Avant le dossier, il faut rédiger les statuts (acte fondateur), déposer le capital sur compte bloqué et publier l’avis de constitution dans un support d’annonces légales.
Le dossier d’immatriculation comprend : statuts datés et signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de siège, DBE, attestation d’annonce légale.
Documents pour chaque dirigeant : pièce d’identité, déclaration de non-condamnation et de filiation.
Selon la situation : rapport de commissaire aux apports, autorisations pour activités réglementées, pacte d’actionnaires (facultatif).
Prêt à lancer votre SAS, mais la liste des documents à fournir vous semble interminable ? La constitution du dossier d’immatriculation est une étape décisive, où chaque détail compte. Un dossier incomplet ou mal préparé peut entraîner des retards et compliquer le démarrage de votre activité. Pour aborder cette formalité sereinement, il est essentiel de comprendre non seulement quels documents sont requis, mais aussi pourquoi ils le sont et comment les obtenir.
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Je me lanceLes étapes préalables à la constitution de votre dossier
Avant même de penser à rassembler les pièces justificatives, plusieurs démarches fondamentales doivent être accomplies. Ce sont elles qui vont générer les documents nécessaires à votre dossier d’immatriculation. Bien les anticiper est la clé pour gagner un temps précieux.
La rédaction des statuts : le pilier de votre société
Les statuts représentent l’acte fondateur de votre SAS. Ce document juridique encadre l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise : dénomination sociale, objet social, montant du capital, adresse du siège, durée de vie, modalités de prise de décision, etc. La grande souplesse offerte par le statut de SAS permet aux associés d’organiser librement les rapports entre eux, ce qui rend la rédaction de ce document particulièrement stratégique.
Il est crucial d’y apporter le plus grand soin. Les statuts doivent être datés et signés par tous les associés fondateurs. C’est ce document original qui sera exigé lors de votre demande d’immatriculation. N’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de statuts de SAS et à vous faire accompagner pour vous assurer que toutes les clauses essentielles y figurent.
Le dépôt du capital social
Une fois le montant du capital social fixé dans les statuts, les fonds correspondants aux apports en numéraire (les apports en argent) doivent être déposés sur un compte bloqué. Cette démarche s’effectue auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En contrepartie de ce versement, l’établissement vous remettra une attestation de dépôt des fonds, aussi appelée certificat du dépositaire des fonds. Ce document est une preuve indispensable que le capital a bien été libéré par les associés. Les fonds seront débloqués et transférés sur le compte courant de la société dès que vous présenterez l’extrait Kbis, preuve de son immatriculation.
La publication de l’avis de constitution
Pour informer les tiers de la création de votre société, vous devez publier une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il s’agit généralement d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social de votre entreprise.
Cette annonce doit contenir des informations clés comme la dénomination sociale, la forme juridique (SAS), le capital, l’adresse du siège, l’objet social (résumé), la durée, et les noms des dirigeants. Une fois la publication effectuée, vous obtiendrez une attestation de parution, un document obligatoire à joindre à votre dossier. Pensez à bien maîtriser les tenants et les aboutissants de la publication d’une annonce légale.
La domiciliation du siège social
Toute société doit avoir une adresse administrative et juridique : le siège social. Vous devez justifier de l’occupation régulière des locaux de ce siège. Plusieurs options sont possibles :
Un bail commercial ;
Un contrat de domiciliation auprès d’une société spécialisée ;
Une attestation d’hébergement si le siège est au domicile du dirigeant.
Le justificatif de jouissance des locaux (copie du bail, facture d’électricité récente, contrat de domiciliation…) est une pièce maîtresse de votre dossier.
Il est possible de domicilier sa SAS au domicile de son représentant légal. Si aucune disposition contractuelle (bail, règlement de copropriété) ou légale ne s’y oppose, la domiciliation est sans limite de durée. En revanche, si une clause l’interdit, cette domiciliation reste possible mais est limitée à une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation.
La checklist des documents pour l’immatriculation de la SAS
Une fois les étapes préalables achevées, vous pouvez constituer le dossier final à transmettre via le guichet unique. Voici la liste exhaustive des pièces à fournir pour une SAS dont le dirigeant est une personne physique.
Pièces justificatives relatives à la société
Ces documents concernent directement la structure que vous créez.
Un exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés.
Le certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs d’actions mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun.
L’attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Le justificatif de jouissance des locaux servant de siège social (copie du bail commercial, facture d’énergie de moins de 3 mois, contrat de domiciliation, etc.).
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal. Ce document permet d’identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement l’entreprise.
L’acte de nomination du ou des dirigeants (Président, Directeurs Généraux), si leur désignation n’est pas précisée directement dans les statuts.
