Modifier les statuts d’une SAS exige une décision collective des associés, formalisée dans un procès-verbal.
Cas fréquents : changement de dénomination, transfert de siège, modification du capital, de l’objet social, de la durée ou de la forme juridique.
Étapes : décision des associés selon les règles statutaires, mise à jour des statuts, annonce légale, dépôt sur le Guichet Unique INPI.
Les coûts oscillent entre 200 et 500 € (annonce, greffe) hors honoraires d’accompagnement.
Modifier les statuts d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une étape clé dans la vie d’une entreprise. Que ce soit pour changer de nom, déménager vos locaux ou augmenter votre capital, cette procédure est strictement encadrée. Elle implique une décision officielle des associés, la mise à jour de documents juridiques et des formalités administratives précises.
Créez votre entreprise en ligne, rapidement et gratuitement
Je me lanceQu’est-ce qu’une modification des statuts et quand est-elle nécessaire ?
Les statuts sont l’acte fondateur de votre SAS. Ils agissent comme la constitution de votre société, définissant ses règles de fonctionnement et ses caractéristiques essentielles : dénomination, siège, capital, etc. Modifier les statuts consiste à changer officiellement une ou plusieurs de ces informations fondamentales.
Toutefois, toutes les décisions ne mènent pas à une modification statutaire. Il faut bien distinguer :
- Les décisions qui modifient les statuts : elles concernent les informations d’identification de la société inscrites dans les statuts.
- Les décisions de gestion courante : elles ne touchent pas aux éléments fondamentaux. Par exemple, signer un nouveau contrat commercial ou recruter un salarié ne modifie pas les statuts.
Voici les cas les plus fréquents qui imposent une procédure de modification statutaire.
Changement de dénomination sociale
La dénomination ou raison sociale est le nom officiel de votre entreprise. Si vous décidez de le changer pour des raisons de marketing ou de stratégie, une modification des statuts est obligatoire.
Transfert de siège social
Le siège social est l’adresse administrative et juridique de la SAS. Tout déménagement, que ce soit dans la même ville ou dans un autre département, requiert une mise à jour des statuts et des formalités spécifiques.
Modification du capital social
Le capital social représente les apports des associés. Vous pouvez décider de l’augmenter (pour intégrer de nouveaux investisseurs, par exemple) ou de le réduire. Dans les deux cas, la modification du montant dans les statuts est une étape incontournable.
Changement d’objet social ou de durée
L’objet social définit l’ensemble des activités que la société peut exercer. Si vous souhaitez diversifier vos activités au-delà de ce qui est prévu, vous devez étendre ou modifier votre objet social.
La durée de la société, fixée à 99 ans maximum lors de la création, peut être prolongée. Cette décision doit être prise avant son expiration et entraîne une modification statutaire.
Président, cession d’actions et autres cas : statuts ou simple décision ?
La grande souplesse de la SAS permet une grande liberté dans la rédaction des statuts. La nécessité de les modifier pour certains changements dépend donc de ce que vous avez initialement prévu.
- Changement de Président : Si le nom du premier président est mentionné directement dans les statuts, son remplacement impose une modification. Si le président est nommé par un acte séparé (un procès-verbal de nomination), un simple PV de changement suffit, sans toucher aux statuts. La seconde option est souvent recommandée pour sa simplicité.
- Règles de cession d’actions : Si vous souhaitez modifier les conditions de vente ou de transmission des actions (comme l’ajout d’une clause d’agrément), cela passe par une modification des statuts.
Lors de la création de votre SAS, anticipez les changements futurs. Évitez de nommer le président directement dans les statuts pour simplifier les démarches en cas de changement de dirigeant. Prévoyez plutôt une nomination par acte séparé.
Comment modifier les statuts d’une SAS ? La procédure complète
La procédure de modification se déroule en plusieurs étapes obligatoires, de la prise de décision à l’enregistrement officiel du changement.
Étape 1 : Prendre la décision et rédiger le procès-verbal (PV)
La première étape consiste à prendre la décision de modifier les statuts. L’organe compétent pour prendre cette décision est défini… dans les statuts eux-mêmes !
- En SAS (plusieurs associés) : Il s’agit généralement d’une décision collective des associés, prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Les statuts précisent les conditions de vote (majorité simple, qualifiée, unanimité).
- En SASU (associé unique) : La procédure est simplifiée. L’associé unique prend une “décision de l’associé unique” (DAU).
Une fois la décision votée ou prise, elle doit être formalisée dans un procès-verbal (PV). Ce document officiel doit mentionner la décision de modification, la date, et le résultat du vote. Il sert de preuve juridique.
Étape 2 : Mettre à jour l’article concerné dans les statuts
Après la décision, vous devez rédiger une nouvelle version des statuts. Il ne s’agit pas de créer un document additionnel, mais bien de produire un jeu de statuts complets et mis à jour, remplaçant l’ancienne version. L’article modifié doit intégrer la nouvelle information (la nouvelle adresse, le nouveau nom, etc.).
Ce document doit porter la mention “statuts mis à jour”, être daté et certifié conforme par le représentant légal de la société.
