L’immatriculation d’une SASU exige les statuts signés par l’associé unique, le certificat du dépositaire des fonds, l’attestation d’annonce légale et la DBE.
Côté président : copie de pièce d’identité, déclaration de non-condamnation et de filiation, et acte de nomination si non désigné dans les statuts.
Cas particuliers : justificatif d’autorisation pour activités réglementées, rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature.
L’ensemble se dépose sur le Guichet Unique INPI pour obtenir le Kbis et activer juridiquement la société.
Prêt à lancer votre Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ? Avant de pouvoir célébrer l’obtention de votre Kbis, une étape cruciale vous attend : la constitution d’un dossier d’immatriculation complet. Quelles sont exactement les pièces justificatives exigées par l’administration pour donner vie à votre projet ? Rassembler ces documents peut sembler complexe, mais une bonne organisation est la clé pour une création d’entreprise rapide et sans accroc.
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Je me lanceLa checklist des documents indispensables pour créer votre SASU
L’immatriculation de votre SASU auprès du greffe via le guichet unique des formalités des entreprises nécessite de fournir un dossier solide. Chaque pièce a son importance et atteste de la conformité de votre démarche. Pour vous aider à y voir plus clair, voici la liste complète des justificatifs à préparer.
- Concernant la société :
- Un exemplaire original des statuts de la SASU, daté et signé par l’associé unique.
- Le certificat du dépositaire des fonds, attestant du dépôt du capital social.
- Une attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales (SHAL).
- Un justificatif de domiciliation du siège social.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) de la société.
- Concernant le dirigeant (Président) :
- Une copie de sa pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport).
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée.
- Un exemplaire de l’acte de nomination du président, si celui-ci n’est pas désigné directement dans les statuts.
- Dans certains cas spécifiques :
- Un justificatif d’autorisation d’exercice, un diplôme ou un titre pour les activités réglementées.
- Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature.
Cette liste constitue la base de votre dossier. Préparer chaque élément avec soin vous évitera des allers-retours avec l’administration et accélérera l’immatriculation de votre SASU.
[image alt=”Checklist des documents à fournir pour la création d’une SASU sur un bureau d’entrepreneur”]
Les pièces justificatives relatives à la société
Ces documents forment le socle juridique et financier de votre future entreprise. Ils définissent ses règles de fonctionnement, prouvent son existence financière et administrative, et officialisent sa naissance aux yeux de tous.
L’exemplaire des statuts signés
Les statuts sont l’acte fondateur de votre SASU. Ce document juridique écrit est obligatoire, même pour une société avec un seul associé. Il organise le fonctionnement de l’entreprise et doit comporter plusieurs mentions impératives : la dénomination sociale, la forme juridique (SASU), l’adresse du siège social, l’objet social, le montant du capital social et la durée de la société.
Vous commencerez par rédiger un projet de statuts. Ce n’est qu’après avoir déposé le capital social que vous pourrez finaliser et signer ce document. Il est essentiel de s’appuyer sur un modèle de statuts de SASU fiable et à jour pour n’omettre aucune clause obligatoire. La signature de l’associé unique rend les statuts définitifs et prêts à être joints au dossier.
Ne sous-estimez pas l’importance des statuts. Ils doivent non seulement être conformes à la loi, mais aussi anticiper l’avenir, comme un éventuel passage en SAS si vous prévoyez d’accueillir de nouveaux associés. L’accompagnement par un professionnel, comme un expert-comptable, est souvent un gain de temps et de sécurité.
Le certificat de dépôt du capital social
Lorsque l’associé unique apporte de l’argent pour constituer le capital de la SASU, il réalise un apport en numéraire. La loi impose de libérer (c’est-à-dire verser effectivement) au moins 50 % de ce montant au moment de la création. Le solde devra être versé dans les 5 années suivantes.
Ce dépôt doit être effectué sur un compte bloqué ouvert au nom de la “société en cours de formation” auprès d’une banque (traditionnelle ou en ligne) ou d’un notaire. Une fois les fonds versés, l’organisme vous remettra une attestation de dépôt des fonds, aussi appelée certificat du dépositaire. Ce document officiel, daté et signé, prouve que le capital social a bien été constitué. Il est indispensable pour l’immatriculation.
L’attestation de parution de l’annonce légale
Pour informer les tiers de la création de votre société, vous devez publier un avis de constitution. Cette formalité de publicité est obligatoire. L’avis doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), généralement un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité, dans le département du siège social.
Cette annonce doit contenir les informations clés de votre SASU (dénomination, forme, capital, adresse, objet, etc.). En retour, le support de publication vous délivre une attestation de parution. C’est ce justificatif que vous devrez joindre à votre dossier de création, car il prouve que vous avez bien respecté votre obligation de publicité légale.