Pièces justificatives relatives aux dirigeants (personnes physiques)
Chaque dirigeant doit fournir des documents personnels attestant de son identité et de sa capacité à gérer une entreprise.
Une copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée. Elle atteste que le dirigeant n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer une entreprise.
Une attestation de filiation (noms et prénoms des parents), sauf si celle-ci figure déjà sur un document officiel fourni (comme un extrait d’acte de naissance).
Les cas particuliers à ne pas négliger
Certaines situations exigent des documents supplémentaires. Il est crucial de les identifier en amont pour éviter un rejet de votre dossier.
En cas d’apport en nature : Si un associé apporte un bien autre que de l’argent (un véhicule, un brevet, un fonds de commerce…), son évaluation par un commissaire aux apports est souvent requise. Le rapport du commissaire aux apports doit alors être joint au dossier.
Si un dirigeant est une personne morale : Si une autre société est nommée présidente de la SAS, il faudra fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois la concernant.
En cas d’activité réglementée : Pour certaines activités (transport, débit de boissons, services à la personne…), vous devez prouver que vous remplissez les conditions requises. Il faudra joindre une copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre nécessaire. C’est le cas pour de nombreuses professions libérales ou artisanales.
En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) : Si le créateur bénéficie de ce dispositif (uniquement pour une SASU), une copie du contrat doit être fournie.
L’administration est très stricte sur la conformité des documents. Assurez-vous que toutes les pièces sont lisibles, complètes, datées et signées par les bonnes personnes. Une simple erreur ou un oubli peut entraîner un rejet du dossier et vous faire perdre plusieurs semaines.
Le dépôt du dossier et l’accompagnement par un expert
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent être effectuées en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. C’est sur cette plateforme que vous devrez téléverser l’ensemble des pièces justificatives de votre dossier.
Une fois votre demande validée, votre société sera automatiquement inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous recevrez alors votre précieux extrait Kbis, véritable carte d’identité de votre entreprise, qui vous permettra de démarrer votre activité, d’ouvrir un compte bancaire professionnel et d’émettre vos premières factures.
Pour éviter le stress des allers-retours avec l’administration et vous assurer que votre dossier est parfait du premier coup, il est judicieux de se faire accompagner. Chez Keobiz, nous savons que cette étape peut être complexe. C’est pourquoi nous proposons un service de création d’entreprise 100% gratuit lorsque vous nous confiez votre comptabilité. Nos juristes s’occupent de tout : rédaction des statuts, gestion des formalités, et garantie anti-rejet. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le lancement de votre projet. Découvrez comment nous pouvons simplifier la création de votre SAS.
Rassembler les documents pour créer une SAS est une étape méthodique qui, bien préparée, se déroule sans encombre. Chaque pièce justificative a son importance et contribue à bâtir des fondations solides pour votre projet. En suivant cette checklist et en n’hésitant pas à solliciter l’aide d’experts, vous mettez toutes les chances de votre côté pour une immatriculation rapide et réussie.
FAQ :
Quel est le délai pour immatriculer une SAS une fois le dossier déposé ?
Le délai de traitement varie en fonction de la complexité du dossier et de l’engorgement des greffes. En général, si le dossier est complet et conforme, l’immatriculation et l’obtention de l’extrait Kbis prennent entre quelques jours et deux semaines. Un dossier incomplet peut rallonger ce délai de plusieurs semaines.
Puis-je commencer mon activité avant d'avoir reçu le Kbis ?
Oui, il est possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation officielle. Dans ce cas, la société est dite “en cours de formation”. Tous les actes et documents émis (devis, contrats) doivent porter la mention “Société [dénomination sociale] en cours de formation”. Les actes passés durant cette période (comme la signature d’un bail) doivent être listés dans une annexe aux statuts pour être repris par la société une fois immatriculée.
Que faire si mon dossier d'immatriculation est rejeté ?
Si le greffe rejette votre dossier, il vous notifiera le motif du rejet et les corrections à apporter. Vous disposerez alors d’un délai pour régulariser la situation en fournissant les pièces manquantes ou corrigées. C’est une situation fréquente qui souligne l’intérêt de se faire accompagner par un professionnel pour garantir la conformité du dossier dès le premier envoi.
Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux apports en cas d'apport en nature ?
La nomination d’un commissaire aux apports est en principe obligatoire pour évaluer les apports en nature. Cependant, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas en nommer un lorsque deux conditions sont réunies : la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 €, et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. Dans ce cas, les associés sont solidairement responsables de la valeur qu’ils ont attribuée à ces apports pendant cinq ans.
