Une personne ne peut détenir qu’une seule EI, mais peut la cumuler avec une société (SARL, SAS, etc.).
Le cumul EI + gérance majoritaire de SARL/EURL est en principe incompatible (TNS unique impossible avec deux activités).
EI + président de SAS/SASU : compatible, le président rémunéré étant assimilé-salarié et l’EI au régime TNS.
Impact fiscal : déclarations distinctes (IR pour l’EI, IS pour la société), plafonds micro à surveiller si une activité y est soumise.
Vous êtes entrepreneur individuel et envisagez de créer une société en parallèle pour développer une nouvelle activité ? Vous vous demandez si un tel cumul est autorisé, quelles sont les règles à respecter et les conséquences sur votre fiscalité et votre protection sociale ? La réponse est oui, il est souvent possible de piloter ces deux structures simultanément, mais cette possibilité est encadrée par des conditions strictes qui dépendent principalement de la forme juridique de la société et de votre rôle au sein de celle-ci.
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Je me lanceComprendre les principes fondamentaux du cumul d’activités
Avant d’explorer les différentes configurations, il est essentiel de clarifier une règle de base : une personne physique ne peut détenir qu’une seule entreprise individuelle (EI). En effet, l’entreprise individuelle et son dirigeant ne constituent qu’une seule et même entité juridique, identifiée par un unique numéro SIREN.
Cette règle a une conséquence directe : il est impossible de cumuler deux entreprises individuelles, même sous des régimes différents. Puisque la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal et social simplifié de l’EI, vous ne pouvez donc pas créer une entreprise individuelle classique et une micro-entreprise.
En revanche, vous pouvez tout à fait :
Exercer plusieurs activités distinctes au sein de la même entreprise individuelle. Par exemple, un artisan peut avoir une activité de vente de matériel (commerciale) et une activité de réparation (artisanale). Les chiffres d’affaires de chaque activité seront alors soumis à des plafonds spécifiques.
Cumuler une entreprise individuelle (sous régime classique ou micro) avec une société (SARL, SAS, etc.). Dans ce cas, vous possédez deux entités juridiques distinctes, avec deux numéros SIREN différents.
Le critère déterminant pour autoriser ou non ce cumul est votre régime de sécurité sociale au sein de la société. C’est ce qui définit les compatibilités.
Cumul d’une entreprise individuelle avec une SARL ou une EURL : le statut du gérant est la clé
Dans le cas d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou de son équivalent unipersonnel (EURL), la possibilité de maintenir une activité en entreprise individuelle dépend directement de votre participation au capital et de votre fonction de gérant.
Gérant majoritaire (TNS) : une incompatibilité de principe
Si vous êtes gérant majoritaire de SARL, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en tant que Travailleur Non-Salarié (TNS). Or, en tant que dirigeant de votre entreprise individuelle, vous êtes également rattaché à ce même régime. La législation interdit une double affiliation à la SSI pour une même personne physique.
Par conséquent, il est impossible d’être gérant majoritaire de SARL et simultanément micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel. Cette règle s’applique dans les deux sens : un gérant majoritaire ne peut pas créer d’EI, et un entrepreneur individuel ne peut pas devenir gérant majoritaire d’une SARL sans cesser son activité initiale.
Rappel de la gérance majoritaire : Un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient, personnellement ou avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire de PACS et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts sociales de la société.
Gérant minoritaire/égalitaire ou simple associé : un cumul possible
À l’inverse, si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, votre statut social est celui d’assimilé-salarié. Vous êtes donc rattaché au régime général de la Sécurité Sociale, et non à la SSI. Dans ce cas, aucun obstacle ne s’oppose à la création ou au maintien d’une entreprise individuelle en parallèle.
De même, un simple associé de SARL, qui ne détient pas de mandat de gérant, peut sans aucune restriction exercer une activité indépendante à côté.
Pour l’EURL, les règles sont similaires :
Gérant associé unique : Il est obligatoirement TNS, le cumul est donc impossible.
Gérant non-associé : Il est assimilé-salarié, le cumul est donc autorisé.
Même lorsque le cumul est légalement possible, il est fortement déconseillé d’exercer la même activité dans les deux structures. L’administration fiscale pourrait considérer qu’il s’agit d’un montage visant uniquement à bénéficier indûment du régime simplifié de la micro-entreprise, ce qui expose à un risque de requalification et de redressement.
Cumul avec une SAS ou une SASU : une flexibilité totale
La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle (SASU) offrent la plus grande souplesse en matière de cumul d’activités. La raison est simple : quelle que soit la participation au capital, le dirigeant d’une SAS ou SASU (Président, Directeur Général) a toujours le statut d’assimilé-salarié.
Il est donc rattaché au régime général de la Sécurité Sociale pour son mandat social. Par conséquent, un dirigeant ou un associé de SAS/SASU peut toujours créer ou conserver une entreprise individuelle ou une micro-entreprise en parallèle, sans aucune restriction liée à son statut social.
Cette flexibilité est particulièrement appréciée des freelances et indépendants qui souhaitent structurer une partie de leur activité via une société tout en conservant une activité plus simple en nom propre.
[image alt=”Schéma illustrant les possibilités de cumul entre une entreprise individuelle et différents types de sociétés”]
Tableau récapitulatif
Forme de société
Votre rôle/statut
Affiliation sociale
Cumul possible avec une EI ?
