Tout comme la vie de l’homme, la vie de l’entreprise est jalonnée d’évènements marquants. Mais lorsque certains changements surviennent au sein de la société, ils conduisent à des impératifs en matière administrative et/ou juridique. Le capital social d’une société peut être augmenté à tout moment par une décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ou sur décision de l’associé unique. Ce choix entraînant des modifications statutaires, la publication d’une annonce légale d’augmentation du capital social doit s’effectuer dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Comment bien rédiger une annonce légale d’augmentation de capital d’une SARL ou EURL ?
La rédaction d’une annonce légale implique certaines mentions obligatoires sous peine d’être frappée de nullité et se voir rejetée par le Greffe du Tribunal. Sa rédaction est donc un véritable travail de professionnel, ayant une bonne connaissance du droit des sociétés.
L’annonce doit comporter les mentions légales suivantes :
– Dénomination sociale de la société
– Forme juridique
– Montant de l’ancien capital social
– Adresse du siège social
– Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN)
– Mention « RCS » suivie du nom de la ville du Greffe où la société est immatriculée
– Désignation de l’organe ayant décidé l’augmentation de capital
– Montant du nouveau capital social
– Numéro de l’article des statuts modifiés
Publication de l’avis d’augmentation de capital dans le Journal d’Annonces Légales (JAL)
Cette annonce d’augmentation de capital social doit être publiée dans le Journal d’Annonces Légales et diffusée dans le même département que celui du siège social de l’entreprise. Outre le fait qu’elle soit une obligation juridique, l’annonce vise à rendre accessibles les informations relatives à la société.
Cette formalité rend public la nouvelle répartition du capital, les tiers sont ainsi avertis du changement du montant du capital dans la plus grande transparence.
Une fois l’annonce déposée, le Journal d’Annonces Légales remettra à l’EURL ou la SARL une attestation de parution.
Ce récépissé devra être communiqué au Centre des Formalités des Entreprises (CFE), en charge de modifier les mentions figurant au R.C.S.
