L’indemnité forfaitaire de recouvrement, c’est quoi ?

L’indemnité forfaitaire de recouvrement concerne les transactions soumises au Code du Commerce et font suite à l’émission de la facture ou l’exécution de la prestation suivis du non-respect de la date d’échéance de ladite facture. L’indemnité forfaitaire de recouvrement vise donc à inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement, à faire la chasse aux mauvais payeurs, à indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement mis en œuvre, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est ainsi un dédommagement pour le créancier en cas de retard constaté de paiement d’une facture arrivée à échéance après réception des marchandises par le client. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire et ne dépend donc pas du nombre de jours de retard : peu importe la durée du retard de paiement, le montant dû reste de 40€.

Quelles sont les modalités de l’indemnité de recouvrement en comptabilité ?

Depuis 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être payée par tous les professionnels en retard de paiement des sommes exigibles figurant sur la facture. Ainsi, lorsque le délai de paiement a été dépassé par le client, celui-ci doit verser une indemnité d’un montant minimal de 40 €, autrement dit une pénalité. Toutefois, dans la mesure où les frais de recouvrement dépassent cette somme, vous pouvez demander une indemnité complémentaire au client.

Il est important de souligner que l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne doit pas être incluse dans les pénalités de retard mais jointe à celles-ci : dans le cas où un client accuserait des retards de paiement, vous pouvez réclamer des pénalités de retard ou intérêt de retard et une indemnité complémentaire pour les frais de recouvrement.

Cette indemnité complémentaire est due uniquement par les professionnels et cela même si les professionnels sont situés à l’étranger. Elle n’est pas applicable aux particuliers.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement peut être déduite lorsqu’elle est encaissée. Les indemnités non encaissées ne sont pas imposables.

Obligations de facturation à respecter pour l’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’indemnité due en cas de retard de paiement doit être incluse dans les conditions générales de vente (CGV) ou conditions de règlements et être également signifiée sur les factures. Elle fait partie des mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture au titre des conditions de paiement.

La mention n’est toutefois pas obligatoire sur le contrat de vente. Si le client n’a pas accepté les conditions générales de vente, l’indemnité forfaitaire de recouvrement doit tout de même être exigée dès que le client dépasse le délai de paiement, et ce dès le lendemain de la date d’échéance.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement n’est pas assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en application du code général des impôts. Il n’y a pas à établir une facture pour le recouvrement de cette indemnité. Pour en savoir plus sur les obligations d’une facture, cliquez ici.

Comment appliquer l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

La loi impose au client qui règle après l’échéance le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros TTC, en compensation des frais de recouvrement engagés par le vendeur. Ce montant est fixe et il est applicable à chaque facture en retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance.

Mentionner cette indemnité forfaitaire est dans votre intérêt pour accélérer l’encaissement de sommes dues. Outre le fait d’être en conformité avec la législation, la mention de cette information permet non seulement de vous rendre crédible auprès de vos clients et de montrer votre professionnalisme par la connaissance de vos obligations. Elle permet aussi d’imposer d’une manière claire les conséquences financières d’un retard de paiement.

Quid en cas d’absence de la mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sur la facture ?

L’absence de la mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est punissable dans les modalités prévues par la loi :

• Amende de 15 000€ en cas d’absence dans les conditions générales de ventes
• Amende de 75 000€ en cas d’absence sur la facture

Pour en savoir plus sur la mention du taux de pénalité de retard dans les factures, cliquez ici.

Comment réclamer l’indemnité de recouvrement forfaitaire ?

Mise en place pour éviter au maximum les délais de paiement excessifs (ou abusifs) entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement est due de plein droit et ce dès le premier jour de retard de paiement d’une facture, même si la relation commerciale n’a rien de conflictuel. Inutile de saisir la justice, ni de respecter un formalisme particulier pour la réclamer : l’indemnité forfaitaire de recouvrement doit être versée dès lors que la facture due est payée après la date limite de règlement qui y figure.

Si toutefois le créancier a engagé des frais importants de recouvrement, comme la rémunération des services d’une société de recouvrement ou des services d’un avocat, il peut réclamer un montant des pénalités plus élevé.