La TVA désigne un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. La plupart des structures et des opérations commerciales sont concernées.
La taxe fonctionne sur un double principe de TVA collectée et déductible. La première est perçue lors des ventes. La seconde concerne la taxe payée lors des achats.
La TVA est déductible lorsque l’entreprise est assujettie et que son achat est lié à son exploitation. Elle doit également pouvoir justifier la TVA déduite. Ce système permet de récupérer une partie de la TVA acquittée.
La TVA peut être déduite à compter du moment où elle devient exigible.
Pour calculer la TVA déductible, on multiplie la base HT par le taux de TVA applicable (entre 2,1 % et 20 %).
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA qu’elle peut se faire rembourser ou reporter.
Plusieurs exclusions existent : des produits ou services qui n’entrent pas dans le champ de la déductibilité.
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes dans l’obligation de collecter cette taxe sur vos ventes et de la reverser à l’État. Dans le même temps, vous avez la possibilité de déduire la taxe due sur vos propres achats professionnels : un dispositif encadré par de nombreuses règles fiscales que vous devez connaître avant d’établir vos déclarations. Comment fonctionne la TVA déductible et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? C’est ce que Keobiz vous explique.
TVA collectée et TVA déductible : que faut-il savoir ?
Toute entreprise est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée sur ses opérations imposables lors de sa déclaration de TVA (via le formulaire n°3310-CA3-SD), à remplir en fonction de la date d’exigibilité – chaque trimestre ou semestre, ou en fin d’année civile. Ce principe s’applique à l’acquisition de biens ou de prestations de services auprès de ses fournisseurs, y compris en cas d’acompte, en contrepartie de son obligation de collecter la TVA pour le compte de l’État. Ce droit à la déduction est indépendant de son activité ou de son statut dès lors qu’elle est assujettie : ainsi, un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA s’il est soumis au régime réel, donc s’il ne bénéficie plus de l’exonération initiale (par exemple, s’il doit facturer la TVA en tant qu’artisan). Toutefois, il est important de distinguer plusieurs notions : la TVA déductible sur ABS (autres biens et services) et sur immobilisations d’un côté, et la TVA collectée de l’autre – chacune fonctionnant selon ses propres modalités.
La TVA déductible : définition
On parle de TVA déductible pour désigner la taxe payée par une entreprise lorsqu’elle réalise des achats. En pratique, l’organisme peut déduire le montant de la TVA acquittée sur ses achats professionnels des sommes qu’il a collectées pour les rendre à l’administration.
Il existe toutefois des exceptions :
- Une entreprise en franchise est dispensée de collecter et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée. Conséquemment, elle ne peut pas non plus récupérer la TVA acquittée sur ses achats. C’est le cas de la micro-entreprise par défaut, jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires fixé par la législation. Néanmoins, il est possible de demander à passer au régime réel à tout moment.
- Certaines opérations ne sont pas soumises à cet impôt, notamment les actes de santé, les transactions relatives aux banques et aux assurances, la vente de timbres postaux exonérés, ou encore les services de transports de personnes.
La TVA collectée : définition
La TVA collectée renvoie à la taxe facturée par l’entreprise, qui vient s’ajouter au prix HT de ses biens ou services vendus. Elle est ensuite reversée à l’État français. Ce montant est pris en charge par le consommateur final, puisque les particuliers ne bénéficient pas du dispositif de déduction de la TVA.
Ce mécanisme de TVA collectée et déductible a été instauré par l’État pour éviter de taxer un produit ou une prestation à plusieurs reprises. Pour connaître la TVA collectée à un instant T, il suffit ainsi de calculer la différence entre la TVA due et la taxe déductible.
La gestion de la TVA dans une holding constitue un cas particulier : son assujettissement dépend de son statut. Ainsi, les activités d’une holding pure sont exclues du champ d’application de la TVA (car elles ne sont pas considérées comme économiques), tandis que les prestations facturées par une holding animatrice y sont soumises, ce qui lui permet par exemple de déduire la TVA sur l’acquisition d’une société. De même, les management fees (les rémunérations versées par une filiale à sa société mère en contrepartie des services fournis) sont sujets à la TVA au taux normal de 20 % et ouvrent droit à la déduction selon les mêmes modalités que n’importe quels autres services.
Comment déduire la TVA ?
La TVA récupérable correspond à la différence entre la taxe déduite et collectée. Bénéficier de la TVA déductible suppose de remplir trois conditions principales :
- Être soumis au régime réel, simplifié ou normal.
