Factur-X : La révolution de la facturation électronique en France
Depuis le 1er janvier 2021, une réforme majeure a été mise en place en France pour les entreprises : la Factur-X.
Ce système oblige désormais les entreprises à transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique via le portail Chorus Pro.
Mais ce n’est pas tout, car bientôt, toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France, seront également concernées par cette révolution de la facturation.
Une implémentation graduelle
La transition vers la facturation électronique s’opérera progressivement en fonction de la taille de l’entreprise :
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À partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
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À partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
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À partir du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises
Ces factures électroniques transiteront par une plateforme, soit le portail Chorus Pro, soit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale.
Dans cette perspective, un service d’immatriculation dédié aux PDP ouvrira ses portes en septembre 2023.
Étendue de la facturation électronique
La Factur-X concerne l’ensemble des opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Ainsi, les transactions suivantes seront soumises à la facturation électronique :
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Les livraisons de biens ou prestations de services situées en France réalisées entre assujettis, non exonérées de TVA
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Les acomptes liés à ces opérations
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Les ventes aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités
Des mentions obligatoires additionnelles
En vue de cette réforme, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures :
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Le numéro SIREN
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L’adresse de livraison des biens, si différente de celle du client
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L’information précisant si les opérations concernées par la facture sont exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services, ou les deux
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Le paiement de la taxe selon le système des débits, si le prestataire a opté pour cette option
Ces nouvelles mentions seront obligatoires pour toutes les factures émises à partir du 1er juillet 2024.
Garantie de sécurité et conservation des factures électroniques
Pour garantir la sécurité des factures électroniques, la loi de finances pour 2023 prévoit la possibilité d’utiliser un cachet électronique qualifié.
Ce cachet, utilisé par les personnes morales, assure l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet ainsi de certifier l’origine du document émis.
De plus, tous les documents établis ou reçus sur support informatique, y compris les factures, doivent être conservés sous cette forme pendant une durée de 6 ans à compter de leur établissement.
Organisation de la transition au sein de l’entreprise
Pour être prêtes à cette importante transition, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et réaliser un état des lieux afin de déterminer les modifications à apporter. Il sera également nécessaire d’adapter le processus de traitement des factures et de choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Ces changements devront être intégrés dans l’organisation de la facturation et de la comptabilité de l’entreprise.
L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a publié une vidéo résumant les modalités et les échéances de la facturation électronique interentreprises et du e-reporting, afin d’accompagner les entreprises dans cette transition. De plus, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié des fiches explicatives pour les PME et les micro-entreprises afin de faciliter cette évolution.
Objectifs déterminés pour la fiscalité
Cette réforme répond à plusieurs objectifs de l’administration fiscale :
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Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA
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Améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant les délais de paiement et la charge administrative
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Simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations
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Améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.
Mise en place dans les COM et les DOM
Si les opérateurs établis dans les COM et les Terres australes et antarctiques françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique en raison de l’absence de TVA, ceux établis dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) sont bien soumis à cette réforme.
Toutefois, pour la Guyane et Mayotte, la facturation électronique n’est pas applicable. Néanmoins, l’e-reporting (transmission des données de transaction à l’administration fiscale) s’applique aux opérations des assujettis établis en France métropolitaine.
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