Les entreprises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois (sauf exception) la TVA récoltée et déductible via le formulaire CA3 de TVA.
La déclaration de TVA CA3 se décompose en trois parties principales : le chiffre d’affaires perçu sur les opérations imposables et non imposables, la TVA brute à déclarer et le montant total de TVA à payer.
Vous devez respecter les délais sous peine de sanctions. Le délai est généralement fixé autour du 19 du mois suivant la période de déclaration.
Pour bien savoir comment remplir une CA3 de TVA, plusieurs erreurs fréquentes sont à éviter : erreur dans le taux applicable de TVA, dans les opérations en autoliquidation, sur les importations ou encore entre la TVA collectée et la TVA déductible.
La déclaration de TVA est un passage obligé pour tout entrepreneur soumis au régime réel normal ou au mini-réel d’imposition. Ce formulaire détaille l’ensemble des opérations imposables (ventes, prestations de services, achats fournisseurs, acquisitions intracommunautaires, etc.) et non imposables telles que les livraisons intracommunautaires, mais aussi la déduction de TVA sur les immobilisations, par exemple. La CA3 permet ensuite de déclarer la TVA à reverser au trésor public. Chaque ligne, chaque champ du formulaire a ses modalités précises. Mal remplir sa déclaration peut entraîner des pénalités, voire un redressement par la direction générale des finances publiques. Keobiz, expert-comptable en ligne, vous explique comment remplir une CA3 de TVA et éviter les erreurs les plus fréquentes.
À quoi sert la déclaration de TVA CA3 : explication !
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) fait partie des impôts directs les plus importants. Si en France, ce sont les consommateurs qui paient la TVA, c’est aux entreprises de la collecter et de la reverser à l’administration fiscale. Cette démarche s’effectue sur le site des impôts, via le formulaire CA3.
Présentation générale de la déclaration de TVA CA3
Le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD permet aux entreprises de déclarer la TVA collectée et la TVA déductible sur les achats.
Autrement dit, il sert à faire la différence entre ce que votre entreprise doit à l’État (TVA collectée) et celle que vous pouvez récupérer sur vos achats de biens ou de services auprès de vos fournisseurs (TVA déductible). Ce solde est ensuite soit à reverser au Trésor public, soit à reporter sur une déclaration future si vous êtes en crédit de TVA.
Qui est concerné par la déclaration de TVA ?
Toutes les entreprises soumises au régime réel normal sont concernées. Ainsi que :
- Les exploitants agricoles qui ont opté pour le régime des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
- Les entreprises non redevables habituellement de la TVA, mais qui ont réalisé des acquisitions intracommunautaires de biens, des achats de prestations de services taxables ou qui sont redevables de taxes annexes à la TVA (taxe sur les produits phytopharmaceutiques, taxe annuelle à l’essieu, etc.).
- Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables en France.
- Les entreprises au régime du mini-réel : entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d’imposition qui choisissent de déclarer leur TVA selon les modalités du réel normal.
- Les personnes qui perçoivent des droits d’auteur soumis à retenue, sauf s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.
Les différents régimes de TVA en France
On distingue trois principaux régimes de TVA :
- Le régime réel normal de TVA : appliqué aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) annuel dépasse les seuils du régime réel simplifié. Soit : 840 000 euros pour les activités de vente et d’hébergement et 254 000 euros pour les prestations de services.
- Le régime réel simplifié de TVA : concerne les entreprises dont le CA annuel est compris entre les seuils de franchise de TVA et ceux du régime réel simplifié.
- Le régime de franchise en base de TVA : les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs et les sociétés dont le CA annuel est inférieur à 85 000 € pour les activités de vente et d’hébergement et 37 500 € pour les prestations de services ne facturent pas la TVA à leurs clients.
Toute erreur dans votre déclaration de TVA CA3 et une méconnaissance des régimes de TVA peuvent avoir des incidences sur votre imposition. Il est essentiel pour chaque entrepreneur de bien comprendre tous les aspects qui englobent cette taxe. TVA sur les débits, TVA déductible sur ABS, le régime de TVA en SASU, l’EURL et la TVA, règles de déduction sur les immobilisations, gestion des acomptes et encaissements, etc. Pour ne commettre aucun impair lorsque vous déclarez vos opérations imposables ou vos acquisitions, contactez un expert-comptable Keobiz !
Comment remplir une CA3 de TVA étape par étape
Pour accéder au formulaire, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, accédez à la rubrique « Mes services », puis cliquez sur « Déclarer la TVA ». Sélectionnez ensuite la période d’imposition concernée. Le formulaire en ligne se décompose ensuite en 3 parties principales.
Partie A : montant des opérations réalisées
Dans cette première section, vous devez déclarer les montants hors taxe des sommes perçues pour toutes les opérations que vous avez réalisées sur la période.
- Les opérations taxées : ventes et prestations de services, régularisations, importations, acquisitions intracommunautaires, etc.
- Les opérations non taxées : exportation hors Union européenne, livraisons intracommunautaires, achats en franchise, etc.
Notez que le montant à déclarer (base imposable et TVA) se fait sur la base des arrondis fiscaux. Il doit être arrondi à l’euro le plus proche. Toute somme inférieure à 0,50 € est ignorée, tandis qu’un montant égal ou supérieur à 0,50 € est arrondi à l’euro supérieur.
Partie B : décompte de la TVA à payer
Dans le cadre TVA brute, déclarez le chiffre d’affaires perçu en face des taux de TVA concernés :
- Taux normal de 20 % : pour la majorité des ventes de biens et les services.