- Récupérer exclusivement la taxe sur les achats nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, et non pas sur les acquisitions réalisées aux fins personnelles du dirigeant ou du personnel.
- Pouvoir justifier chaque achat sur lequel l’entreprise demande une déduction de TVA. Cette justification passe par la présentation d’une facture (ou d’un bon de commande, par exemple) qui mentionne expressément le montant de la TVA acquittée.
Prêtez une attention toute particulière aux règles de facturation, en particulier les mentions obligatoires à faire apparaître et les délais de conversion. En cas de contrôle, l’administration fiscale est susceptible de demander le remboursement de la TVA déduite si vos justificatifs ne répondent pas aux exigences de conformité.
Si ces conditions sont réunies, vous pouvez profiter du dispositif de récupération de la TVA en appliquant les règles qui suivent.
Quand récupérer la TVA ?
La TVA est récupérable à compter du moment où elle est exigible : autrement dit dès lors qu’elle est effectivement due. Cette notion est essentielle parce qu’elle définit la période au cours de laquelle la TVA peut être déduite. Or, la taxe n’est pas exigible au même moment en fonction du type d’opération :
- Pour la vente d’un bien, la TVA devient exigible à la date de la livraison ou lors du versement de l’avance à concurrence du montant encaissé.
- Pour la vente d’un service, la TVA est exigible au moment de l’encaissement du prix, une fois la prestation achevée. (Sauf si l’entreprise opte pour le régime de la TVA sur les débits, auquel cas elle devient exigible à la date de l’émission de la facture.)
Sur quels biens et services peut-on récupérer la TVA ?
Voyons maintenant quels achats sont éligibles à la récupération de la TVA. (Cette liste n’est pas exhaustive : elle présente les principaux cas de figure que vous pouvez rencontrer.)
- Les locaux professionnels utilisés dans le cadre de l’activité, ainsi que les charges afférentes (exemples : TVA sur le loyer, sur les factures d’énergie et sur les dépenses de climatisation ou de ventilation).
- Le matériel, les équipements et les fournitures de bureau (exemples : ordinateurs, téléphones, périphériques informatiques divers, papeterie, machines professionnelles ou vêtements de travail).
- Les notes de frais pour les transports et les déplacements, par exemple le carburant à hauteur de 100 % pour les véhicules utilitaires.
- Les services vendus par des prestataires (exemples : création de site web, prise en charge des réseaux sociaux, formations, coaching et accompagnement, logiciels et outils digitaux).
- Les services bancaires (exemples : frais de tenue de compte ou frais d’émission de carte de paiement).
- Les frais de repas si vous invitez vos clients ou que vous êtes en déplacement professionnel.
En cas de dépenses mixtes, dédiées à un usage à la fois professionnel et personnel, vous pouvez récupérer une partie de la TVA en fonction du pourcentage d’utilisation professionnelle. Par exemple, un ordinateur utilisé à 60 % pour votre activité permet de récupérer 60 % de la TVA.
Quel montant peut-on déduire ?
Le montant de TVA qu’il est possible de récupérer pour chaque bien ou service est déterminé à proportion de son coefficient de déduction, comme le prévoit le CGI dans son article 206. Il est égal au produit des coefficients :
- D’assujettissement (égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation de transactions imposables),
- De taxation (égal à l’unité lorsque les opérations ouvrent droit à déduction),
- Et d’admission (égal à l’unité, sauf exceptions).
En substance, ce coefficient tient compte à la fois du degré d’utilisation du bien ou du service, du droit à la récupération de TVA, et des restrictions éventuelles. Les transactions concernées recouvrent tous les achats de biens ou de services réalisés auprès d’entreprises françaises et soumis à la TVA. Sous certaines conditions, il est également possible de déduire la TVA sur les acquisitions intracommunautaires.
Comment calculer la TVA récupérable ?
Le calcul de la TVA déductible repose sur deux informations :
- La base hors taxes (HT).
- Le taux de TVA applicable.
Une fois ces deux données en votre possession, la formule de la TVA déductible est la suivante :
Base HT x taux de TVA
Notez qu’il existe, en France, plusieurs taux de TVA applicables en fonction de la nature des opérations économiques. On en compte quatre :
- Le taux normal à 20 % applicable par défaut à l’ensemble des biens et des services.
- Le taux intermédiaire à 10 % applicable à certains biens et services : bois de chauffage, médicaments non pris en charge par la Sécurité sociale, produits agricoles non transformés, spectacles, salons et foires, jeux et manèges forains, restauration, transport de voyageurs, traitement des déchets et certains travaux d’amélioration du logement.