Le justificatif de domiciliation du siège social
Toute société doit avoir une adresse administrative et juridique : le siège social. Vous devez prouver au greffe que vous disposez légalement du local déclaré. Plusieurs types de justificatifs sont acceptés, selon votre situation :
- Si vous êtes locataire des locaux : une copie du bail commercial.
- Si vous êtes propriétaire : un justificatif de propriété récent (avis de taxe foncière, titre de propriété).
- Si vous domiciliez l’entreprise chez vous : un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone) et, si vous êtes locataire, une attestation d’autorisation de votre bailleur.
- Si vous passez par une société de domiciliation : une copie du contrat de domiciliation.
L’adresse doit être clairement identifiable sur le document fourni.
Les documents concernant le dirigeant et l’associé unique
Au-delà des pièces relatives à la personne morale, l’administration a besoin d’informations précises sur la personne physique qui la dirige et la détient. Ces documents visent à identifier le responsable légal et à s’assurer de sa capacité à gérer une entreprise.
La déclaration de création et le registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Historiquement, la création d’une société impliquait de remplir un formulaire papier Cerfa M0. Aujourd’hui, toutes les formalités de création d’entreprise se font en ligne via le guichet unique. Les informations demandées dans le formulaire M0 pour une SASU sont désormais saisies directement sur la plateforme.
Parallèlement, vous devez remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE). Ce document vise à identifier la ou les personnes physiques qui contrôlent réellement la société. Dans le cas d’une SASU, c’est très simple : le bénéficiaire effectif est l’associé unique, puisqu’il détient 100 % du capital et des droits de vote. Ce document est généralement complété en même temps que la demande d’immatriculation en ligne.
Les justificatifs personnels du président
Le président de la SASU, qui est souvent l’associé unique, doit fournir plusieurs documents personnels pour prouver son identité et son honorabilité :
- Une copie de sa pièce d’identité : carte nationale d’identité (recto-verso) ou passeport en cours de validité.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation : ce document, daté et signé, atteste que le dirigeant n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, faillite personnelle ou interdiction de gérer une entreprise.
- Une attestation de filiation : elle précise les noms et prénoms des parents du dirigeant. Cette information est souvent incluse dans la déclaration de non-condamnation.
Ces trois éléments sont systématiquement exigés par le greffe pour finaliser l’identification du représentant légal de la SASU.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification ou cessation d’activité doivent obligatoirement être réalisées en ligne sur le site du guichet unique géré par l’INPI. C’est sur cette plateforme que vous devrez télécharger l’ensemble des pièces justificatives numérisées de votre dossier.
L’acte de nomination du président (si nécessaire)
La désignation du président est une étape obligatoire. Elle peut se faire de deux manières :
- Directement dans les statuts : une clause spécifique nomme la personne physique ou morale qui occupera la fonction de président.
- Par un acte séparé : si les statuts ne mentionnent pas le nom du président, il faut rédiger un acte de nomination. Il s’agit d’une décision de l’associé unique formalisée dans un procès-verbal.
Si vous optez pour la seconde solution, un exemplaire de cet acte de nomination devra être joint à votre dossier de demande d’immatriculation. Cette option offre plus de flexibilité : en cas de changement de président, il suffira de rédiger un nouvel acte sans avoir à modifier les statuts, une procédure plus lourde et coûteuse.
En rassemblant méthodiquement l’ensemble de ces documents, vous mettez toutes les chances de votre côté pour une immatriculation rapide et réussie. La rigueur est votre meilleure alliée dans cette étape administrative. Si la procédure vous semble complexe, sachez que des solutions d’accompagnement existent. Chez Keobiz, nous offrons la création d’entreprise, incluant la gestion de toutes ces formalités, pour vous permettre de vous concentrer sereinement sur le lancement de votre activité.
FAQ :
Quels sont les documents strictement obligatoires pour immatriculer une SASU ?
Pour immatriculer une SASU, vous devez impérativement fournir : les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital, l’attestation de parution de l’annonce légale, le justificatif du siège social, la déclaration des bénéficiaires effectifs, la copie de la pièce d’identité du président et sa déclaration de non-condamnation.
Comment justifier l'adresse du siège social si je travaille depuis chez moi ?
Si vous domiciliez votre SASU à votre adresse personnelle, vous devez fournir un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau ou quittance de loyer). Si vous êtes locataire, une autorisation écrite de votre propriétaire est souvent requise pour domicilier une activité.
Où dois-je déposer mon dossier de création de SASU ?
Toutes les formalités de création d’entreprise doivent être effectuées en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. C’est sur cette plateforme que vous devrez saisir les informations relatives à votre société et télécharger toutes les pièces justificatives numérisées.
