La loi El-Khomri a défini des nouvelles règles en termes de licenciements économiques. Nous faisons un point complet sur les règles de licenciement avant et après les nouvelles applications en vigueur à la suite de la promulgation de la loi El-Khomri.
Définition du licenciement économique avant la loi El-Khomri
Avant la nouvelle loi portée par Mme El-Khomri, un licenciement économique était défini selon ces dires :
« Un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».
En résumé, la loi prévoyait un motif économique pour les deux uniques raisons suivantes :
- Difficultés économiques
- Mutations technologiques
Néanmoins, le motif premier, ne devait pas être lié personnellement aux salariés. Par exemple, l’âge d’un salarié ou une aptitude physique ne pouvait pas intervenir dans le cadre d’un licenciement économique.
En ces termes, le motif économique ne devait pas servir à cacher le motif personnel.
En l’espèce, la loi était relativement floue dans son ensemble. Un recadrage a donc été précisé par la loi El-Khomri.
Les nouvelles règles d’un licenciement économique selon la loi El-Kohmri
Pour être plus précis sur les critères qui ouvrent au licenciement économique, la loi El-Khomri a ajouté deux motifs, ils sont désormais au nombre de quatre :
- Difficultés économiques
- Mutations technologiques
- Réorganisation de l’entreprise pour préserver sa compétitivité
- Cessation d’activité
Ainsi, depuis le 1er décembre 2016, la difficulté économique d’une entreprise doit être signifiée par au moins un indicateur économique :
- Baisse importante des commandes
- Baisse signification du chiffre d’affaires
- Pertes d’exploitation
- Détérioration de la trésorerie
- Dégradation de l’excédent brut d’exploitation
Néanmoins, les éléments ci-dessous sont identifiés comme « difficultés économiques » après une comparaison des finances sur l’année précédente à période égale. La durée de comparaison varie selon la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : un trimestre
- Pour les entreprises entre 11 salariés et 50 salariés : deux trimestres
- Pour les entreprises entre 50 et 300 salariés : trois trimestres
- Pour les entreprises de 300 salariés et plus : quatre trimestres.
La loi El-Kohmri a permis de clarifier certaines données afin de définir la notion de difficultés économiques. Nous espérions vous avoir donné plus de précisions sur les termes de cette loi en termes de licenciement économique.
À Bientôt pour un nouveau sujet.