- Taux réduit de 5,5 % : concerne les produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, les préservatifs, les équipements et services pour handicapés, les abonnements gaz et électricité, etc.
- Taux réduit de 10 % : appliqué au bois de chauffage, aux engrais biologiques, aux produits phytopharmaceutiques biologiques, aux médicaments non remboursés, etc.
Vous trouverez d’autres taux de TVA comme les taux applicables pour les opérations dans les DOM ou les opérations imposables à un taux particulier (opérations réalisées en Corse et imposables au taux de 13 %, retenue de TVA sur droits d’auteur, etc.).
À la ligne 16, vous obtiendrez un calcul automatique du total de la TVA brute due.
Ensuite, renseignez le cadre TVA déductible. Selon les données fournies, le crédit de TVA et la taxe due s’affichent automatiquement aux lignes 25 et TD.
La régularisation d’accise sur les énergies concerne les entreprises redevables de taxes sur la consommation de produits énergétiques (gaz naturel, électricité, produits pétroliers, etc.). Si vous avez perçu ou utilisé ces produits dans le cadre de votre activité, vous devez déclarer ces opérations spécifiques. Ces montants peuvent donner lieu à crédit d’accise ou à remboursement de reliquat si les volumes déclarés ou les usages réels diffèrent des déclarations précédentes.
Le calcul du montant à payer et/ou des crédits de TVA
Le dernier encadré récapitule les différents crédits de TVA ou d’accise, les remboursements potentiels, les taxes assimilées et la TVA nette.
Si la différence est négative, vous bénéficiez d’un crédit de TVA. Ce dernier peut vous être remboursé si vous remplissez les conditions de seuil minimum (760 euros pour un remboursement mensuel ou trimestriel ou 150 euros pour un remboursement annuel). Dans le cas contraire, il sera reporté sur votre prochaine déclaration.
Si la différence entre la taxe due et les déductions de TVA est positive, le montant à régler s’affiche à la ligne 32. Il ne vous reste plus qu’à payer votre TVA à l’administration fiscale. Soit par virement bancaire, soit en mettant en place un mandat de prélèvement sur votre compte fiscal professionnel.
Les délais à respecter pour effectuer sa déclaration de TVA et la payer
Les entreprises au régime réel normal doivent déclarer la TVA chaque mois. Seule exception : si le montant annuel de TVA due est inférieur à 4 000 €, auquel cas la déclaration peut être trimestrielle.
Les dates limites de dépôt de votre déclaration varient selon votre région d’habitation. En règle générale, elle se situe autour du 19 du mois suivant la période concernée.
Le règlement est à effectuer aussitôt. Attention, en cas de retard, des pénalités et majorations peuvent s’appliquer. Pensez à anticiper les jours fériés ou les week-ends pour ne pas dépasser les délais !
Les erreurs courantes dans les déclarations de TVA et comment les éviter
Lorsque l’on ne sait pas comment remplir une CA3 de TVA, il est facile de sous-estimer certaines subtilités du formulaire. Malheureusement, une simple inexactitude peut non seulement entraîner des pénalités, mais aussi créer un déséquilibre dans la trésorerie de l’entreprise. Voici 4 erreurs fréquentes et comment les éviter.
1. Mauvaise application des taux de TVA
Appliquer un taux de TVA erroné peut fausser toute la déclaration. Vérifiez systématiquement le taux applicable à chaque type de produit ou service.
2. Oubli d’opérations imposables
Certaines opérations intracommunautaires entre deux pays de l’Union européenne doivent être déclarées en autoliquidation de TVA. Les négliger peut entraîner une anomalie dans votre déclaration.
3. Confusion entre TVA collectée et TVA déductible
Beaucoup d’entrepreneurs déclarent à tort certaines sommes en TVA déductible alors qu’elles relèvent de la TVA collectée, ou inversement. Pour éviter ce type d’erreur, utilisez un logiciel de gestion ou contactez un expert-comptable.
4. Non-déclaration des acomptes versés précédemment
Si vous êtes au régime réel simplifié ou si vous avez versé des acomptes sur la période précédente, vous devez les déduire du montant final de TVA due. Oublier de le faire revient à payer deux fois une partie de la TVA. Cette erreur est fréquente lors des changements de période ou d’exercice.
Vous savez désormais comment remplir une CA3 de TVA en respectant les taux, les délais et les règles de calcul. Pour éviter les mauvaises surprises, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable Keobiz. Mieux qu’une formation, nous vous aidons à gérer votre TVA, ainsi que votre comptabilité ou encore vos déclarations fiscales pour optimiser vos impôts et sécuriser votre activité.
FAQ :
Comment calculer la TVA déductible pour ma déclaration ?
La TVA déductible correspond à la taxe sur la valeur ajoutée payée par l’entreprise sur ses achats de biens et de services auprès de ses fournisseurs. Pour calculer son montant exact, appliquez la formule suivante :
TVA déductible = taux de TVA x base HT
Qu’est-ce que la TVA sur les débits ?
La TVA sur les débits signifie que la TVA est exigible dès la date d’émission de la facture, et non lors du paiement par le client. Cela implique de déclarer et reverser la TVA dès la facturation, même si le règlement intervient plus tard.
Comment déclarer la TVA sur les encaissements ?
La TVA sur encaissement s’applique essentiellement aux entreprises de service. Contrairement à la TVA sur les débits, l’entreprise déclare et reverse la TVA à l’État seulement après avoir reçu le paiement de la prestation par le client.
