Pour créer une SARL, les pièces obligatoires sont : statuts signés, attestation de dépôt du capital, justificatif de domiciliation, DBE, attestation d’annonce légale.
Pour chaque gérant : copie de pièce d’identité et déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Documents conditionnels : rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature important, autorisation d’exercice pour les activités réglementées.
Le dossier se dépose exclusivement sur le Guichet Unique de l’INPI pour obtenir l’immatriculation au RCS et le Kbis.
La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une étape structurante qui nécessite la préparation d’un dossier administratif rigoureux. Pour finaliser votre demande d’immatriculation, vous devrez rassembler plusieurs pièces justificatives. Un dossier complet est la clé pour une création d’entreprise rapide et sans encombre.
Pour constituer votre dossier de création de SARL, les documents principaux à fournir sont : un exemplaire des statuts signés, un justificatif de domiciliation du siège social, les documents relatifs au(x) gérant(s), l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. La liste exacte peut varier selon votre situation.
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Je me lanceLes documents à fournir pour créer une SARL : la liste essentielle
Constituer le dossier d’immatriculation d’une SARL implique de distinguer les documents systématiquement requis de ceux qui dépendent de situations particulières. Cette distinction est cruciale pour anticiper toutes les formalités et éviter les allers-retours avec l’administration.
Les pièces toujours demandées pour l’immatriculation
Quelle que soit l’activité ou la configuration de votre future SARL, vous devrez obligatoirement joindre les pièces suivantes à votre demande sur le Guichet unique :
- Un exemplaire original des statuts, daté et signé par tous les associés.
- L’attestation de dépôt du capital social, délivrée par la banque ou le notaire.
- Un justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, facture d’électricité, attestation de domiciliation, etc.).
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), datée et signée.
- L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).
- Pour chaque gérant (personne physique) :
- Une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Les documents à fournir selon la situation de l’entreprise
Certains justificatifs supplémentaires sont nécessaires en fonction des spécificités de votre projet de création. Il est important d’identifier si votre SARL est concernée.
Tableau récapitulatif
Situation spécifique
Document supplémentaire à fournir
Apports en nature
Le rapport du commissaire aux apports (obligatoire si la valeur d’un apport dépasse 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social).
Activité réglementée
Une copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou de l’agrément nécessaire pour l’activité concernée (ex: artisan, VTC, profession libérale réglementée…).
Nomination du gérant dans un acte séparé
Un exemplaire certifié conforme de l’acte denomination du gérants’il n’est pas désigné dans les statuts.
Gérant de nationalité étrangère
Une copie du titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (pour les ressortissants hors UE, EEE ou Suisse).
Statuts, siège social, gérance : comment préparer chaque document
Chaque pièce du dossier a une fonction précise. Une préparation minutieuse de ces documents est indispensable pour que votre demande d’immatriculation soit validée rapidement.
Les statuts de la sarl
Véritable “acte de naissance” de votre société, les statuts de la SARL définissent son fonctionnement. Ils doivent être rédigés avec soin et signés par l’ensemble des associés. Les mentions obligatoires incluent :
- La dénomination sociale.
- La forme juridique (SARL).
- L’adresse du siège social.
- L’objet social (la description de l’activité).
- Le montant du capital social.
- La durée de la société (99 ans maximum).
- Les modalités de fonctionnement (gérance, décisions collectives, etc.).
Le justificatif de domiciliation ou de siège social
Vous devez prouver que votre entreprise dispose bien d’une adresse administrative et juridique. Plusieurs options existent, chacune avec son justificatif :
- Dans un local commercial : une copie du bail commercial.
- Au domicile du gérant : un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’énergie, quittance de loyer) et une attestation d’autorisation du propriétaire si le gérant est locataire.
- Via une société de domiciliation : une copie du contrat de domiciliation.
Les pièces du gérant et des bénéficiaires effectifs
L’administration doit pouvoir identifier clairement le représentant légal de la société. Le gérant doit fournir une copie de sa pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, attestant qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction de gérer.
Par ailleurs, vous devez remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs. Ce document vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement la société (généralement, celles qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote).
