet unique de l’INPI, par exemple comme auto-entrepreneur. À cette occasion, un code APE vous est transmis : un numéro établi par l’INSEE pour identifier la branche d’activité principale à laquelle appartient votre structure juridique. À quoi correspond ce code et comment l’obtenir ? Voici ce qu’il faut savoir sur le thème du chauffeur privé et de son code d’activité.

Qu’est-ce qu’un code APE ou NAF ?

Le code APE permet à l’INSEE d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise ou d’une société. Basé sur la nomenclature d’activité française (NAF) qui classe l’ensemble des activités professionnelles exercées dans l’Hexagone, ce code est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Grâce à lui, l’INSEE est en mesure d’établir des classements par secteurs à des fins statistiques.

À quoi correspond l’activité de VTC ?

L’activité de chauffeur privé (voiture de transport avec chauffeur) consiste à effectuer des trajets pour déplacer la clientèle d’un point à un autre, en mettant à leur disposition un véhicule de transport privé. Malgré leurs similitudes, les métiers de taxi et de VTC présentent toutefois des différences essentielles :

• Le chauffeur privé peut exercer librement à condition de disposer d’une carte professionnelle, ou licence VTC (délivrée à la suite d’une formation que vous pouvez financer via une OPCO, ou en faisant une demande d’équivalence), tandis que le taxi doit obtenir en complément une autorisation de stationnement, le plus souvent en l’achetant ou en la louant. Notez qu’il est possible de devenir VTC sans formation, mais que cette dernière est fortement recommandée : elle doit être suivie auprès d’un organisme agréé par la chambre de métiers et de l’artisanat.
• Le chauffeur VTC fonctionne obligatoirement sur réservation : en effet, il n’a pas le droit de prendre des passagers à la volée sur la voie publique, ni de stationner dans la rue s’il n’attend pas un client spécifique. Les réservations sont réalisées à l’avance via une plateforme comme Bolt ou Uber, et leurs modalités (heure de départ, lieu de prise et de dépose, prix de la course) sont fixées à l’avance. Le taxi est en droit de pratiquer la maraude, mais peut aussi s’inscrire sur le registre de disponibilités des taxis afin de toucher des usagers connectés. (Ce registre de disponibilité des taxis a été mis en place pour répondre au besoins des utilisateurs qui souhaitaient pouvoir réserver en ligne.)
• Pour le reste, les conducteurs VTC et les taxis exercent une activité artisanale dans le secteur des transports routiers, avec des obligations fiscales et sociales à remplir. Ils doivent aussi créer une entreprise en choisissant une structure juridique (voir notre article « devenir chauffeur VTC en SASU ») et déclarer leur activité, puis souscrire des assurances – dont une assurance responsabilité civile et une protection pour le véhicule, et éventuellement une mutuelle. Mais l’activité de taxi est bien plus stricte : il faut, par exemple, déposer un formulaire de demande de mobilité pour changer de département d’exercice. De son côté, le chauffeur privé doit procéder à son inscription au registre VTC.

Quel est le code APE pour les chauffeurs privés ?

Le code NAF du chauffeur privé est le 49.32Z. Il correspond à l’activité de « transport de voyageurs par taxis » et fait partie de la catégorie IV des codes APE. C’est, par exemple, le code attribué à l’entreprise française TCS (Transfers Cab Services).

Il se décompose de la manière suivante :

• Les deux premiers chiffres indiquent la division, c’est-à-dire le secteur d’activité de l’entreprise : « 49 » pour « transports terrestres et transports par conduite ».
• Le troisième chiffre indique le groupe : « 3 » pour « autres transports terrestres de voyageurs ».
• Le quatrième chiffre indique la classe, c’est-à-dire l’activité exercée : « 2 » pour « transports de voyageurs par taxis ».
• La lettre a une utilité statistique.

Ce code est donc assez général : il s’applique tout autant aux taxis, aux chauffeurs privés, à la location (ou location-bail) de voitures ou de véhicules automobiles légers avec chauffeur – qu’elle soit de courte ou de longue durée – et au transport de voyageurs par moto-taxis.

Quelles sont les implications fiscales et juridiques du code d’activité ?

Ce code a une utilité administrative : il vise à identifier la branche d’activité à laquelle appartient une entreprise.

Mais il a aussi une implication fiscale, puisqu’il définit le régime d’imposition d’un professionnel. À titre d’exemple, l’administration fiscale s’appuie sur l’activité principale exercée par un auto-entrepreneur pour déterminer le plafond de chiffre d’affaires auquel il est soumis, ainsi que l’abattement forfaitaire auquel il a droit. Dans le cas du métier de chauffeur privé, ce code correspond à la catégorisation 3 de l’activité VTC sur l’INPI (prestations de services libérales) : l’activité donne droit à un abattement de 34 % et les bénéfices sont plafonnés à 77 700 € par an.

Néanmoins, ce code n’a aucune valeur juridique : il ne peut donc pas être avancé pour réclamer l’application de certains droits.

Comment obtenir un code NAF ?

Dans le cadre des démarches simplifiées de création d’entreprise à réaliser sur le guichet unique de l’INPI, vous n’avez aucune formalité spécifique à remplir pour obtenir un code d’identification. Celui-ci est attribué automatiquement par l’INSEE à l’issue de la procédure d’immatriculation.

Il est également possible de changer de code à tout moment s’il ne correspond pas (ou plus) à l’activité principale. Là encore, les formalités simplifiées sur la plateforme de l’INPI facilitent les choses : la demande de modification se fait en ligne. En revanche, en cas d’anomalie à corriger, il faut directement faire un signalement à l’INSEE.