TVA et SARL : les éléments indispensables pour comprendre

Comme la majorité des entreprises (EI, EURL, SAS, etc.), les SARL sont soumises au versement de la TVA. Cet impôt indirect touche la plupart des activités : prestations de services, rénovation de logements, fourniture de biens physiques, etc. En tant qu’entrepreneur à la tête d’une SARL, la TVA représente un élément essentiel de la fiscalité de l’entreprise. Entre les différents régimes d’imposition, l’exonération possible, les modalités de déclaration annuelle ou mensuelle, la gestion des acomptes ou la déduction de la TVA des achats fournisseurs, il est facile de s’y perdre. Keobiz, expert-comptable en ligne, vous guide à travers les rouages de la TVA en SARL et vous donne les clés pour faire un choix éclairé !

Les différents régimes de TVA en SARL

En France, une SARL (société à responsabilité limitée) peut être assujettie à l’un des trois grands régimes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), chacun correspondant à un niveau spécifique de chiffre d’affaires.

La franchise en base de TVA en SARL

En SARL, ce régime fiscal permet à votre société de ne pas facturer la TVA à vos clients et donc, à ce titre, d’être dispensée de la reverser à l’État. Pour bénéficier d’une exonération de TVA, votre chiffre d’affaires doit respecter les seuils fixés par l’administration. Soit :

• Pour une activité commerciale et d’hébergement : montant inférieur ou égal à 85 000 € l’année civile précédente ou 93 500 € l’année civile en cours.
• Pour une activité de prestation de services ou libérale (sauf avocats) : inférieur ou égal à 37 500 € l’année civile précédente ou 41 250 € l’année civile en cours.
• Pour les avocats exerçant une activité réglementée : montant inférieur ou égal à 50 000 € l’année civile précédente ou 55 000 € l’année civile en cours. Pour les activités non réglementées : inférieur ou égal à 35 000 € l’année civile précédente ou 38 500 € l’année civile en cours.
• Pour les auteurs et artistes-interprètes exerçant des activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteur : inférieur ou égal à 50 000 € l’année civile précédente ou 55 000 € l’année civile en cours. Pour les autres activités : inférieur ou égal à 35 000 € l’année civile précédente ou 38 500 € l’année civile en cours.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié concerne les SARL dont le chiffre d’affaires est compris entre :

• 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.
• 85 000 € et 840 000 € pour la vente de biens et l’hébergement.

Lorsqu’une société passe au régime réel de TVA, elle doit alors collecter la TVA, puis la reverser à l’État. En contrepartie, elle a le droit de déduire la TVA payée sur ses achats professionnels.

Le régime normal d’imposition

Enfin, si vous dépassez les plafonds du régime simplifié, la SARL bascule automatiquement vers le régime normal de TVA. Le mécanisme concerne également les entreprises qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA, même si les seuils ne sont pas atteints.

Quel régime de TVA est le plus avantageux pour ma SARL ?

Même si vous êtes en dessous des seuils de TVA de la franchise en base, vous pouvez opter pour la déclaration de la TVA. C’est une décision stratégique qui peut avoir un impact direct sur votre trésorerie, vos fournisseurs et vos bénéfices. En tant qu’entrepreneur, vous devez tenir compte de plusieurs critères : la nature de vos prestations, le niveau de vos achats professionnels et vos besoins en déduction de TVA.

L’exonération de la taxe présente plusieurs avantages, notamment si votre activité génère peu de dépenses et s’adresse majoritairement à des particuliers. Elle simplifie la gestion administrative et vous permet de proposer des prix plus compétitifs.

À l’inverse, si vous avez des charges importantes, opter pour le régime réel d’imposition vous permettra de déduire la TVA sur vos achats. Par contre, entre la déclaration annuelle et le versement des acomptes, la contrepartie administrative peut vite alourdir votre gestion si vous n’avez pas un suivi comptable rigoureux.

Les obligations déclaratives liées à la TVA

Selon le régime fiscal de TVA de la SARL, les obligations déclaratives diffèrent.

SARL en franchise de TVA

Bien que la SARL soit exonérée de déclaration et de paiement de la TVA, elle doit toutefois remplir une obligation administrative. Sur chaque facture émise par la société vous devez faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

SARL au régime réel simplifié

Les entreprises relevant de ce régime doivent transmettre une déclaration annuelle de TVA, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai. Elle se fait via le formulaire numéro 3517- CA12, et doit recenser toutes les opérations imposables de l’année civile écoulée.

En parallèle, la SARL doit anticiper le paiement de la TVA à travers deux acomptes calculés sur la base de l’année précédente :

• Un premier acompte en juillet correspondant à 55 % de la TVA due.
• Un second acompte en décembre représentant 40 % de cette même somme.

Le solde final est régularisé au moment de la déclaration annuelle, une fois l’exercice clôturé.

Enfin, la déclaration et le paiement des acomptes s’effectuent obligatoirement par voie électronique (valable aussi pour le régime normal).

• Soit en mode EDI-TDFC : déclaration automatisée à partir des écritures comptables, généralement traitée par un expert-comptable ou un prestataire habilité.
• Soit en mode EFI : déclaration en ligne depuis l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

SARL au régime normal

Dans ce régime d’imposition, l’entrepreneur doit déclarer et payer la TVA chaque mois. Et ce, en fonction des montants réellement collectés, des acomptes et de la déduction potentielle sur les prestations ou achats du mois précédent. Cela se fait via le formulaire CA3 de TVA (numéro 3310-CA3).

Vous avez toutefois le droit d’effectuer une déclaration trimestrielle si la TVA nette due sur l’année est inférieure à 4 000 euros.

La marche à suivre pour changer de régime de TVA

Si à sa création votre entreprise est en franchise de TVA et que vous souhaitez devenir redevable de la TVA, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Cette demande peut être adressée par courrier ou transmise directement via votre espace professionnel.

L’option prend effet à la date du premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est valable pour deux années civiles complètes, et se renouvelle automatiquement à la date d’échéance si vous ne la résiliez pas.

Si vous souhaitez de nouveau bénéficier de l’exonération de TVA, il vous faudra dénoncer l’option avant la fin des deux années obligatoires. La résiliation prend effet au 1^er janvier de l’année suivante. Attention, si vous avez bénéficié d’un crédit de TVA, la franchise en base sera renouvelée automatiquement pour deux ans. Vous ne pourrez pas revenir à la franchise avant la fin du nouveau cycle.

La TVA en SARL n’est pas qu’un simple formalisme : c’est un choix qui influence votre trésorerie, votre imposition, et vos relations fournisseurs. Pour éviter les erreurs et optimiser votre situation, mieux vaut être bien conseillé dès la création de la société. À ce titre, Keobiz vous accompagne pas à pas pour choisir le régime de TVA adapté à votre activité et assurer sa gestion comptable au quotidien.