[image alt=”Pile de documents administratifs sur un bureau, symbolisant la préparation du dossier de création d’une SARL.”]
Apports, annonce légale et immatriculation : les formalités à ne pas oublier
Au-delà des pièces d’identité et des statuts, d’autres formalités concrétisent la création de votre SARL.
L’évaluation des apports en nature (matériel, fonds de commerce, brevet…) est une étape délicate. Une surévaluation peut engager la responsabilité des associés et du gérant. En cas de doute, le recours à un commissaire aux apports est une sécurité, même quand il n’est pas obligatoire.
Attestation de dépôt des fonds et apports en nature
Les apports en numéraire (l’argent versé pour constituer le capital) doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. La banque ou le notaire vous remet alors une attestation de dépôt des fonds, pièce maîtresse de votre dossier. Les fonds seront débloqués sur présentation de l’extrait Kbis une fois l’entreprise immatriculée.
Pour les apports en nature, les associés doivent les évaluer et, si nécessaire, faire valider cette évaluation par un commissaire aux apports.
Attestation de parution de l’annonce légale
La création de votre SARL doit être rendue publique pour informer les tiers. Cette formalité passe par la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Le journal vous délivre une attestation de parution à joindre au dossier.
Dépôt du dossier sur le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent être effectuées en ligne sur le portail du Guichet unique, géré par l’INPI. C’est sur cette plateforme que vous devrez remplir le formulaire de demande d’immatriculation et télécharger l’ensemble des documents numérisés.
Quels registres et documents obligatoires après la création de la SARL ?
Une fois votre SARL immatriculée, vous devrez tenir à jour certains registres obligatoires tout au long de la vie de l’entreprise :
- Le registre des décisions des associés : Il consigne les procès-verbaux des assemblées générales (approbation des comptes, modification des statuts, etc.).
- Le registre unique du personnel : Obligatoire dès l’embauche du premier salarié, il répertorie les informations sur les entrées et sorties des employés.
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : Également obligatoire dès le premier salarié.
Checklist récapitulative : dossier complet pour créer une SARL sans oubli
Les listes de documents et les formalités peuvent évoluer. Avant de finaliser votre dossier, il est prudent de consulter les exigences à jour sur le site du Guichet unique des formalités d’entreprises ou sur service-public.fr. Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Pièces toujours obligatoires :
- [ ] Statuts de la SARL signés en original.
- [ ] Formulaire de demande d’immatriculation complété en ligne sur le Guichet unique.
- [ ] Justificatif du siège social (- de 3 mois).
- [ ] Attestation de dépôt du capital social.
- [ ] Attestation de parution de l’annonce légale.
- [ ] Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) signée.
- [ ] Copie de la pièce d’identité de chaque gérant.
- [ ] Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation de chaque gérant.
- [ ] Justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences des dettes sociales sur les biens communs (si applicable).
Pièces conditionnelles (si concerné) :
- [ ] Rapport du commissaire aux apports.
- [ ] Autorisation ou diplôme pour une activité réglementée.
- [ ] Acte de nomination du gérant (si non statutaire).
- [ ] Titre de séjour valide pour le gérant étranger.
FAQ :
Quels documents pour créer une SARL ?
Les documents indispensables pour créer une SARL sont : les statuts signés, le certificat de dépôt du capital social, le justificatif du siège social, la déclaration de non-condamnation du gérant, une copie de sa pièce d’identité, l’attestation de parution de l’annonce légale, et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Quels sont les documents essentiels pour une société ?
Les documents fondamentaux d’une société sont son extrait Kbis (sa carte d’identité), ses statuts (ses règles de fonctionnement), et les procès-verbaux des assemblées générales qui tracent les décisions importantes. Le Kbis mentionne les informations clés : dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège, montant du capital, et identité du dirigeant.
Quels sont les registres obligatoires à tenir pour une SARL ?
Une SARL doit obligatoirement tenir un registre des décisions des associés, où sont consignés tous les procès-verbaux des assemblées. Si elle emploie des salariés, elle doit également tenir unregistre unique du personnelet le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Quelles sont les 7 étapes clés pour créer une entreprise ?
Les 7 grandes étapes pour créer une entreprise sont :