Étape 3 : Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)
La modification doit être rendue publique pour être opposable aux tiers (clients, fournisseurs, administration). Pour cela, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SAS.
L’attestation de parution qui vous sera remise est un document indispensable pour la suite des démarches.
Étape 4 : Déposer le dossier de modification sur le Guichet unique
La dernière étape est le dépôt d’un dossier complet sur le portail du Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Ce dossier dématérialisé déclenche la modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois la demande validée, le greffe vous enverra un nouvel extrait Kbis mis à jour.
Coûts, délais et documents à prévoir
Modifier les statuts de sa SAS engendre des coûts et nécessite de préparer plusieurs documents justificatifs.
Combien coûte la modification des statuts d’une SAS ?
Le coût total d’une modification statutaire, aussi appelé “changement de statut”, se décompose en plusieurs postes. Les montants sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer.
Frais d’annonce légale : Le coût de la publication au JAL est forfaitaire et dépend du type de modification et du département. Il faut compter en moyenne entre 138 € et 296 € HT.
Frais de greffe : Ces frais administratifs couvrent l’inscription de la modification au RCS et au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ils s’élèvent à environ 192,01 € pour la plupart des modifications (dénomination, objet, capital…). Pour un transfert de siège dans un autre département, le coût est plus élevé (environ 246 €).
Honoraires d’accompagnement (facultatif) : Si vous faites appel à un professionnel (expert-comptable, avocat, plateforme juridique) pour sécuriser la procédure, des honoraires s’ajoutent. Ils peuvent varier de 200 € à plus de 1000 € selon la complexité du dossier.
Au total, le budget à prévoir se situe généralement entre 400 € et 800 € si vous réalisez les démarches seul, et peut dépasser 1 500 € avec un accompagnement complet.
Tableau récapitulatif des documents à fournir
Le dossier à déposer sur le Guichet unique doit contenir plusieurs pièces. Voici un résumé pour les modifications les plus courantes.
Tableau récapitulatif
Type de modification
Documents à fournir (liste non exhaustive)
Dénomination sociale
1 exemplaire du PV de la décision1 exemplaire des statuts mis à jourAttestation de parution de l’annonce légale
Transfert de siège social
1 exemplaire du PV de la décision1 exemplaire des statuts mis à jourAttestation de parution de l’annonce légaleJustificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, facture…)
Augmentation de capital
1 exemplaire du PV de la décision1 exemplaire des statuts mis à jourAttestation de parution de l’annonce légaleEn cas d’apport en numéraire : certificat du dépositaire des fonds
Modification de l’objet social
1 exemplaire du PV de la décision1 exemplaire des statuts mis à jourAttestation de parution de l’annonce légaleSi activité réglementée : justificatif d’autorisation ou diplôme
Une erreur dans le dossier (document manquant, information incorrecte) entraînera un rejet de la part du greffe. Cela cause des retards et parfois des frais supplémentaires. Soyez méticuleux dans la préparation de vos documents et vérifiez chaque information avant de la soumettre.
Quels sont les délais ?
Le délai global pour une modification de statuts varie de quelques semaines à plus d’un mois. Il dépend de la réactivité des différents acteurs :
- Prise de décision : immédiat pour une SASU, dépend de la convocation de l’AGE pour une SAS.
- Publication de l’annonce légale : 24 à 48 heures.
- Traitement par le greffe : 1 à 4 semaines en moyenne, selon la période et le greffe compétent.
Foire aux questions (FAQ)
Comment modifier des statuts d’une SAS ?
Pour résumer, la modification se fait en 4 grandes étapes :
Décider du changement selon les règles prévues par vos statuts (souvent en Assemblée Générale) et rédiger un procès-verbal.
Mettre à jour l’article concerné dans vos statuts.
Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Déposer un dossier complet sur le site du Guichet unique pour l’inscrire au RCS.
Combien coûte la modification des statuts d’une SAS ?
Le coût total se situe généralement entre 400 € et 800 €. Il inclut les frais obligatoires (annonce légale, frais de greffe) qui avoisinent les 400 €, auxquels peuvent s’ajouter des honoraires si vous vous faites accompagner par un professionnel comme un expert-comptable pour votre activité de profession libérale ou de consultant freelance.
Est-ce que la procédure est la même pour une SASU ?
Oui, la procédure est globalement la même, mais elle est simplifiée. L’associé unique n’a pas besoin de convoquer une assemblée générale. Il prend seul la décision (DAU), ce qui accélère la première étape. Toutes les autres formalités (mise à jour des statuts, annonce légale, dépôt au greffe) restent obligatoires. Vous pouvez vous référer à notre guide sur l’immatriculation d’une SASU pour plus de détails sur son fonctionnement.
Que se passe-t-il si j’oublie de modifier mes statuts ?
Ne pas mettre à jour ses statuts après un changement majeur (comme une nouvelle adresse) expose la société à des risques. L’information n’est pas opposable aux tiers, ce qui peut poser des problèmes juridiques avec l’administration fiscale, les créanciers ou les clients. De plus, le dirigeant engage sa responsabilité. Il est donc crucial de réaliser ces formalités en temps et en heure.