- Le taux réduit à 5,5 % réservé à des services et produits spécifiques, notamment : équipements et services pour handicapés et/ou pour personnes âgées, produits alimentaires, protections hygiéniques, livres, abonnements à des services de gaz et d’électricité.
- Le taux spécifique de 2,1 % applicable à la presse, à certains spectacles et aux médicaments pris en charge par la Sécurité sociale.
Une entreprise achète une prestation de création de site web à un développeur. Le prix final s’élève à 2 000 € HT. La TVA applicable est de 20 %. La TVA déductible est donc égale à : 2 000 x 20 % = 400 €. L’entité peut déduire 400 € de TVA.
Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?
Les déductions de TVA sont portées sur vos déclarations. Elles doivent être imputées en priorité sur la TVA dont votre entreprise est redevable.
Toutefois, il arrive que la TVA déductible soit supérieure au montant de la taxe collectée. Dans ce cas de figure, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA : l’administration fiscale lui doit de l’argent. À ce stade, vous pouvez choisir entre deux options :
- Demander à se faire rembourser une partie ou la totalité du crédit de TVA.
- Reporter ce crédit sur les périodes d’imposition suivantes afin de diminuer la TVA collectée sur les mois à venir.
Pour se faire rembourser la TVA, il convient d’en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre structure au moment de la déclaration mettant en évidence le crédit de TVA. Vous pouvez bénéficier d’un remboursement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
Comment comptabiliser la TVA déductible ?
La TVA déductible payée au fournisseur doit être enregistrée en même temps que l’achat auquel elle se rapporte et portée au débit d’un compte comptable spécifique :
- Compte 44562 pour la TVA déductible sur les investissements, notamment l’achat d’une immobilisation.
- Compte 44566 pour la TVA déductible sur les autres biens et services.
Ces règles de comptabilité doivent être appliquées avec le plus grand soin.
Quelles sont les exclusions de TVA déductible ?
La déductibilité de la TVA s’applique en principe à l’ensemble des achats professionnels. Mais, dans les faits, il existe des exceptions à cette règle. Quels sont les achats concernés par une exclusion ?
- Les biens et les services associés à un logement fourni à titre gratuit aux dirigeants ou aux salariés de l’entreprise, sauf exceptions (personnel de sécurité, de surveillance ou de gardiennage logé dans les locaux professionnels ou sur les chantiers).
- Les biens et les services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’activité de l’entreprise.
- Les véhicules inscrits à l’actif de l’entreprise et conçus pour le transport de personnes, ou à usage mixte professionnel et personnel, sauf exceptions (entreprises de transport de voyageurs, locations de véhicules et auto-écoles).
- Les cadeaux à destination des clients, du personnel ou des partenaires qui n’excèdent pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.
- Les services liés à des biens qui sont eux-mêmes exclus.
Par ailleurs, les produits pétroliers ne sont exclus que partiellement. La TVA déductible sur le gazole et sur le superéthanol-E85 s’applique de manière exceptionnelle aux véhicules en principe exclus, dans la limite de 80 %. Depuis 2017, ces règles spécifiques de la TVA de l’entreprise sur les carburants sont progressivement appliquées à l’essence.
Pour simplifier votre comptabilité et le calcul des taxes dues ou récupérables, n’hésitez pas à faire appel à un cabinet spécialisé. Keobiz prend en charge vos obligations comptables via une plateforme en ligne intuitive et adaptée aux contraintes de votre société. Laissez des experts gérer votre affaire sur le plan comptable et concentrez-vous sur votre coeur de métier.
FAQ :
Comment savoir si la TVA est déductible ?
La TVA est déductible lorsqu’elle est acquittée par l’entreprise qui achète les biens ou les services. Pour en bénéficier, celle-ci doit être soumise à un régime réel de TVA. De plus, elle ne peut déduire la taxe que sur les achats nécessaires à son exploitation et uniquement à condition de pouvoir les justifier (notamment avec une facture mentionnant la TVA).
Peut-on récupérer la TVA en micro-entreprise ?
Par défaut, la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : elle ne doit pas collecter ni reverser la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui simplifie grandement sa comptabilité. Par conséquent, elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats professionnels. En revanche, cela devient possible en cas de dépassement du seuil de franchise, à savoir :
- 37 500 € pour les activités de services ou libérales (41 250 € pour le seuil de tolérance).
- 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement (93 500 € pour le seuil de tolérance).
Au-delà de ces seuils, la micro-entreprise est assujettie et peut récupérer la TVA sur ses achats.