SARL / EURL
Gérant majoritaire / Gérant associé unique
TNS (SSI)
Non
SARL / EURL
Gérant minoritaire ou égalitaire
Assimilé-salarié (Régime Général)
Oui
SARL / EURL
Associé non-gérant
Aucune (pour ce rôle)
Oui
SAS / SASU
Dirigeant (Président, etc.)
Assimilé-salarié (Régime Général)
Oui
SAS / SASU
Associé
Aucune (pour ce rôle)
Oui
SNC
Associé
TNS (SSI)
Non
Gérer les conséquences pratiques et fiscales du cumul
Le cumul d’une entreprise individuelle et d’une société implique une gestion administrative et financière rigoureuse. Chaque structure a ses propres obligations.
Obligations déclaratives et comptables
Vous devrez jongler avec deux ensembles de règles :
-
Pour votre entreprise individuelle (ou micro-entreprise) : Vous continuerez à déclarer votre chiffre d’affaires (mensuellement ou trimestriellement pour le régime micro) auprès de l’URSSAF et à respecter les plafonds de chiffre d’affaires propres à ce régime. Vous devrez également tenir une comptabilité simplifiée.
-
Pour votre société : La société aura ses propres obligations comptables (comptabilité d’engagement, dépôt des comptes annuels), fiscales (déclaration de TVA, paiement de l’impôt sur les sociétés ou option à l’IR) et sociales (établissement de bulletins de paie pour votre rémunération de dirigeant, déclarations sociales).
Gérer ces deux entités peut rapidement devenir complexe. Pour la création de votre société, nos experts s’occupent de toutes les formalités, de la rédaction des statuts au dépôt au greffe, et ce, gratuitement. Nous pouvons ensuite prendre en charge la gestion comptable de vos deux structures pour vous garantir une parfaite conformité.
Impacts sur les cotisations sociales et la retraite
En cumulant les deux statuts, vous cotiserez à deux régimes différents, ce qui a un impact sur votre protection sociale et votre retraite :
Sur votre activité individuelle : Vous payerez des cotisations sociales calculées sur la base de votre chiffre d’affaires (régime micro) ou de votre bénéfice réel (régime réel).
Sur votre mandat social (SAS, gérant minoritaire SARL) : Vous payerez des cotisations sociales sur la rémunération que vous vous versez. Ces cotisations sont plus élevées que celles des TNS mais ouvrent droit à une protection sociale plus complète, notamment en matière de retraite et d’accidents du travail.
Vous accumulerez donc des droits à la retraite dans deux caisses distinctes (SSI et régime général), qui seront consolidés au moment de la liquidation de vos droits.
La double structure offre des possibilités d’optimisation de la rémunération et de la fiscalité, mais elle augmente aussi la complexité. Il est crucial de réaliser des simulations pour évaluer l’impact global sur vos revenus, vos impôts et votre protection sociale. Nos conseillers sont là pour vous aider à y voir plus clair et à faire les choix les plus judicieux.
Il est également important de vérifier les clauses de vos contrats. Si vous êtes salarié en parallèle, une clause de non-concurrence ou d’exclusivité peut limiter votre liberté d’entreprendre. De même, les statuts de votre société peuvent prévoir des restrictions.
En conclusion, associer une entreprise individuelle à une société est une stratégie viable pour de nombreux entrepreneurs, à condition d’en maîtriser les règles. La SAS/SASU se distingue par sa grande flexibilité, tandis que la SARL impose une vigilance particulière sur le statut du gérant. Dans tous les cas, la clé du succès réside dans une organisation rigoureuse et un accompagnement professionnel pour naviguer sereinement entre vos différentes obligations et optimiser votre situation globale.
FAQ :
Peut-on garder son statut de micro-entrepreneur en créant une société ?
Oui, c’est tout à fait possible à condition que votre rôle dans la nouvelle société ne vous confère pas le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS). Vous pouvez donc cumuler votre micro-entreprise avec une présidence de SAS/SASU ou un poste de gérant minoritaire/égalitaire de SARL. En revanche, le cumul est impossible si vous devenez gérant majoritaire de SARL.
Quelles sont les démarches pour déclarer les deux activités ?
Les démarches sont distinctes. Votre entreprise individuelle existe déjà. Pour la société, vous devrez procéder à son immatriculation complète : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale et dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce. Chaque structure aura son propre SIREN et ses propres obligations déclaratives.
Comment sont calculées les cotisations sociales en cas de cumul ?
Les cotisations sont calculées séparément pour chaque activité et versées aux caisses correspondantes. Pour l’entreprise individuelle, elles sont basées sur votre chiffre d’affaires ou votre bénéfice. Pour votre mandat de dirigeant assimilé-salarié dans la société, elles sont calculées sur la base de la rémunération que vous percevez de cette société et sont prélevées sur vos bulletins de paie.
Faut-il obligatoirement exercer deux activités différentes ?
Légalement, rien ne l’interdit. Cependant, il est très fortement recommandé d’avoir des activités bien distinctes. Exercer la même activité via une micro-entreprise et une société peut être interprété par l’administration fiscale comme une manœuvre abusive pour profiter du régime social et fiscal avantageux de la micro-entreprise, vous exposant à un risque de redressement fiscal.
